Un emploi d'expert de haut niveau (groupe I) en matière juridique et institutionnelle est vacant à la direction générale des outre-mer. Le titulaire de l'emploi exercera ses fonctions au sein de la cellule d'appui dédiée à la Nouvelle-Calédonie.

Description du poste, de la mission et de son environnement

Contexte de la mission :

La Nouvelle-Calédonie a entamé une nouvelle page de son histoire. Le processus référendaire prévu par l'accord de Nouméa est en effet clos depuis la 3e consultation organisée le 12 décembre 2021. Aux termes de l'accord, il appartient aux partenaires de " se réunir pour examiner la situation ainsi créée " (article 5).

Cet appel au dialogue et à l'échange entre partenaires constitue le point de départ d'une nécessaire revue des institutions mises en place en 1998 dans un cadre défini dès l'origine comme transitoire.

Le Gouvernement a souhaité engager, en octobre dernier, des discussions avec les responsables politiques calédoniens afin de définir le prochain statut du territoire au sein de la République française. Ces discussions doivent s'accélérer en 2023, pour parvenir à un accord dans un calendrier qui permette la tenue des élections provinciales de mai 2024 sur la base d'un nouveau statut.

Le cabinet du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en charge du dossier calédonien, assure la coordination de ces discussions, en lien étroit avec la Présidence de la République et les services de la Première ministre, avec l'appui du ministère délégué aux outre-mer, de la direction générale des outre-mer et du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie.

Dans le même temps, un travail de bilan et d'analyse des institutions et des politiques publiques prévues par l'accord de Nouméa doit être conduit. Il alimentera les réflexions et la définition de nouvelles perspectives pour la Nouvelle-Calédonie.

Les partenaires se sont ainsi accordés sur la mise en œuvre, au premier semestre 2023, de plusieurs démarches :

- la réalisation d'un bilan de l'accord de Nouméa ;

- la conduite d'un audit de la décolonisation ;

- l'installation de groupes de travail thématiques réunissant les partenaires politiques et des représentants de la société civile.

L'ensemble de ces travaux doivent aboutir à des constats partagés et à des propositions concrètes ayant vocation à alimenter les discussions institutionnelles tout autant que les politiques publiques de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.

L'ampleur des travaux à mener et l'importance des enjeux pour la Nouvelle-Calédonie ont justifié le renforcement temporaire des services de l'Etat :

- à Nouméa, un préfet délégué placé auprès du haut-commissaire est chargé de réunir et d'animer au quotidien les groupes de travail, et d'appuyer le haut-commissaire dans toutes les démarches locales requises par le processus de négociation ;

- à Paris, une cellule d'appui composée de deux experts, placée auprès du cabinet du ministre de l'intérieur et des outre-mer ainsi que de la direction générale des outre-mer.

Contenu de la mission et activités principales :

La cellule d'appui dédiée à la Nouvelle-Calédonie est chargée d'analyser la faisabilité juridique des propositions qui émergeront des groupes de travail, réaliser des simulations, évaluer les scénarios et coordonner le travail interministériel rendu nécessaire par le processus de négociation. Elle est composée de deux experts, positionnés auprès de la directrice générale des outre-mer, qui constitueront un point d'appui pour le pilotage de l'ensemble des négociations.

L'expert de haut niveau en matière juridique et institutionnelle sera notamment chargé de :

- contribuer à coordonner les travaux du haut-commissariat en Nouvelle-Calédonie et de la DGOM relatifs à l'avenir de la Nouvelle-Calédonie, pour ce qui concerne les volets institutionnels et juridiques des négociations ;

- élaborer les projets de texte nécessaire à une révision du titre XIII de la Constitution et de la loi organique ;

- contribuer à l'élaboration d'une stratégie de négociation globale dans le cadre des arbitrages rendus par l'autorité politique ;

- contribuer à la préparation et au déroulement de l'ensemble des séquences de négociation et voyages officiels qui auront lieu tout au long de l'année 2023.

Ce poste exige une excellente connaissance du dossier calédonien à la fois dans sa dimension institutionnelle, politique et historique et une expertise juridique poussée. Les missions confiées exigeront une grande autonomie dans le travail, un sens affirmé de l'organisation, des capacités d'analyse et de synthèse, de très bonnes qualités rédactionnelles et du sens politique.

L'expert de haut-niveau en matière juridique et institutionnelle devra être en capacité d'apporter des analyses de manière réactive sur toutes les options qui seront jugées pertinentes au fil de la discussion.

Environnement professionnel :

Vous êtes placé sous l'autorité directe de la directrice générale des outre-mer, en lien étroit avec la directrice de cabinet adjointe du ministre de l'intérieur et des outre-mer.

A ce titre, vous entretenez des relations de travail, en tant que de besoin, avec l'ensemble du cabinet du ministre et du ministre délégué chargé des outre-mer, des services et bureaux de la direction générale des outre-mer.

En fonction des missions et tâches confiées, vous travaillez en interministériel avec de nombreux services en administration centrale, ainsi qu'avec les services du haut-commissariat en Nouvelle-Calédonie.

La direction générale des outre-mer, administration centrale sous l'autorité du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre délégué chargé des outre-mer, est une administration d'état-major qui occupe une place particulière dans le concert interministériel. Compétente pour suivre l'ensemble de l'action de l'Etat dans les territoires d'outre-mer, elle a un rôle d'impulsion et de coordination des politiques publiques, d'expertise et de traitement des affaires juridiques et institutionnelles, d'évaluation des politiques publiques et de prospective. La DGOM croise ses compétences diversifiées en matière d'action publique avec une connaissance fine des spécificités territoriales et juridiques des douze territoires ultra-marins présents dans les trois océans.

Elle compte environ 140 agents d'origines ministérielles variées - 25 corps représentés dans les équipes et est principalement composée de cadres A+ et A. La DGOM fait partie de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et des outre-mer. Elle entretient d'étroites relations avec le secrétariat général de ce dernier et l'ensemble des directions d'administration centrale du ministère.

Profil des candidats recherchés

Une expérience minimale de six années d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur, une expérience significative d'encadrement, une très bonne connaissance du dossier calédonien ainsi qu'une expérience significative en matière juridique sont exigées.

Pour assurer ces missions, le titulaire de l'emploi devra également :

- disposer de solides compétences légistiques et maîtriser les processus d'élaboration des textes législatifs et réglementaires ;

- maîtriser les modalités de travail en interministériel ;

- faire preuve d'une grande disponibilité et d'une grande capacité de travail en raison de l'importance et souvent de l'urgence des sollicitations ;

- être capable d'une grande capacité d'initiative et de réactivité ;

- faire preuve de qualités relationnelles, de sens politique et de négociation ;

- avoir une appétence pour l'outre-mer, éventuellement confirmée par une expérience professionnelle acquise soit par une affectation outre-mer, soit par le traitement de dossiers concernant l'outre-mer.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 16 et 27 à 33 notamment).

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans.

La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de six mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

Cet emploi est classé dans le groupe I en application de l'arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Sous réserve de la réforme de la haute fonction publique en cours, elle comprend une part fixe brute comprise entre 94 700 € et 127 100 €. Elle peut être complétée par une part variable annuelle dont le montant maximum est fixé à 14 800 € brut.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Concernant cet emploi de directeur de projet, l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer et l'autorité dont relève l'emploi est la directrice générale des outre-mer.

Recevabilité des candidatures :

L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures :

L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.

L'instance collégiale est composée :

- du directeur du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ou son représentant ;

- du sous-directeur des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur ou son représentant ;

- et du délégué à la mobilité et aux carrières des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au sein de la direction management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ou d'un haut fonctionnaire relevant de la sous-direction des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :

L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés et propose à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.

Nomination par l'autorité de recrutement :

A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature :

Le dossier de candidature doit être transmis, dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, par voie dématérialisée :

- pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur et des outre-mer, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante : https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036.

Sur le site de MOB-MI, l'avis de vacance, référencé MINT-EHN-DGOM-2023-64511, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : MINT-EHN-DGOM-2023-64511 ;

- ou catégorie : A + (encadrement supérieur, emplois de direction).

La recherche par le seul critère de la catégorie permet d'accéder à tous les avis de vacance publiés sur des emplois de direction de l'Etat au sein de l'administration centrale et territoriale du ministère de l'intérieur et des outre-mer.

- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur et des outre-mer, sur le site de la place de l'emploi public (PEP) : https://place-emploi-public.gouv.fr/.

Sur le site de la PEP, l'avis de vacance, référencé MINT-EHN-DGOM-2023-64511, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : directeur de projet ;

- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction) ;

- employeur : ministère de l'intérieur ;

- localisation : Paris.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation ;

un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.

Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 13).

Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.

Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.

Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.

Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application au corps des administrateurs de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.