Un emploi d'expert de haut niveau chargé du pilotage des systèmes de collecte et d'utilisation des données sociales, auprès du directeur de la sécurité sociale, emploi classé en groupe I, est vacant à la direction de la sécurité sociale au sein des ministères sociaux.

Date prévisible de vacance de l'emploi

1er avril 2023.

Localisation géographique

L'emploi s'exerce au 14, avenue Duquesne, 75007 Paris.

Description de la structure et des fonctions

La direction de la sécurité sociale (DSS) est chargée de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique relative à la sécurité sociale : assurance maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, retraite, famille, autonomie, financement et gouvernance.
La DSS assure la tutelle de l'ensemble des organismes de sécurité sociale, caisses du régime général, caisses du régime agricole, régimes spéciaux. Elle participe également à la surveillance des organismes de protection complémentaire et de la mutualité et travaille en interface avec ces organismes.
Sa mission générale est d'assurer l'adéquation des prestations de sécurité sociale avec les besoins de la population, tout en veillant à respecter l'équilibre financier des régimes.
Effectif de la direction (répartition par catégorie) : la DSS compte environ 230 agents dont 80 % de catégorie A.
Le (la) expert (experte) de haut niveau pilote la mission interministérielle en charge des projets de collecte et d'exploitation des données nécessaires à la gestion des prestations sociales et coordonne l'action des organismes dans ce domaine, en lien notamment avec le projet de « solidarité à la source ».
Conformément aux orientations fixées par les ministres chargés des affaires sociales, du travail et des comptes publics, il (elle) propose une planification pluriannuelle et arrête la feuille de route des évolutions des systèmes déclaratifs (DSN, PASRAU) et coordonne les travaux de collecte des données nécessaires à la liquidation des prestations sociales (dispositif DRM) et participe aux travaux d'alimentation du RGCU notamment.
A ce titre, il (elle) est destinataire de l'ensemble des demandes d'accès à des données nouvelles ou existantes collectées ou détenues dans ces dispositifs examinés avec les équipes de la DSS, du GIP-MDS ou des organismes et administrations concernés et veille à l'instruction des solutions appropriées en cohérence avec les principes garantissant la simplicité des formalités et la robustesse des évolutions. Il (elle) préside le comité de pilotage de la DSN et décide de ses évolutions et de leur calendrier.
Il (elle) supervise l'ensemble des actions du GIP-MDS et des organismes en vue de garantir le bon fonctionnement général du système DSN et des dispositifs corrélés et assure conjointement avec les services de la DSS sa tutelle budgétaire et administrative.
Il coordonne les actions de simplification et de normalisation des données, ainsi que les travaux de fiabilisation des informations collectées. A ce titre, il (elle) préside le comité de normalisation des données sociales et de leurs échanges. Il (elle) organise les travaux visant à identifier les anomalies ou risques d'anomalies dans les données collectées et s'assure de la mise en place de solutions appropriées pour les corriger et les prévenir, soit directement par les organismes concernés soit dans le cadre des actions de vérification et de contrôles entreprises par les organismes chargés du recouvrement auprès des employeurs. Il (elle) est à ce titre responsable de la cohérence et de la bonne mise en œuvre des référentiels de contrôle par les organismes.
L'expert (l'experte) de haut niveau coordonne plus généralement le travail des organismes et administrations impliqués dans la gestion des données sociales. Il (elle) représente les ministres qui l'ont mandaté(e) dans les échanges et les réunions interministériels dans son champ de compétence. Il (elle) propose toute évolution organisationnelle, fonctionnelle ou juridique de nature à faciliter la collecte et optimiser l'utilisation des données. La complexité de ce projet impose une gouvernance disposant d'une vision générale des travaux à mener, avec une capacité à prioriser et orienter les dossiers, afin de faciliter la convergence et la simplification à la fois au plan technique et réglementaire. Dans ce cadre, un enjeu majeur portera sur la collecte et la fiabilisation des données par l'administration, de sa propre initiative, en lien avec l'entreprise notamment, ou sur demande de l'assuré.
Actuellement, ce chantier majeur est suivi par plusieurs agents de la direction de la sécurité sociale.
Le projet doit bénéficier d'une gouvernance forte et structurée, de dimension interministérielle, et d'un pilotage rapproché autour d'une direction de projet resserrée, afin de suivre l'avancée du projet et de s'assurer de l'alignement de tous les acteurs sur le calendrier du projet. Elle implique plusieurs administrations (dont la DSS, la DGFIP, la DGEFP, la DGT), et plusieurs organismes (notamment la CNAF, la CCMSA, la CNAV, l'ACOSS, la CNAM et le Gip Modernisation des déclarations sociales).
La DSS a, dans le projet « solidarité à la source », la responsabilité non seulement du pilotage de certaines prestations concernées (pour lesquelles les moyens sont mobilisés en interne) mais aussi la tutelle des organismes qui assurent la collecte et la gestion des données sociales ; elle doit à ce titre assurer une mission de conception d'ensemble du dispositif, intégrant les projets de l'ensemble des directions.
Spécificités du poste/Contraintes : pics d'activité.

Profil recherché

L'emploi s'adresse à un cadre expérimenté, fonctionnaire ou contractuel, avec une expérience minimale de six années d'activités professionnelles diversifiées le qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.
Pour les fonctionnaires, l'appartenance à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice terminal brut est au moins égal à la hors-échelle B ou ayant occupé durant au moins trois ans en position de détachement un ou plusieurs emplois culminant au moins à la hors-échelle B sera exigée.
Les candidats n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, doivent remplir les conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique et avoir exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires des corps et cadres d'emplois précités.
Cet emploi conviendrait à une personne ayant une vision synthétique et stratégique des politiques publiques, possédant des connaissances sur l'organisation et le fonctionnement de la sécurité sociale, disposant d'une aptitude affirmée au pilotage et sachant faire preuve d'initiative notamment par une expérience de déploiement et de mise en œuvre opérationnelle de politiques publiques en lien avec un réseau de taille nationale.
Connaissances :
Conduite et gestion de projet.
Management/pilotage.
Environnement administratif, institutionnel et politique.
Politiques et acteurs publics et privés de l'insertion, de l'emploi, de la formation et de la solidarité.
Projets informatiques et services numériques.
Organisation, méthode et processus.
Savoir être nécessaires :
Etre à l'écoute.
Sens de l'analyse.
Sens des relations humaines.
Sens de l'innovation et de la créativité.
Réactivité.
Savoir-faire :
Accompagner le changement.
Analyser un besoin.
Coordonner.
Evaluer, une procédure, une activité, une action, un résultat.
Gérer un conflit.
Négocier.
Communiquer.

Conditions d'emploi

La durée d'occupation de cet emploi est de trois ans, renouvelable une fois. Une période probatoire de six mois est prévue.
La rémunération dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi et pour les personnes fonctionnaires de son classement dans la grille indiciaire des fonctionnaires. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 89 750 € et 117 000 € annuels.
Elle peut être complétée par une rémunération variable annuelle.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales.
L'emploi à pourvoir relève de l'autorité de Franck Von Lennep, directeur de la sécurité sociale.
Envoi des candidatures :
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- un curriculum vitae ;
- une lettre de motivation.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état de service établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- du dernier contrat de travail ;
- des trois derniers bulletins de salaire ;
- d'une copie de la carte d'identité ;
- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat.
Les candidatures sont transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication de l'avis de vacance de poste au Journal officiel de la République française :

- par courriel exclusivement à l'adresse [email protected];
- en copie à la direction de la sécurité sociale :

Franck Von Lennep, directeur de la sécurité sociale ([email protected]).
Delphine Champetier, cheffe de service ([email protected]).
Boîte fonctionnelle : [email protected].
Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.
Recevabilité et examen des candidatures :
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, autorité de recrutement, fera procéder à la vérification de la recevabilité des candidatures en fonction des conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1, L. 321-2 et L. 321-3 du code général de la fonction publique et des critères définis par la présente offre d'emploi.
La présélection des candidats à auditionner sera confiée à une instance collégiale d'au moins trois personnes.
Information :
Les candidates et candidats non retenus en sont informés à l'issue de la procédure.

Déontologie

L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions ni à une déclaration de situation patrimoniale.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application des articles L. 124-9 à L. 124-24 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

Franck Von Lennep, directeur de la sécurité sociale ([email protected]).
Delphine Champetier, cheffe de service ([email protected]).

Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 31 octobre 2017 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêt prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
Arrêté du 12 septembre 2018 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale.
Arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement sur les emplois de direction des ministères chargés des affaires sociales.