Est susceptibles d'être vacant un emploi d'inspecteur ou d'inspectrice (groupe I), chargé des fonctions de coordonnateur ou de coordonnatrice de mission d'inspections territoriale au sein de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.

Localisation géographique : mission d'inspection générale territoriale de Lyon, 144, rue Garibaldi, 69006 Lyon Cedex 06.

1. Description de la structure à laquelle est rattaché l'emploi

L'inspection générale prend en charge des missions d'inspection, de contrôle, d'évaluation, d'expertise, d'audit, d'appui et de conseil à la demande du Premier ministre, des ministres et de leur cabinets ou des directions d'administration centrale dans les domaines de l'environnement, du climat, du développement durable, de la transition écologique, du logement, de l'urbanisme, de la politique de la ville, de l'aménagement du territoire, du paysage, de la construction, de l'énergie, des transports, des risques naturels et technologiques, de la mer, des ressources humaines et du pilotage de l'action publique.

Les huit missions d'inspection générale territoriales (MIGT) contribuent, dans leurs ressorts territoriaux régionaux ou interrégionaux respectifs, aux missions d'évaluation des politiques publiques, d'inspection générale, d'appui, de contrôle, de conseil et de représentation. Elles participent notamment à l'orientation, au suivi personnalisé et à la valorisation des compétences des personnels d'encadrement supérieur des ministères chargés de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à l'inspection des services déconcentrés relevant de ces ministères.

La description du service et des missions peut être retrouvée sur le site internet de l'IGEDD : https://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/

2. Déontologie de l'inspection générale

Conformément aux dispositions du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale, les conditions et méthodes de travail de l'IGEDD garantissent l'indépendance et l'impartialité des travaux des membres. En particulier, ils arrêtent librement les conclusions de leurs rapports.

Les inspecteurs et inspectrices respectent la charte de déontologie de l'inspection générale, publiée au Journal officiel. Ils veillent notamment à éviter tout conflit d'intérêts et il ne peut leur être attribué de mission portant sur un service ou un organisme au sein duquel ils ont été en fonction ou dont ils ont exercé la tutelle avant l'expiration d'un délai de trois ans suivant la cessation de cette fonction ou de l'exercice de cette tutelle.

3. Fonctions des coordonnateurs ou coordonnatrices

L'emploi de coordonnateur ou coordonnatrice de MIGT comporte en outre les fonctions suivantes :

- en tant que membre du comité d'orientation, qui est l'instance de gouvernance de l'inspection générale, il ou elle participe, sous l'autorité du chef de l'IGEDD, aux réflexions de fond relatives aux grandes orientations de travail, aux décisions relatives aux actes de gestion les plus importants et à la désignation des missions confiées par les ministres à l'IGEDD ;

- il ou elle coordonne du programme de travail des membres de la MIGT en appui de la réalisation du programme d'activités pluriannuel de l'IGEDD et du dispositif d'attribution des missions ;

- il ou elle est le correspondant institutionnel ou la correspondante intentionnelle de proximité de l'IGEDD auprès des acteurs locaux et régionaux relevant du ressort territorial de la MIGT ;

- il ou elle apporte un appui à la valorisation des activités de l'IGEDD à l'échelle du territoire concernant la MIGT et à la structuration de son ancrage territorial ;

- il ou elle organise la capitalisation des données propres au territoire d'attribution de la MIGT pouvant intéresser les membres de l'IGEDD dans leurs interventions à l'échelle de ce même territoire.

Le coordinateur ou la coordonnatrice est membre d'une mission régionale d'autorité environnementale relevant du ressort territorial de la MIGT et exerce la fonction d'inspecteur général pour les ressources humaines, y compris la mission spécifique d'harmonisateur des propositions d'avancement des cadres A+ relevant du ressort territorial de la MIGT ainsi qu'une implication directe dans le suivi et l'évaluation des cadres dirigeants en lien avec la direction de l'encadrement supérieur du ministère.

Enfin, en tant qu'inspecteur ou inspectrice, le coordonnateur ou la coordonnatrice effectue des missions d'inspection, d'expertise ou d'évaluation, après appel à candidature interne à l'IGEDD. Les missions sont, le plus souvent, réalisées en équipe.

4. Profil recherché

Les candidats et candidates respectent les conditions posées par l'article 11 du décret du 9 mars 2022 pour occuper un emploi d'inspecteur du groupe I. L'emploi d'inspecteur ou d'inspectrice du groupe I correspond à des profils très expérimentés.

Les inspecteurs et inspectrices mettent en œuvre des qualités d'écoute, de rigueur et de synthèse. Ils ou elles s'attachent à fonder leurs observations et conclusions sur des données vérifiées et objectives, à argumenter leurs raisonnements et à mesurer la portée de leurs recommandations. Ils ou elles font preuve d'un sens confirmé du travail en équipe.

Une bonne connaissance des administrations et opérateurs en charge de la transition écologique et de la cohésion des territoires est souhaitable. Une expérience en collectivité territoriale serait également appréciée.

Outre des compétences socles en matière juridique, financière ou de gestion des ressources humaines, tous les candidats et candidates doivent justifier d'une compétence, de niveau expertise, dans au moins l'un des domaines de l'inspection rappelés au 1.

5. Conditions d'emploi

Les fonctionnaires, les officiers supérieurs et les magistrats de l'ordre judiciaire sont placés en position de détachement. Les autres personnes sont recrutées par un contrat écrit.

L'emploi comporte une période probatoire d'une durée de six mois.

La durée d'occupation de l'emploi est de cinq ans, renouvelable une fois.

Les nouveaux coordonnateurs et nouvelles coordonnatrices, au même titre que les inspecteurs et inspectrice, bénéficieront d'un parcours de formation et d'intégration et seront intégrés à la communauté de travail, notamment dans le cadre de leurs premières missions.

La rémunération comporte une part indiciaire, déterminée au regard de l'indice détenu par l'agent s'il est fonctionnaire, et une part indemnitaire, fixée en tenant compte des fonctions, sujétions et expertises propres à l'emploi (IFSE). A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel (CIA) dont le montant dépend de la manière de servir. Il est versé en une seule fois.

Il est rappelé que les personnes qui, après avoir eu la qualité d'inspecteur, envisagent, dans un délai de trois ans à compter de la cessation définitive ou temporaire de ces fonctions, de poursuivre une activité, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé, ou toute activité libérale, sont soumises au contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en ce qui concerne la compatibilité de ces activités avec leurs fonctions antérieures.

6. Procédure de recrutement

6.1. Candidature

Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Elles peuvent utilement être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat ou de la candidate. En ce qui concerne les candidats et candidates ayant la qualité de fonctionnaires, les candidatures sont accompagnées d'un état des services.

S'ils en disposent, les candidats et les candidates produisent leurs trois derniers comptes rendus d'évaluation professionnelle.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaires, les candidatures sont accompagnées de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.

La candidature indique la ou les localisations pour laquelle ou lesquelles elle est présentée, au vu de la liste des emplois vacants par localisation figurant à l'article 5.

Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante : [email protected].

6.2. Recevabilité et examen des candidatures

Toute candidature ne respectant pas les exigences définies au point 6.1 ne sera pas examinée.

Le secrétariat général de l'inspection examine la recevabilité des candidatures, notamment au regard des conditions posées pour occuper un emploi d'inspecteur du groupe I.

Les candidatures qui ne répondent pas à ces conditions ou qui ne correspondent manifestement pas au profil recherché pour l'emploi à pourvoir au regard des qualifications, des compétences attendues et de l'expérience professionnelle acquise sont écartées.

Les candidats et les candidates qui n'ont pas été écartés sont auditionnés par un comité de sélection composé du chef du service, de deux membres de l'inspection et d'une personnalité qualifiée extérieure à l'inspection compétente en matière de ressources humaines.

Les candidats et candidates sont convoqués au moins quinze jours avant la date de leur audition.

L'audition consiste en un entretien avec le candidat ou la candidate visant à évaluer ses aptitudes, sa motivation à exercer les fonctions de coordonnateur ou coordonnatrice et sa situation au regard des règles déontologiques applicables.

Le comité rend un avis motivé sur l'aptitude des candidats et candidates à exercer les fonctions et établit un classement par ordre de mérite. Ces éléments sont transmis au ministre en charge de la transition écologique accompagnés de l'avis du chef de l'inspection générale.

La nomination est prononcée par décret du Président de la République sur proposition du ministre en charge de la transition écologique. Après la nomination, la candidate ou le candidat retenu au poste de coordinateur ou coordonnatrice de MIGT est désigné par arrêté du ministre en charge de l'environnement.

Pour les candidats et candidates ayant déjà la qualité d'inspecteur du groupe I au sein de l'IGEDD, la désignation en tant que coordinateur ou coordonnatrice de MIGT est directement prononcée par arrêté du ministre en charge de l'environnement, sans nomination préalable dans l'emploi d'inspecteur. La durée de l'emploi de coordinateur ou coordonnatrice de MIGT correspond alors à la durée de l'emploi initial restant à courir.

Les candidats et candidates non retenus pour occuper l'emploi sont informés par le secrétariat général de l'inspection.

La candidate ou le candidat retenu devra, préalablement à sa nomination, renseigner et renvoyer un formulaire de déclaration d'intérêts conformément à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique et au décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts.

En outre, conformément à l'article L. 124-7 du même code, pour les personnes exerçant ou ayant exercé au cours des trois dernières années une activité privée lucrative, le chef de l'inspection générale apprécie la compatibilité de cette activité avec les fonctions d'inspecteur. En cas de doute sérieux, il saisit pour avis, préalablement à sa décision, le collège référent déontologue ministériel. Lorsque l'avis de ce dernier ne permet pas de lever ce doute, l'autorité hiérarchique saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.