JORF n°0006 du 7 janvier 2023

Avis

Sera prochainement vacant à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, du ministère de la transition énergétique et du secrétariat d'État à la mer, un emploi de chef de service.
Le ou la titulaire de cet emploi exercera la fonction de chef de service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint.
L'emploi est localisé au 244, boulevard Saint-Germain, Paris (7e).

Contexte et enjeux

Le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité (SHFDS) assiste le secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, dans l'exercice des compétences qu'il tient des lois et règlements. Il est plus particulièrement en charge de la veille opérationnelle et de l'alerte, de la planification et de la gestion des crises, de la sécurité nucléaire, de l'intelligence économique et de la protection de l'information, et en particulier de la sécurité des systèmes d'information. Il anime le travail de planification interne aux ministères en matière de protection contre le terrorisme et assure le rôle de point de contact international dans le cadre du code ISPS (International Ship and Port Facility Security).
Le SHFDS exerce son activité en liaison avec les directions générales dans le champ ministériel sur lesquelles il a autorité (article R. 1143-2 du code de la défense) et travaille étroitement avec le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale dans le domaine interministériel.
Le service a un effectif de 80 agents aux statuts divers (fonctionnaires des corps techniques et administratifs, contractuels, militaires, etc.) répartis en quatre entités :

- le département de la planification et de la gestion de crise ;
- le département de la sécurité nucléaire ;
- le département de l'intelligence économique et de la protection de l'information ;
- la mission de soutien administratif.

Missions principales

Le chef de service seconde et représente le secrétaire général dans ses fonctions de haut fonctionnaire de défense et de sécurité. Il dirige le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité et anime plus largement la politique de défense et de sécurité du pôle ministériel (administration centrale, services déconcentrés, établissements publics sous tutelle).

Compétences recherchées, nature et niveau d'expériences professionnelles attendues

Expertise des questions de défense et de sécurité ;
Expérience dans la gestion des situations de crise ;
Expertise en termes de management et de conduite du changement, capacité à définir des objectifs, à optimiser une organisation et à porter des évolutions ;
Capacité à travailler dans un cadre interministériel et goût pour le travail en réseau avec des interlocuteurs divers (administrations, institutions, opérateurs publics et privés, collectivités, interlocuteurs internationaux) ;
Aptitude à travailler en équipe ;
Grande réactivité, sang-froid et aptitude à travailler dans l'urgence ;
Si possible, connaissance des enjeux techniques liés au champ de compétences des ministères ou aux industries duales (problématiques et acteurs du nucléaire civil, risques naturels et technologiques, transports, énergie…).

Conditions d'accès à l'emploi

Les conditions d'emploi sont fixées dans le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 16 et 23 notamment).
La durée maximale d'occupation de cet emploi est de trois ans, renouvelable dans la limite de 6 ans. En application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné, la période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe comprise entre 99 200 € et 142 600 € brut par an. Un complément indemnitaire annuel sera également versé sous réserve de la manière de servir au cours de l'année N - 1 et des résultats de l'exercice ministériel d'harmonisation.
Cet emploi est conditionné à l'obtention d'une habilitation au secret de la défense nationale, au niveau « très secret ».

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat susmentionné :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du pôle ministériel ;
- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le secrétaire général du pôle ministériel.

Envoi des candidatures :
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation : qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé le cas échéant (uniquement pour les agents relevant d'un autre ministère).

Pour les agents du secteur privé, les candidatures seront accompagnées :

- des documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

Ce dossier complet devra être adressé, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, uniquement et impérativement, par voie électronique à l'adresse suivante : [email protected].
Recevabilité des candidatures :
L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
Le secrétaire général du pôle ministériel, autorité de recrutement, procède à l'examen des candidatures. Une liste de candidats est proposée pour l'audition. Les candidats présélectionnés se voient notifier un rendez-vous pour l'audition. Les candidats dont la candidature ne fera pas l'objet d'une audition sont informés.
Audition des candidats et choix du candidat retenu :
En application de l'article 23 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné, il est constitué un comité chargé d'entendre les candidats susceptibles d'être nommés à cet emploi.
Le comité est présidé par le secrétaire général du pôle ministériel ou par son représentant. Outre son président, le comité comprend :
1° Une personne occupant des fonctions le qualifiant particulièrement en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines et dont la liste est fixée par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique ;
2° Une personne extérieure à l'administration d'emploi.
A l'issue des auditions, le secrétaire général propose à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat ou de la candidate susceptible d'être nommé.
A l'issue du choix effectué par l'autorité de nomination, les candidats ou candidates auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pouvoir sont informés par le secrétaire général.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de chef de service suivront le séminaire interministériel des nouveaux chefs de service.

Déontologie

L'accès à cet emploi est soumis à une déclaration de situation patrimoniale et à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Par ailleurs, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique (entrée en vigueur le 1er mars 2022).

Personne à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
M. Laurent PAILLARD, conseiller aux cadres dirigeants : tél. : 01-40-81-86-79.