Est vacant à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, un emploi de directeur de projet classé dans le groupe II, au sein de la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC).
Le titulaire de l'emploi exercera les fonctions de directeur de projet en charge de la politique prioritaire du Gouvernement relative au déploiement des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m).
Le titulaire sera rattaché au chef de service du climat et de l'efficacité énergétique (SCEE) à la direction générale de l'énergie et du climat.
L'emploi est localisé sur le site de La Défense (Tour Sequoia).

Contexte

La qualité de l'air s'est améliorée ces dernières années, mais elle représente toujours un enjeu sanitaire majeur en France. Le domaine des transports est particulièrement émetteur d'oxydes d'azote et de particules. Pour réduire l'impact des transports sur l'environnement et limiter le coût de la mobilité, l'un des principaux enjeux pour le Gouvernement est de limiter la pollution atmosphérique liée aux déplacements de personnes et de marchandises et de favoriser des modes de déplacements plus propres. Les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m - zones dans lesquelles sont instaurées une interdiction d'accès, le cas échéant sur des plages horaires déterminées, pour certaines catégories de véhicules polluants), constituent l'un des outils essentiels à cet effet.
11 ZFE-m sont en vigueur en France (agglomérations de Rouen, Paris, Reims, Strasbourg, Lyon, Saint-Etienne, Grenoble, Toulouse, Montpellier, Nice et Aix-Marseille) et la ZFE-m de Toulon est attendue pour 2023). En complément de ces 12 ZFE-m, le déploiement des ZFE-m doit être étendu à 31 autres agglomérations d'ici fin 2024 (toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants situées en métropole).
Il est nécessaire de finaliser le déploiement de ces 43 ZFE-m, et de poursuivre le renforcement progressif des ZFE-m déjà créées, pour améliorer la qualité de l'air et éteindre les contentieux sur les oxydes d'azote. C'est le cœur de la politique prioritaire du Gouvernement relative au déploiement des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m).
La réussite de cette politique nécessite aussi de renforcer l'accompagnement des usagers des ZFE-m, pour favoriser l'acceptabilité de la mise en œuvre des ZFE-m et soutenir les ménages et les entreprises dans les changements concernant tant la mobilité des personnes que la logistique urbaine.
Plusieurs aides soutiennent déjà l'acquisition d'une voiture ou d'un véhicule utilitaire léger peu polluant, en particulier le bonus écologique, la prime à la conversion ou encore le microcrédit véhicules propres. Un nouveau dispositif de prêt à taux zéro, prévu par la loi « climat et résilience », est également en cours de déploiement. Plusieurs dispositifs dans le cadre des certificats d'économies d'énergie sont également déployés, pour le vélo ou le covoiturage. Les cellules régionales d'appui France Mobilités peuvent par ailleurs être mobilisées.
En complément, le fonds vert comportera en 2023 un axe « accompagner le déploiement des ZFE-m », qui sera doté d'une enveloppe de 200 M€ et qui permettra de soutenir (i) les collectivités territoriales des 43 territoires concernés par l'obligation de déployer une ZFE-m des actions pour accélérer la création et l'évolution des ZFE-m, l'information et le conseil aux usagers (particuliers et entreprises), ainsi que le contrôle (études d'analyse préalable ou d'évaluation ex post, signalisation, contrôle sanction, information sur les ZFE-m et les aides, conseils en mobilité, numérisation des arrêtés de circulation, etc.) ; (ii) les collectivités territoriales des 12 territoires pour lesquels une ZFE-m aura été définie pour mener des actions pour renforcer à moyen-terme les solutions de mobilité durable et de logistique urbaine durable.
Pour déployer le plus rapidement possible cette politique prioritaire du Gouvernement, un poste de directeur de projet est ouvert. Il ou elle coordonnera les services des différents ministères impliqués dans la mise en œuvre des ZFE-m, et sera le point d'entrée « interlocuteur unique » sur ce sujet vis-à-vis des collectivités territoriales.
Il ou elle pourra s'appuyer sur les services du MTECT et du MIOM concernés pour mener ses travaux, notamment la DGEC (bureau de la qualité de l'air, bureau verdissement des véhicules et immatriculation), la DGITM, la DGCL et la DSR. Il ou elle sera également en lien étroit avec le préfet coordinateur du déploiement des contrôles automatisés. En outre, il sera demandé au MEFSIN, au MSP et au MTE de l'appuyer dans son travail, notamment via leurs services, en particulier la DG Trésor, la DB, la DGS et la DAJ du MEFSIN. Enfin, il ou elle sera en contact étroit avec les DREAL, SGAR et Préfets.

Missions principales et enjeux du poste

Le directeur ou la directrice de projet sera en charge de :

- la cohérence et du suivi des travaux assurés par les différents services concernés afin de tenir les délais et échéances prévues dans la loi ;
- l'animation et la coordination des relations avec les collectivités territoriales (métropoles et villes) concernées par l'obligation de mise en place des ZFE-m ;
- être un point d'entrée pour faire remonter les difficultés ou demandes des collectivités et leur apporter des réponses le cas échéant ;
- le suivi de la mise en œuvre des ZFE-m et de la consommation du Fonds vert dans les différentes collectivités concernées ;
- le suivi des enjeux de communication grand public et les difficultés ou problèmes par les citoyens et autres acteurs de la société civile concernés par la mise en place des ZFE-m.

Le chef ou la cheffe de mission devra rédiger un rapport semestriel sur le suivi des ZFE-m, qu'il ou elle devra remettre aux deux ministres (MIOM et MTECT) au moins trois semaines avant chaque réunion du comité de suivi des ZFE-m.
En tant que directeur ou directrice de projet d'une politique prioritaire du Gouvernement, il ou elle assure les missions suivantes :

- déploiement du chantier : négocier les cibles avec les services déconcentrés, laisser les marges de manœuvre et d'initiative aux acteurs de terrain, animer les référents territoriaux en charge du déploiement à la maille locale, partager les succès et les bonnes pratiques ;
- dialogue de performance : garantir la mise à disposition des données de manière contemporaine pour permettre le pilotage, challenger les résultats des différents territoires et identifier les freins ou blocages en vue de les lever, apporter un soutien aux référents territoriaux pour les aider à atteindre les résultats ;
- redevabilité et valorisation : incarner les objectifs du chantier et se sentir responsable de l'atteinte des résultats au niveau national mais aussi local, veiller au rythme du déploiement et faire arbitrer rapidement pour lever les blocages, rendre compte au Ministre et dans les revues interministérielles, valoriser les résultats du chantier (notamment le baromètre de l'action publique).

Compétences recherchées, nature et niveau d'expériences professionnelles attendus

L'emploi s'adresse à un cadre de haut niveau, fonctionnaire ou agent contractuel, avec une expérience minimale de six années d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur et devant posséder une expérience administrative affirmée, en particulier sur les sujets de politique sanitaire ou environnementale. Il ou elle devra disposer d'expériences réussies en matière de pilotage de projets complexes.
Le candidat ou la candidate devra posséder les qualités suivantes :

- aptitude à l'animation interministérielle, à la coordination de travaux interdirectionnels et au pilotage de projets nécessitant la mobilisation de plusieurs acteurs ;
- polyvalence et capacité de travail dans un contexte en pleine évolution ;
- capacité à travailler en équipe avec des agents de haut niveau ;
- sens politique, diplomatie et souplesse d'adaptation ;
- capacité à dialoguer et à négocier avec des partenaires nombreux et de haut niveau (représentants des ministères, des collectivités locales, acteurs économiques…) ;
- une bonne connaissance des politiques publiques en matière de transition écologique et de transport sera appréciée.

Conditions d'accès à l'emploi

Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
La durée d'occupation de cet emploi de directeur de projet de groupe II est de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans. En application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné, la période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe comprise entre 84 150 € et 122 500 € brut par an. Un complément indemnitaire annuel sera également versé sous réserve de la manière de servir au cours de l'année N-1 et des résultats de l'exercice ministériel d'harmonisation.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat susmentionné :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, représenté par la délégation aux cadres dirigeants ;
- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le directeur général de l'énergie et du climat représenté par le chef du service du climat et de l'efficacité énergétique.

Envoi des candidatures :
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :
- une lettre de motivation : qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ;
- un curriculum vitae détaillé.
Pour les agents publics, les candidatures seront accompagnées :
- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé le cas échéant (uniquement pour les agents relevant d'un autre ministère).
Pour les agents du secteur privé, les candidatures seront accompagnées :
- des documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Ce dossier complet devra être adressé dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, uniquement et impérativement, par voie électronique aux adresses :

- [email protected] ;
- [email protected].

Recevabilité des candidatures :
L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
Le secrétaire général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, autorité de recrutement, réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 précité, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats.
Audition des candidats et choix du candidat retenu :
Le chef du service du climat et de l'efficacité énergétique procède à l'audition des candidats présélectionnés par l'instance collégiale. A l'issue de ces auditions, il transmet au secrétaire général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires un avis sur les candidats, afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.
A l'issue du choix effectué par l'autorité de nomination, les candidats ou candidates auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pouvoir sont informés par le chef du service du climat et de l'efficacité énergétique.

Déontologie

L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique du 1er mars 2022.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

- M. Olivier DAVID, DGEC, chef du service du climat et de l'efficacité énergétique à la DGEC, tél. : 01-40-81-99-24, courriel : [email protected] ;
- M. Laurent PAILLARD, conseiller cadres dirigeants à la délégation aux cadres dirigeants (SG), tél. : 01-40-81-86-79, courriel : [email protected].