Un emploi de sous-directeur (classe II) sera vacant au ministère de l'intérieur à compter du 14 novembre 2022. Il s'agit du poste de sous-directeur des libertés publiques à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur.

La DLPAJ compte près de 250 agents. Organisée en quatre sous-directions, elle présente la particularité d'allier fonction juridique (conception et rédaction des textes normatifs, conseil juridique, contentieux pour le compte de l'ensemble du ministère de l'intérieur), et " compétence métier ", chargée de la conception, de la mise en œuvre et du pilotage de plusieurs politiques publiques du ministère de l'intérieur (relations avec les cultes, laïcité, sécurité privée, mesures anti-terroristes, etc.).

La sous-direction est pilotée par un sous-directeur et son adjoint. Elle compte 46 agents, essentiellement de catégorie A.

La sous-direction des libertés publiques est composée de 4 bureaux métiers dirigés par des fonctionnaires de catégorie A+ ou des magistrats :

- le bureau du droit des données et des nouvelles technologies (BDDNT) : interlocuteur ministériel de la CNIL, il est chargé de l'instruction de l'ensemble des traitements de données à caractère personnel du ministère et intervient en conseil et en appui pour la prise des textes règlementaires autorisant les traitements. Bureau expert sur le droit du numérique, il conçoit les textes normatifs permettant au ministère d'avoir recours aux nouveaux outils (intelligence artificielle, caméras intelligentes, etc.) et intervient en soutien des forces et des services du ministère pour les accompagner dans la conception du cadre juridique de ces dispositifs techniques. Il suit par ailleurs, les évolutions normatives, notamment du droit de l'Union européenne, sur ces sujets ;

- le bureau des questions pénales (BQP) : chargé plus spécialement de la coopération avec les services du ministère de la justice sur les sujets d'intérêt commun (droit de l'investigation, politique pénale, etc.), ce bureau constitue le point d'appui et d'expertise pour les forces de sécurité intérieure et plus largement pour l'ensemble des services du ministère sur tous les projets d'évolution normative (législative et règlementaire) en matière pénale ;

- le bureau de la protection de l'identité (BPI) : bureau de référence sur les sujets ayant trait aux enjeux d'identité, il participe aux chantiers tant européens que nationaux dans ce domaine (dématérialisation des titres, identité numérique, identité d'emprunt, etc.). Il conçoit et pilote, en lien étroit avec la direction de la modernisation et de l'administration territoriale (DMAT) et l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS), la politique en matière de délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports, et assure l'animation du réseau des préfectures et en particulier des centres d'expertise et de ressources titres CNI/Passeports (CERT). Il est chargé de la délivrance des passeports de service pour les fonctionnaires français qui en bénéficient dans le cadre de leurs missions à l'étranger ;

- le bureau des associations et des fondations (BAF) : bureau chargé de la conception du droit pour l'ensemble des structures philanthropiques (association " 1901 ", associations ou fondations reconnues d'utilité publique, fonds de dotation, fondations d'entreprise, etc.) et chargé de mettre en place et de piloter le contrôle par les préfectures résultant notamment de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.

Animant des politiques publiques importantes du ministère, la SDLP est amenée à travailler aussi avec l'ensemble du réseau préfectoral, l'intégralité des directions et services du ministère, ainsi que plusieurs partenaires extérieurs, publics (secrétariat général du Gouvernement, direction général des finances publiques, ministère de la justice, ministère des affaires étrangères, etc.) comme privés (représentants du monde associatif, porteurs de projet, etc.). Il est notamment le représentant du ministre de l'intérieur au conseil d'administration de plusieurs fondations ou en assure les fonctions de commissaires du Gouvernement.

Profil des candidats recherchés

Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur ainsi qu'une expérience d'encadrement sont exigées.

Le titulaire de l'emploi devra disposer de très solides connaissances juridiques en droit public et en droit constitutionnel, d'une expérience en matière de rédaction de la norme et d'une appétence pour les sujets traités par la sous-direction. Des connaissances en droit pénal et en procédure pénale sont appréciées.

Appelé à travailler en lien régulier avec le cabinet du ministre et les services du premier ministre, en synergie avec les autres directions et services et avec le réseau des préfectures, il devra faire preuve d'une grande réactivité et proactivité, d'une forte capacité de travail, d'un goût pour le travail en équipe, de capacités d'initiative et de créativité pour dégager des solutions de nature à apporter une réponse aux sollicitations des services demandeurs. Doté d'un sens politique et de capacités relationnelles et diplomatiques marquées, il doit en outre être doté de solides qualités managériales.

Une bonne connaissance du ministère de l'intérieur et des outre-mer et du fonctionnement de ses services est souhaitée.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 16).

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans.

La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

Cet emploi est classé dans le groupe 3 en application de l'arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 90 200 € et 125 400 €, nouvelle bonification indiciaire comprise. Elle peut être augmentée par une part annuelle variable dont le montant maximum est fixé à 12 940 € brut.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Pour cet emploi de sous-directeur, l'autorité de recrutement et l'autorité dont relève l'emploi est le secrétaire général du ministère de l'intérieur.

Recevabilité des candidatures :

L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures :

L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.

L'instance collégiale est composée :

- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;

- du sous-directeur du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires ou son représentant ; et

- du directeur général des outre-mer ou son représentant.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :

L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.

A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.

Nomination par l'autorité de recrutement :

A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature :

Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française :

- pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante : https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036.

Sur le site de MOB-MI, l'avis de vacance, référencé MINT-DMAT-SDLP-2022-52002, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : MINT-DMAT-SDLP-2022-52002 ;

- ou catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction).

La recherche par le seul critère de la catégorie permet d'accéder à tous les avis de vacance publiés sur des emplois de direction de l'Etat au sein de l'administration centrale et territoriale du ministère de l'intérieur et des outre-mer.

- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur, sur le site de la place de l'emploi public (PEP) : https://place-emploi-public.gouv.fr/.

Sur le site de la PEP, l'avis de vacance, référencé MINT-DMAT-SDLP-2022-52002, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : sous-directeur ;

- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction) ;

- employeur : ministère de l'intérieur ;

- localisation : Paris.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, celle-ci pourra être enregistrée en formulaire de mobilité ;

- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.

Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf.

Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.

Pour les personnes qui exercent ou ont exercé une activité au cours des trois dernières années une activité privée lucrative, l'autorité hiérarchique dont relève l'emploi apprécie la compatibilité de cette activité avec les fonctions envisagées. Lorsque l'autorité hiérarchique a un doute sérieux, elle saisit pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue. Lorsque l'avis de ce dernier ne permet pas de lever ce doute, l'autorité hiérarchique saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Références

Le code général de la fonction publique.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 12-II).

Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.