JORF n°0246 du 22 octobre 2022

Arrêté du 19 octobre 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;

Vu le règlement d'exécution n° 1214/2013 de la Commission du 28 novembre 2013 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Saint-Marcellin (IGP)] ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 642-4 et D. 641-20-2 ;

Sur la proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 5 octobre 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification temporaire du cahier des charges de l'IGP Saint-Marcellin en raison de la sécheresse

Résumé À cause de la sécheresse, les règles pour produire le fromage Saint-Marcellin sont assouplies temporairement.

En raison d'un épisode de sécheresse, le chapitre 7 - « La description de la méthode d'obtention », rubrique « La Production laitière » du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Saint-Marcellin » est modifié temporairement comme suit :
1° Durant la période du 1er juillet 2022 au 15 mai 2023 :
a) Les termes : « L'autonomie alimentaire : au moins 80 % de la matière sèche de la ration totale annuelle doit être issue de la zone. » sont remplacés par les termes : « L'autonomie alimentaire : au moins 70 % de la matière sèche de la ration totale annuelle doit être issue de la zone. » ;
b) Les termes : « L'herbe sous toutes ses formes représente au moins 50 % matière sèche de la ration de base annuelle. / Le foin représente pour les quatre mois d'hiver (décembre, janvier, février, mars) : 15 % de la matière sèche de la ration de base. » sont remplacés par les termes : « L'herbe sous toutes ses formes représente au moins 40 % matière sèche de la ration de base annuelle. / Le foin représente pour les quatre mois d'hiver (décembre, janvier, février, mars) : 10 % de la matière sèche de la ration de base. » ;
2° Durant l'année 2022, les termes : « Les vaches laitières doivent être au pré pendant un minimum de 180 jours par an. / La surface en herbe pâturée ou servant à l'affouragement en vert doit être de 20 ares minimum par vache laitière. » sont remplacés par les termes : « Les vaches laitières doivent être au pré pendant un minimum de 150 jours par an. / La surface en herbe pâturée ou servant à l'affouragement en vert doit être de 15 ares minimum par vache laitière. »

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet article dit qu'on doit publier l'arrêté dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 octobre 2022.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice Compétitivité,

M. Testut-Neves

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,

A. Biolley-Coornaert