JORF n°0215 du 16 septembre 2022

Avis

Est vacant un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Cet emploi est affecté à la direction générale des entreprises.
Le ou la titulaire de l'emploi aura la charge du service de l'économie numérique.
Localisation géographique : 61, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris.
Date prévisible de vacance de l'emploi : 12 septembre 2022.

Description de la structure dans laquelle est rattaché l'emploi

Direction d'état-major du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la direction générale des entreprises (DGE) est au service du développement, de la compétitivité et de l'innovation des entreprises françaises. Son action couvre l'ensemble du champ de l'industrie, du numérique, des services, de l'artisanat, du commerce et du tourisme.

Description du poste

Le service de l'économie numérique est chargé d'animer la politique des filières industrielles numériques, de l'électronique, des communications électroniques et des activités postales en veillant au développement de leurs usages ainsi qu'à l'intérêt des utilisateurs. En lien avec les autres services, il accompagne la transformation numérique de l'économie et l'appropriation des entreprises du numérique. Il est chargé de la réglementation, tant nationale qu'européenne, du secteur.
Il comprend :

- la sous-direction des réseaux et des usages numériques ;
- la sous-direction du spatial, de l'électronique et du logiciel ;
- la sous-direction des communications électroniques et des postes ;
- le secrétariat général du Conseil national du numérique ;
- le commissariat aux communications électroniques de défense,

ainsi que, directement placés auprès du chef de service, une coordinatrice structurelle et un pôle Régulation des plateformes numériques.

Profil recherché

Le ou la titulaire de l'emploi devra correspondre au profil suivant :

- aptitude au management d'équipes de haut niveau ;
- capacité à mener des réflexions stratégiques et prospectives dans le cadre d'une approche maniant à la fois les concepts techniques, industriels, économiques, juridiques et organisationnels ;
- goût pour les négociations dans le cadre de débats exigeants, tant au plan national que communautaire et international ;
- connaissance approfondie des technologies numériques ;
- sens des contacts humains avec des interlocuteurs très diversifiés (Commission européenne, administrations, entreprises, organisations professionnelles…) ;
- pratique courante de l'anglais.

Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.
La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération comprend une part fixe comprise entre 110 100 € et 140 600 € brut par an.
A l'intérieur de cette fourchette, si le ou la titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire des fonctionnaires. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir. Celui-ci ne peut réglementairement excéder 14 800 € brut. Il est versé en une seule fois.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétariat général des ministères économiques et financiers.
L'emploi à pourvoir relève de l'autorité du directeur général des entreprises.
Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat ou de la candidate.
La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat ou de la candidate, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.
Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante : [email protected] exclusivement.
Pour les agents publics : les candidatures sont accompagnées d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine.
Pour les agents relevant du secteur privé : les candidatures sont accompagnées d'une copie d'une pièce d'identité, des trois derniers bulletins de salaire et de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.
Les candidatures font systématiquement l'objet d'un accusé de réception. A défaut de réception d'un accusé de réception dans les 48 heures, les candidats sont invités à vérifier la bonne réception de leur candidature en appelant le 01-53-44-26-76 (bureau de l'encadrement supérieur - SRH2A).
Recevabilité et examen des candidatures :
Le secrétariat général étudie la recevabilité des candidatures et les examine, en lien avec les services de la direction générale des entreprises. Il établit une liste des candidats et candidates présélectionnés pour l'audition.
Audition des candidats :
En application de l'article 23 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat, les candidats ou candidates présélectionnés sont auditionnés par un comité présidé par la secrétaire générale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ou par son représentant.
Outre son président, le comité comprend :

- le directeur général des entreprises ;
- une personne occupant des fonctions la qualifiant particulièrement en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines, dont la liste est fixée par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique ;
- une personne extérieure à l'administration de l'emploi.

Le ministre peut, en outre, désigner une autre personne travaillant au sein de l'administration dont relève l'emploi.
Information des candidats non retenus :
Les candidats ou candidates non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de chef de service suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux chefs de service. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

Le candidat ou la candidate retenu devra, préalablement à sa nomination, renseigner et renvoyer un formulaire de déclaration d'intérêts conformément à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique et au décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts.
Il ou elle devra également, dans les deux mois suivant sa nomination, adresser une déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique conformément à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique et au décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.

Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

Thomas Courbe, directeur général des entreprises ([email protected]).
Barbara Siguret, secrétaire générale de la DGE ([email protected]).

Références

Code général de la fonction publique.
Article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.