Est vacant au 1er novembre 2022 un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Le titulaire de cet emploi est placé auprès du chef du service du tourisme, du commerce, de l'artisanat et des services (STCAS).

Le titulaire de l'emploi a la charge de la sous-direction du commerce, de l'artisanat et de la restauration (parmi les 4 sous-directions du service) qui comporte 40 agents.

Localisation géographique : 6, rue Louise-Weiss, 75013 Paris.

Date prévisible de vacance de l'emploi : 1er novembre 2022.

Description de la structure à laquelle est rattaché l'emploi

Le service du tourisme, du commerce, de l'artisanat et des services propose, met en œuvre et évalue les politiques de l'Etat destinées à favoriser le développement économique et la compétitivité des entreprises du tourisme, des secteurs du commerce, de l'artisanat et des services aux entreprises, aux particuliers ou la personne.

Il comprend la sous-direction du tourisme, la sous-direction des services marchands, la sous-direction des chambres consulaires, enfin, la sous-direction du commerce, de l'artisanat et de la restauration, auquel est rattaché l'emploi vacant.

La sous-direction du commerce, de l'artisanat et de la restauration prépare, met en œuvre et évalue la politique de l'Etat dans les secteurs du commerce, de l'artisanat, de la restauration, anime les différents secteurs, prépare les réglementations afférentes et veille à leur mise en œuvre. Elle est également en charge de l'animation et la préparation des dossiers examinés par la Commission nationale d'aménagement commerciale et de la gestion de la fin du Fonds « FISAC » (aides individuelles à destination des TPE). Elle contribue au développement des professions de ces secteurs et à leur compétitivité.

Description du poste

Le titulaire de l'emploi propose, met en œuvre et évalue les politiques de l'Etat dans le secteur du commerce, de l'artisanat et de la restauration, destinées à favoriser le développement économique, la performance et la compétitivité des entreprises de ces secteurs. Il participe à l'élaboration de la réglementation dans ces domaines.

Garant du bon fonctionnement du mode projet au sein de sa sous-direction, le titulaire de l'emploi coordonne le travail de ses directeurs de projets et s'assure de la qualité des analyses, livrables et propositions fournies aux ministres, à leur cabinet et au directeur général. Il anime les réflexions stratégiques de fond, définit les projets et s'assure de leur réalisation. Il incite au travail transversal. Il s'assure que la production de la sous-direction est en ligne avec les priorités de la direction générale et met en œuvre les lignes stratégiques dégagées.

Ses priorités d'action en 2022 seront notamment la mise en œuvre des actions issues des Assises du commerce, la régulation des plateformes, l'équilibre entre les différentes formes de commerce, la politique publique en faveur des métiers d'art et de l'artisanat, la décarbonation et la numérisation des PME de ces secteurs, la résorption de la vacance commerciale et la simplification.

Il assure l'interface avec les cabinets et est en lien permanent avec les représentants des secteurs. Il est commissaire du Gouvernement de la Commission nationale d'aménagement commercial qui se réunit tous les 15 jours.

Profil recherché

Le titulaire de l'emploi devra correspondre au profil suivant :

- aptitude au management d'équipes de profils et d'origines variés ;

- capacités d'analyse stratégique et d'élaboration de politiques publiques ;

- capacité à superviser les projets et à assurer l'atteinte des résultats ;

- connaissances juridiques ;

- réactivité et agilité dans la gestion de multiples sollicitations des cabinets ministériels ;

- capacité à fonctionner en réseau avec un grand nombre d'interlocuteurs (fédérations, administrations centrales, opérateurs, cabinets ministériels, administration européenne…) ;

- capacité à prioriser l'utilisation des ressources du service et à hiérarchiser les objectifs ;

- capacité à incarner la DGE auprès des parties prenantes sur les enjeux de sa sous-direction ;

- expériences de négociation ;

- pratique de l'anglais.

Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.

La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.

La rémunération comprend une part fixe comprise entre 94 000 € et 125 400 € brut par an. A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire des fonctionnaires. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir. Celui-ci ne peut réglementairement excéder 12 940 €. Il est versé en une seule fois.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétariat général des ministères économiques et financiers.

L'emploi à pourvoir relève de l'autorité du directeur général des entreprises.

Envoi des candidatures :

Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat.

La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste. Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante : [email protected] exclusivement.

Pour les agents publics, les candidatures sont accompagnées d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine.

Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d'une copie d'une pièce d'identité, des trois derniers bulletins de salaire et de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.

Les candidatures font systématiquement l'objet d'un accusé de réception. A défaut de réception d'un accusé de réception dans les 48 heures, les candidats sont invités à vérifier la bonne réception de leur candidature en appelant le 01-53-44-26-76 (bureau de l'encadrement supérieur - SRH2A).

Recevabilité et examen des candidatures :

Le service des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers étudie la recevabilité des candidatures et les examine en lien avec la direction générale des entreprises. Il établit une liste des candidats et candidates présélectionnés pour l'audition.

Audition des candidats :

L'audition des candidats et candidates présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :

- un représentant de la direction générale des entreprises occupant un emploi de directeur, chef de service ou sous-directeur ;

- un cadre supérieur du secrétariat général exerçant des responsabilités dans la gestion de l'encadrement supérieur ;

- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir, choisie à raison de ses compétences dans le domaine de l'emploi à pourvoir.

Information des candidats non retenus :

Les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

Le candidat retenu devra, préalablement à sa nomination, renseigner et renvoyer un formulaire de déclaration d'intérêts conformément à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique et au décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts.

Il ou elle devra également, dans les deux mois suivant sa nomination, adresser une déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique conformément à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique et au décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale.

Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.

Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

Renaud RICHE - Expert de haut niveau tourisme, commerce, artisanat et services.

Tél. : 01-44-97-26-09 ; [email protected].

Références

Code général de la fonction publique.

Article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.

Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.