JORF n°0201 du 31 août 2022

Avis

Un emploi de directeur de projet (groupe II) est vacant auprès de la préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin. Le titulaire du poste sera chargé, avec les collectivités signataires du contrat triennal " Strasbourg, capitale européenne ", de la mise en œuvre des orientations et des actions prévues dans le contrat 2021-2023, de leur bilan, du pilotage des travaux d'élaboration du contrat 2024-2026 puis de sa mise en œuvre.

Le poste est basé à Strasbourg (67).

Description du poste, de la mission et de son environnement

Le 14e contrat triennal " Strasbourg, capitale européenne " a été signé le 9 mai 2021 en présence du président de la République, du président du parlement européen et de la présidente de la commission européenne. Prévu à l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, ce contrat associe l'Etat, le conseil régional du Grand Est, la Collectivité européenne d'Alsace, l'Eurométropole de Strasbourg et la ville de Strasbourg. Il vise à conforter la place de Strasbourg en tant que capitale européenne, à la fois siège de plusieurs institutions européennes et ville internationale des droits de l'homme. Il prévoit notamment le financement et la mise en œuvre de projets structurants destinés à renforcer l'accessibilité, l'attractivité et le rayonnement international de Strasbourg et à fédérer les actions des signataires en faveur d'une stratégie offensive de consolidation de la place de Strasbourg au sein de l'Europe.

Ce contrat prévoit la mise en place d'une " mission Strasbourg, capitale européenne ", structure permanente rassemblant un représentant de chacune des autorités signataires et chargée :

- du suivi de la mise en œuvre des projets inscrits au contrat ;

- de la gestion de trois fonds de soutien destinés, dans les domaines de la recherche, de la culture et de la démocratie, à susciter par le biais d'appels à projets puis à financer de nouvelles initiatives et de nouveaux projets concourant à l'attractivité et au rayonnement de Strasbourg ;

- de proposer et de conduire l'action de promotion et de lobbying des signataires en faveur du statut européen de Strasbourg, de son rayonnement international et de sa place au sein de l'Europe ;

- d'établir un bilan annuel d'exécution puis une évaluation globale du contrat en cours ;

- de préparer une nouvelle contractualisation en vue de la période triennale suivante.

Le directeur de projet aura la charge, sous l'autorité de la préfète de région et le pilotage de son conseiller diplomatique, du secrétaire général pour les affaires régionales et européennes de la préfecture de la région Grand Est et du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin de représenter l'Etat au sein de la " mission Strasbourg, capitale européenne ". Il s'inscrira dans une équipe de 5 personnes représentant les signataires du contrat, dotée de moyens de fonctionnement et d'investissement propres et placée sous l'autorité opérationnelle du " comité technique " prévu au contrat.

Le titulaire du poste pourra en outre contribuer, auprès du conseiller diplomatique de la préfète de région, au suivi transversal des questions européennes et notamment des relations avec le Parlement européen et le Conseil de l'Europe.

Il travaillera en partenariat étroit avec les collectivités signataires du contrat et en lien avec les institutions européennes, les représentations permanentes françaises auprès de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe, les administrations centrales concernées (ministère de l'Europe et des affaires étrangères, ministère de la culture et ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche notamment) et les services de l'Etat dans la région et le département.

S'agissant des fonds " culture " et " recherche " et de la mise en œuvre des projets inscrits au contrat, il assurera une coordination étroite avec les administrations, services, opérateurs, partenaires et directions régionales concernés (rectorat de l'académie de Strasbourg, rectorat de région académique Grand Est, direction régionale des affaires culturelle, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, directions générale de l'aviation civile, aéroport de Strasbourg-Entzheim, SNCF, etc.)

Profil des candidats recherchés

Une expérience minimale de six années d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur ainsi qu'une expérience significative de conduite de projet et de travail dans un cadre interministériel et partenarial sont souhaitées afin de concilier positionnement de l'Etat au sein de la mission Strasbourg, capacité d'impulsion et de coordination de l'action de l'ensemble des partenaires, force de proposition et d'initiative, et respect du caractère partenarial du projet dans un contexte politique sensible.

Le titulaire du poste devra ainsi disposer dans les domaines ci-dessous des compétences suivantes :

- connaissances techniques :

- compétences juridiques et institutionnelles (organisation de l'Etat et répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités) ;

- fonctionnement des institutions européennes ;

- gestion budgétaire et comptable publique ;

- maîtrise de l'anglais (l'allemand serait un atout complémentaire apprécié) ;

- maîtrise des outils bureautiques ;

- savoir-faire :

- expertise en conduite de projet ;

- communication (presse, réseaux sociaux, …) ;

- capacité à analyser, esprit de synthèse et sens politique ;

- savoir-être :

- autonomie et esprit d'initiative ;

- travail en équipe et animation d'équipe ;

- capacité à comprendre une situation politique et à faire émerger des consensus ;

- savoir rendre compte ;

- disponibilité.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 16 et 27 à 33 notamment).

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans.

La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de six mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

Cet emploi est classé dans le groupe II en application de l'arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 87 900 € et 119 300 €. Elle peut être complétée par une part variable annuelle dont le montant maximum est fixé à 13 880 € brut.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 modifié du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Concernant cet emploi de directeur de projet, l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur. L'autorité dont relève l'emploi est la préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin.

Recevabilité des candidatures :

L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures :

L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret n° 2019-1594 modifié du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.

L'instance collégiale est composée :

- de la directrice générale de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;

- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;

- du secrétaire général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou son représentant ;

- ainsi que de deux représentants, au moins, des secrétaires généraux des ministères concernés par l'administration territoriale de l'Etat ou par le projet prioritaire correspondant à l'emploi.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :

L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés et propose à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.

Nomination par l'autorité de recrutement :

A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature :

Le dossier de candidature doit être transmis, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, par voie dématérialisée :

- pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante : https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036.

Sur le site de MOB-MI, l'avis de vacance, référencé MINT-DP67-2022-50145, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : MINT-DP67-2022-50145 ;

- ou catégorie : A + (encadrement supérieur, emplois de direction).

La recherche par le seul critère de la catégorie permet d'accéder à tous les avis de vacance publiés sur des emplois de direction de l'Etat au sein de l'administration centrale et territoriale du ministère de l'intérieur.

- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur, sur le site de la place de l'emploi public (PEP) : https://place-emploi-public.gouv.fr/.

Sur le site de la PEP, l'avis de vacance, référencé MINT_MINT-DP67-2022-50145, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : directeur de projet ;

- catégorie : A + (encadrement supérieur, emplois de direction) ;

- employeur : ministère de l'intérieur ;

- localisation : Strasbourg.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation ;

- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.

Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 13).

Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.