Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être prochainement vacant au ministère de l'intérieur.

Le titulaire de cet emploi exerce les fonctions de sous-directeur de l'administration des ressources humaines au sein de la direction des ressources et des compétences de la police nationale (DRCPN) de la direction générale de la police nationale.

La sous-direction de l'administration des ressources humaines (SDARH) assure la gestion prévisionnelle des effectifs et le suivi de toutes les étapes de la carrière des 149 000 fonctionnaires actifs, administratifs et techniques (pour ces derniers en liaison avec la direction des ressources humaines), ainsi que scientifiques de la police nationale. Elle organise les mouvements de mutation et met en œuvre les campagnes de promotion et d'avancement.

Elle définit et met en œuvre, en lien avec les directions d'emploi de la police nationale les politiques de ressources humaines applicables à l'ensemble des agents de la police nationale. Elle assure le suivi du schéma d'emplois et conduit une démarche de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences. Elle assure le pilotage de la démarche de labellisation égalité - diversité pour ce qui concerne les services de la police nationale.

La sous-direction conduit le dialogue social sur le volet de la gestion des ressources humaines de la police nationale et organise, en coordination avec la sous-direction des finances et du pilotage de la DRCPN, un dialogue de gestion régulier avec les directions actives et les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI).

Elle programme les recrutements des adjoints de sécurité et en assure également la répartition dans les services.

Elle pilote le dispositif de la réserve de la police nationale, en liaison avec les directions d'emploi et les SGAMI et conduit les travaux techniques portant sur la mise en œuvre de la réforme de la réserve opérationnelle de la police nationale en liaison avec le commandant des réserves.

La sous-direction traite également la procédure disciplinaire des fonctionnaires de la police nationale.

Enfin, elle pilote, s'agissant des corps placés sous sa responsabilité, les évolutions statutaires et de gestion dans le contexte particulier des conclusions du Beauvau de la sécurité et des mesures prévues par le protocole signé le 2 mars 2022 par le ministre de l'intérieur avec l'ensemble des organisations syndicales de la police nationale.

Le sous-directeur de l'administration des ressources humaines anime et coordonne au quotidien l'activité des différents bureaux, missions et service (9), qui regroupent 270 fonctionnaires. Les 5 bureaux de gestion des effectifs de la police nationale sont placés sous l'autorité d'un administrateur de l'Etat ou d'un commissaire de police détaché dans un emploi de contrôleur général.

Le bureau des affaires juridiques et statutaires (BAJS), également confié à un administrateur de l'Etat, est situé au sein de la sous-direction et vient en appui des bureaux de gestion sur tous les sujets relevant de sa compétence et de manière plus générale auprès des autres sous-directions de la DRCPN. Le BAJS a notamment en charge l'organisation, la préparation et le suivi des instances de concertation sociale (CTRPN et CTSRPN).

Dans le contexte de fortes évolutions de la gestion des effectifs de la police nationale engagées par la signature du protocole du 2 mars 2022, notamment celle relative au corps d'encadrement et d'application, la SDARH s'inscrira, à compter de septembre 2022, dans la réorganisation de la DRCPN rendue nécessaire par la réforme de la police nationale.

Profil du titulaire de l'emploi de sous-directeur

Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur ainsi qu'une expérience significative d'encadrement sont exigées.

Le titulaire de l'emploi de sous-directeur de l'administration des ressources humaines devra en outre bien connaître les mécanismes et les procédures de gestion des ressources humaines, avoir un goût prononcé pour le contact et la négociation avec des partenaires administratifs mais aussi avec l'ensemble des représentants du personnel. Il devra développer de réelles capacités managériales pour animer une sous-direction à l'effectif important, pour engager les réformes indispensables à la modernisation des pratiques dans le cadre de la mise en œuvre de la loi de transformation de la fonction publique et de réforme de l'organisation de la police nationale.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 16).

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans.

La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

Cet emploi est classé dans le groupe 3 en application de l'arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 90 200 € et 125 400 €. Elle peut être complétée par une part variable annuelle dont le montant maximum est fixé à 12 940 € brut.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Pour cet emploi de sous-directeur de l'administration des ressources humaines :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;

- l'autorité dont relève l'emploi est le directeur général de la police nationale.

Recevabilité des candidatures :

L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures :

L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.

L'instance collégiale est composée :

- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;

- du sous-directeur du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires ou son représentant ;

- du délégué à la mobilité et aux carrières des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, au sein de la direction de la modernisation et de l'administration territoriale ou d'un haut fonctionnaire de la sous-direction du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :

L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.

A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.

Nomination par l'autorité de recrutement :

A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature :

Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française :

- pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante : https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036.

Sur le site de MOB-MI, l'avis de vacance, référencé MINT-SDARH-DGPN-2022-46324, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : MINT-SDARH-DGPN-2022-46324 ;

- ou catégorie : A + (encadrement supérieur, emplois de direction).

La recherche par le seul critère de la catégorie permet d'accéder à tous les avis de vacance publiés sur des emplois de direction de l'Etat au sein de l'administration centrale et territoriale du ministère de l'intérieur.

- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur, sur le site de la place de l'emploi public (PEP) : https://place-emploi-public.gouv.fr/.

Sur le site de la PEP, l'avis de vacance, référencé MINT_MINT-SDARH-DGPN-2022-46324, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : sous-directeur ;

- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction) ;

- employeur : ministère de l'intérieur ;

- localisation : Paris.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, celle-ci pourra être enregistrée en formulaire de mobilité ;

- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Référence

Le code général de la fonction publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 12-II).

Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.