JORF n°0130 du 5 juin 2022

Emploi

Un emploi de chef de service est susceptible d'être vacant au ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Il s'exerce au sein de l'administration centrale du ministère de l'Europe et des affaires étrangères sur le site de Convention.

Cet emploi est affecté à la direction générale de l'administration et de la modernisation où le ou la titulaire exerce les fonctions de délégué à l'encadrement supérieur.

Description de la structure

Sous l'autorité du secrétariat général, la direction générale de l'administration et de la modernisation met en œuvre la politique de recrutement et de formation, d'affectations et de gestion des emplois et des parcours professionnels individualisés, en particulier des agents d'encadrement supérieur dont elle est l'interlocuteur privilégiée. Elle supervise la préparation du budget, son exécution et son contrôle. Le Centre de service des ressources humaines qui lui est rattaché assure la gestion directe des agents y compris la préliquidation de la paie. Dépositaire du pouvoir de sanction disciplinaire, un service des affaires juridiques internes lui est également rattaché.

La DGAM participe à la conduite des chantiers transversaux et des politiques de modernisation et de réforme, en veillant à la qualité du dialogue social, qu'elle conduit au sein des instances ministérielles. Au-delà de ses emprises en France, elle est responsable de la mise en œuvre de la politique immobilière de la France à l'étranger ainsi que de la sécurité des emprises diplomatiques et des agents à l'étranger.

Description de l'emploi de délégué à l'encadrement supérieur

Elabore le plan ministériel de l'encadrement supérieur et pilote sa mise en œuvre.

Prépare les dialogues de gestion annuels avec la DIESE, et notamment le calcul des indicateurs relatifs au ministère prévus dans le tableau de bord de l'encadrement supérieur.

Met en place et anime un réseau d'interlocuteurs de proximité des cadres supérieurs et dirigeants.

Met en place une offre dédiée à l'encadrement supérieur et dirigeant du ministère, notamment accompagnement d'orientation, dispositifs d'évaluation, coaching, communautés de pratiques, formations.

Prépare, anime et assure le secrétariat des revues de cadres annuelles permettant notamment d'identifier les cadres susceptibles d'entrer aux viviers.

Prépare, anime et assure le secrétariat de l'instance collégiale d'évaluation prévue à l'article 3 de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021.

En lien avec la DIESE, prépare les comités d'audition pour les nominations sur les emplois à la décision du Gouvernement.

Prépare les nominations sur les emplois de direction du ministère, notamment les emplois fonctionnels.

Participe aux réunions du réseau des délégués à l'encadrement supérieur de l'Etat animé par la DIESE.

S'assure de la complétude des informations concernant les postes et les cadres du ministère dans les outils numériques de gestion SICD et VINCI.

Profil recherché

Connaissance approfondie du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, de son organisation, du réseau diplomatique et consulaire.

Connaissance de l'organisation des autres ministères notamment ceux intervenant à l'étranger.

Connaissance des conditions de l'exercice de fonctions d'encadrement en ambassade.

Connaissance de la gestion des ressources humaines.

Connaissance des textes statutaires et des procédures administratives et juridiques.

Savoir être : travail en équipe, écoute, discernement, maitrise de soi et discrétion.

Prégnance des règles de déontologie.

Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est exigée, ainsi qu'une expérience significative d'encadrement.

Poste soumis à habilitation Secret Défense (informations sur le site du SGDSN http://www.sgdsn.gouv.fr/missions/proteger-le-secret-de-la-defense-et-de-la-securite-nationale).

Conditions d'emploi

Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. En application de l'article 13 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 susmentionné, la période probatoire est fixée à six mois.

La rémunération brute annuelle dépend de l'ancienneté et de l'expérience du titulaire de l'emploi. Les candidats devront tenir à la disposition de la direction des ressources humaines du ministère de l'Europe et des affaires étrangères une fiche financière qui pourra être demandée pendant l'instruction du dossier.

La rémunération comprend :

- une part fixe brute correspondant, pour un agent de la fonction publique, au traitement brut indiciaire relative aux corps, grade et indice détenu par l'agent et, pour un agent contractuel, pouvant être comprise entre 44 573 € et 54 197 € annuels ;

- l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise attachée au poste de travail, fixée à 42 360 € bruts annuels ;

- elle peut être complétée par un complément indemnitaire dont le maximum est fixé à 7 000 € brut annuel versé en une seule fois.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat susmentionné.

L'autorité de recrutement est la directrice générale de l'administration et de la modernisation du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères ;

L'emploi à pourvoir relève du Secrétaire général du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères et de la directrice générale de l'administration et de la modernisation.

Envoi des candidatures :

Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République Française par courriel à [email protected].

Les candidatures transmises via le site de la Place de l'Emploi Public (fonctionnalité " postuler ") ne seront pas prises en compte.

Recevabilité et examen des candidatures :

Après la vérification de la recevabilité des candidatures en fonction des conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles 321-1, 321-2 et 321-3 du code général de la fonction publique et des critères définis par la présente offre d'emploi, la directrice générale de l'administration et de la modernisation fait procéder à la présélection des candidats à auditionner.

Audition des candidats :

L'audition des candidats présélectionnés est confiée à une instance collégiale qui comprend au moins :

- le secrétaire général ;

- la directrice générale de l'administration et de la modernisation ;

- une personne qualifiée dans le domaine des ressources humaines ne relevant pas du ministère de l'Europe et des affaires étrangères ;

- une personne qui occupe ou a occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à celui de l'emploi à pourvoir.

Information :

Les candidats non retenus en sont informés à l'issue de la procédure.

Déontologie

L'accès à cet emploi est soumis à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application des articles 124-4 à 124-26 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Références

Articles 321-1, 321-2 et 321-3, articles 124-4 à 124-26 du code général de la fonction publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.

Article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.

Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.


Historique des versions

Version 1

Emploi

Un emploi de chef de service est susceptible d'être vacant au ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Il s'exerce au sein de l'administration centrale du ministère de l'Europe et des affaires étrangères sur le site de Convention.

Cet emploi est affecté à la direction générale de l'administration et de la modernisation où le ou la titulaire exerce les fonctions de délégué à l'encadrement supérieur.

Description de la structure

Sous l'autorité du secrétariat général, la direction générale de l'administration et de la modernisation met en œuvre la politique de recrutement et de formation, d'affectations et de gestion des emplois et des parcours professionnels individualisés, en particulier des agents d'encadrement supérieur dont elle est l'interlocuteur privilégiée. Elle supervise la préparation du budget, son exécution et son contrôle. Le Centre de service des ressources humaines qui lui est rattaché assure la gestion directe des agents y compris la préliquidation de la paie. Dépositaire du pouvoir de sanction disciplinaire, un service des affaires juridiques internes lui est également rattaché.

La DGAM participe à la conduite des chantiers transversaux et des politiques de modernisation et de réforme, en veillant à la qualité du dialogue social, qu'elle conduit au sein des instances ministérielles. Au-delà de ses emprises en France, elle est responsable de la mise en œuvre de la politique immobilière de la France à l'étranger ainsi que de la sécurité des emprises diplomatiques et des agents à l'étranger.

Description de l'emploi de délégué à l'encadrement supérieur

Elabore le plan ministériel de l'encadrement supérieur et pilote sa mise en œuvre.

Prépare les dialogues de gestion annuels avec la DIESE, et notamment le calcul des indicateurs relatifs au ministère prévus dans le tableau de bord de l'encadrement supérieur.

Met en place et anime un réseau d'interlocuteurs de proximité des cadres supérieurs et dirigeants.

Met en place une offre dédiée à l'encadrement supérieur et dirigeant du ministère, notamment accompagnement d'orientation, dispositifs d'évaluation, coaching, communautés de pratiques, formations.

Prépare, anime et assure le secrétariat des revues de cadres annuelles permettant notamment d'identifier les cadres susceptibles d'entrer aux viviers.

Prépare, anime et assure le secrétariat de l'instance collégiale d'évaluation prévue à l'article 3 de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021.

En lien avec la DIESE, prépare les comités d'audition pour les nominations sur les emplois à la décision du Gouvernement.

Prépare les nominations sur les emplois de direction du ministère, notamment les emplois fonctionnels.

Participe aux réunions du réseau des délégués à l'encadrement supérieur de l'Etat animé par la DIESE.

S'assure de la complétude des informations concernant les postes et les cadres du ministère dans les outils numériques de gestion SICD et VINCI.

Profil recherché

Connaissance approfondie du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, de son organisation, du réseau diplomatique et consulaire.

Connaissance de l'organisation des autres ministères notamment ceux intervenant à l'étranger.

Connaissance des conditions de l'exercice de fonctions d'encadrement en ambassade.

Connaissance de la gestion des ressources humaines.

Connaissance des textes statutaires et des procédures administratives et juridiques.

Savoir être : travail en équipe, écoute, discernement, maitrise de soi et discrétion.

Prégnance des règles de déontologie.

Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est exigée, ainsi qu'une expérience significative d'encadrement.

Poste soumis à habilitation Secret Défense (informations sur le site du SGDSN http://www.sgdsn.gouv.fr/missions/proteger-le-secret-de-la-defense-et-de-la-securite-nationale).

Conditions d'emploi

Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. En application de l'article 13 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 susmentionné, la période probatoire est fixée à six mois.

La rémunération brute annuelle dépend de l'ancienneté et de l'expérience du titulaire de l'emploi. Les candidats devront tenir à la disposition de la direction des ressources humaines du ministère de l'Europe et des affaires étrangères une fiche financière qui pourra être demandée pendant l'instruction du dossier.

La rémunération comprend :

- une part fixe brute correspondant, pour un agent de la fonction publique, au traitement brut indiciaire relative aux corps, grade et indice détenu par l'agent et, pour un agent contractuel, pouvant être comprise entre 44 573 € et 54 197 € annuels ;

- l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise attachée au poste de travail, fixée à 42 360 € bruts annuels ;

- elle peut être complétée par un complément indemnitaire dont le maximum est fixé à 7 000 € brut annuel versé en une seule fois.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat susmentionné.

L'autorité de recrutement est la directrice générale de l'administration et de la modernisation du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères ;

L'emploi à pourvoir relève du Secrétaire général du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères et de la directrice générale de l'administration et de la modernisation.

Envoi des candidatures :

Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République Française par courriel à [email protected].

Les candidatures transmises via le site de la Place de l'Emploi Public (fonctionnalité " postuler ") ne seront pas prises en compte.

Recevabilité et examen des candidatures :

Après la vérification de la recevabilité des candidatures en fonction des conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles 321-1, 321-2 et 321-3 du code général de la fonction publique et des critères définis par la présente offre d'emploi, la directrice générale de l'administration et de la modernisation fait procéder à la présélection des candidats à auditionner.

Audition des candidats :

L'audition des candidats présélectionnés est confiée à une instance collégiale qui comprend au moins :

- le secrétaire général ;

- la directrice générale de l'administration et de la modernisation ;

- une personne qualifiée dans le domaine des ressources humaines ne relevant pas du ministère de l'Europe et des affaires étrangères ;

- une personne qui occupe ou a occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à celui de l'emploi à pourvoir.

Information :

Les candidats non retenus en sont informés à l'issue de la procédure.

Déontologie

L'accès à cet emploi est soumis à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application des articles 124-4 à 124-26 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Références

Articles 321-1, 321-2 et 321-3, articles 124-4 à 124-26 du code général de la fonction publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.

Article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.

Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.