Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être prochainement vacant au sein de la direction de l'asile, relevant de la direction générale des étrangers en France (DGEF).

Placé auprès de la directrice de l'asile, le titulaire de l'emploi dirige la sous-direction de l'animation et du financement de la politique de l'asile et seconde, en qualité d'adjoint, la directrice de l'asile dans l'exercice de ses attributions.

Au sein de la direction de l'asile, la sous-direction de l'animation et du financement de la politique de l'asile est un service opérationnel et conceptuel chargé de l'élaboration et de la mise en œuvre des dispositifs permettant le recueil et le traitement des demandes d'asile sur l'ensemble du territoire national ainsi que la prise en charge et l'accompagnement des publics relevant de l'asile.

La sous-direction assure l'animation de l'ensemble de la chaîne de l'asile (opérateurs ministériels, préfectures, partenaires extérieurs et associatifs, acteurs juridictionnels) ainsi que le financement des actions conduites et des conditions matérielles d'accueil ouvertes aux demandeurs d'asile. Elle assure en son sein la mise en œuvre directe des règlements européens en matière d'asile (point national d'accès à Eurodac, réadmissions Dublin) et anime, pour les domaines relevant de sa compétence, le réseau des préfectures et des services déconcentrés (financement, enregistrement des demandes d'asile, mise en œuvre des transferts Dublin, politique d'hébergement et d'accompagnement), tant dans l'objectif d'une application harmonisée de la réglementation que dans celui d'une modernisation de l'organisation et des méthodes de travail. Elle contribue à la dimension extérieure de l'asile, notamment à son programme de réinstallation, et met à profit son expertise métier pour la définition des positions françaises dans la conduite des négociations du Pacte européen sur l'asile et les migrations.

La sous-direction assure, pour ce qui la concerne, la supervision des missions confiées aux opérateurs ministériels que sont l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), dont elle exerce la tutelle. Elle est en relation étroite avec les ministères chargés du budget, des affaires sociales, du logement et de la transformation publique et est l'interlocuteur direct des opérateurs associatifs et partenaires extérieurs des services de l'Etat. Elle assure la maîtrise d'ouvrage métier des projets de modernisation des systèmes d'information et supervise leur déploiement opérationnel.

Implantée à Paris (xxe arrondissement), la sous-direction comprend 50 agents. Elle est structurée en trois départements que sont le département de l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés, le département de l'application des règlements européens en matière d'asile et le département de la performance et la coordination.

Le sous-directeur est lui-même secondé par un adjoint.

Profil des candidats recherchés

Le poste requiert de réelles qualités managériales, des compétences juridiques confirmées, la capacité d'animer un réseau et de la disponibilité. Une expérience dans les domaines concernés est également requise.

Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur ainsi qu'une expérience significative d'encadrement sont exigées.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 16).

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans.

La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

Cet emploi est classé dans le groupe 3 en application de l'arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 90 200 € et 125 400 €, nouvelle bonification indiciaire comprise. Elle peut être augmentée par une part variable annuelle dont le montant maximum est fixé à 12 940 € brut.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat et par l'arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.

Pour cet emploi de sous-directeur :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;

- l'autorité dont relève l'emploi est le directeur général des étrangers en France.

Recevabilité des candidatures :

L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures :

L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.

L'instance collégiale est composée :

- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;

- du sous-directeur du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires ou son représentant ;

- du délégué à la mobilité et aux carrières des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, au sein de la direction de la modernisation et de l'administration territoriale ou d'un haut fonctionnaire de la sous-direction du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :

L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.

A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.

Nomination par l'autorité de recrutement :

A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature :

Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française :

- pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante : https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036.

Sur le site de MOB-MI, l'avis de vacance, référencé MINT-SDAPA-DGEF DA-2022-44535, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : MINT-SDAPA-DGEF DA-2022-44535 ;

- ou catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction).

La recherche par le seul critère de la catégorie permet d'accéder à tous les avis de vacance publiés sur des emplois de direction de l'Etat au sein de l'administration centrale et territoriale du ministère de l'intérieur.

- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur, sur le site de la place de l'emploi public (PEP) : https://place-emploi-public.gouv.fr/.

Sur le site de la PEP, l'avis de vacance, référencé MINT_MINT-SDFP-DGPN-2022-44535, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : sous-directeur ;

- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction) ;

- employeur : ministère de l'intérieur ;

- localisation : Paris.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, celle-ci pourra être enregistrée comme formulaire de mobilité ;

- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Références

Le code général de la fonction publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 12-II).

Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.