JORF n°0077 du 1 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Emploi d'inspecteur général de la justice

Résumé Il y a un poste de haut fonctionnaire dans la justice, et les candidats doivent envoyer leurs dossiers dans un mois.

Un emploi d'inspecteur général de la justice, réservé aux fonctionnaires par voie de détachement, est à pourvoir à l'inspection générale de la justice à compter du 1er septembre 2022.

Conditions requises

L'emploi d'inspecteur général de la justice est ouvert aux seuls fonctionnaires titulaires qui remplissent les conditions de nominations énoncées dans l'article 5 du décret n° 2017-1010 du 10 mai 2017 portant statut d'emplois d'inspecteur général et d'inspecteur de la justice paru au Journal officiel de la République française du 11 mai 2017 :
I. - Peuvent être nommés dans l'un des emplois du groupe I les membres du corps des administrateurs civils, ainsi que les agents appartenant à des corps et cadres d'emplois de même niveau culminant au moins en hors-échelle B.
II. - Les agents mentionnés à l'alinéa précédent doivent justifier d'une durée minimum de services effectifs de huit ans accomplis dans un ou plusieurs des corps ou cadres d'emplois mentionnés au I ou dans les corps des officiers de carrière ou assimilés […].
III. - Peuvent également être nommés dans l'emploi du groupe I les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois dont l'indice terminal est au moins égal à la hors échelle A justifiant d'une durée minimum de services effectifs de huit ans accomplis en position de détachement dans un ou plusieurs emplois fonctionnels culminant au moins à la hors-échelle B. Ils doivent avoir atteint, dans leur grade, un indice brut au moins égal à l'indice 901.
IV. - Les fonctionnaires appartenant aux corps auxquels donne accès l'Ecole nationale d'administration et au corps des administrateurs des postes et télécommunications doivent avoir satisfait à l'obligation de mobilité prévue à l'article 1er du décret du 4 janvier 2008. De même, les administrateurs territoriaux doivent avoir satisfait à l'obligation de mobilité prévue par le 2° de l'article 15 du décret du 30 décembre 1987.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature, composé par le candidat lui-même, doit impérativement comporter sous peine d'être rejeté, les pièces suivantes :

- une lettre de motivation ;
- un curriculum vitae détaillé ;
- un état des services civils accomplis délivré par l'administration d'origine ou un relevé de carrières à jour à la date de transmission du dossier de candidature ;
- une copie de la décision prononçant la nomination dans le corps ou cadre d'emploi actuel, ainsi que l'arrêté fixant l'échelonnement indiciaire de ce corps ou une notification de nomination dans le poste ;
- une copie du dernier arrêté portant promotion d'échelon ou du dernier bulletin de salaire ;
- une copie des deux derniers entretiens professionnels.

Transmission du dossier de candidature et date de clôture des inscriptions

Les dossiers de candidature sont adressés, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, le cachet de la poste faisant foi, par la voie hiérarchique, au ministère de la justice, inspection générale de la justice (M. Jean-Michel Etcheverry, inspecteur général, adjoint au chef de l'inspection générale de la justice), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Tout dossier présenté hors délai ne pourra être pris en considération.
Il est demandé aux candidats d'adresser préférentiellement leur dossier de candidature sous forme dématérialisée aux adresses suivantes : [email protected] et [email protected].


Historique des versions

Version 1

Un emploi d'inspecteur général de la justice, réservé aux fonctionnaires par voie de détachement, est à pourvoir à l'inspection générale de la justice à compter du 1er septembre 2022.

Conditions requises

L'emploi d'inspecteur général de la justice est ouvert aux seuls fonctionnaires titulaires qui remplissent les conditions de nominations énoncées dans l'article 5 du décret n° 2017-1010 du 10 mai 2017 portant statut d'emplois d'inspecteur général et d'inspecteur de la justice paru au Journal officiel de la République française du 11 mai 2017 :

I. - Peuvent être nommés dans l'un des emplois du groupe I les membres du corps des administrateurs civils, ainsi que les agents appartenant à des corps et cadres d'emplois de même niveau culminant au moins en hors-échelle B.

II. - Les agents mentionnés à l'alinéa précédent doivent justifier d'une durée minimum de services effectifs de huit ans accomplis dans un ou plusieurs des corps ou cadres d'emplois mentionnés au I ou dans les corps des officiers de carrière ou assimilés […].

III. - Peuvent également être nommés dans l'emploi du groupe I les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois dont l'indice terminal est au moins égal à la hors échelle A justifiant d'une durée minimum de services effectifs de huit ans accomplis en position de détachement dans un ou plusieurs emplois fonctionnels culminant au moins à la hors-échelle B. Ils doivent avoir atteint, dans leur grade, un indice brut au moins égal à l'indice 901.

IV. - Les fonctionnaires appartenant aux corps auxquels donne accès l'Ecole nationale d'administration et au corps des administrateurs des postes et télécommunications doivent avoir satisfait à l'obligation de mobilité prévue à l'article 1er du décret du 4 janvier 2008. De même, les administrateurs territoriaux doivent avoir satisfait à l'obligation de mobilité prévue par le 2° de l'article 15 du décret du 30 décembre 1987.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature, composé par le candidat lui-même, doit impérativement comporter sous peine d'être rejeté, les pièces suivantes :

- une lettre de motivation ;

- un curriculum vitae détaillé ;

- un état des services civils accomplis délivré par l'administration d'origine ou un relevé de carrières à jour à la date de transmission du dossier de candidature ;

- une copie de la décision prononçant la nomination dans le corps ou cadre d'emploi actuel, ainsi que l'arrêté fixant l'échelonnement indiciaire de ce corps ou une notification de nomination dans le poste ;

- une copie du dernier arrêté portant promotion d'échelon ou du dernier bulletin de salaire ;

- une copie des deux derniers entretiens professionnels.

Transmission du dossier de candidature et date de clôture des inscriptions

Les dossiers de candidature sont adressés, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, le cachet de la poste faisant foi, par la voie hiérarchique, au ministère de la justice, inspection générale de la justice (M. Jean-Michel Etcheverry, inspecteur général, adjoint au chef de l'inspection générale de la justice), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.

Tout dossier présenté hors délai ne pourra être pris en considération.

Il est demandé aux candidats d'adresser préférentiellement leur dossier de candidature sous forme dématérialisée aux adresses suivantes : [email protected] et [email protected].