Retour à la section

Avis

JORF n°0041 du 18 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Emploi de directeur de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de l'Isère

Résumé L'employeur est le ministère de l'intérieur. Le lieu de travail est la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de l'Isère. Le poste est vacant à compter du 1er juillet 2023. L'employé sera le chef de la DDPP de l'Isère. Le poste est soumis à une période probatoire de 6 mois. La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. La rémunération comprend une part fixe brute comprise entre 64 500 € et 113 100 € et peut être augmentée par une part annuelle variable dont le montant maximum est fixé à 8 820 €. La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat. L'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur. L'autorité dont relève l'emploi est le préfet de l'Isère. L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures. L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner. L'instance collégiale est composée du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ainsi que de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : la secrétaire générale du ministère de la transition écologique ou son représentant, la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ou son représentant, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant. L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés. A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé. A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés. Le dossier de candidature doit être transmis, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, par voie dématérialisée pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI et pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur, sur le site de la place de l'emploi public. L'avis de vacance est référencé sur ces sites par le code : MINT-DDPPA42-2022. Le dossier de candidature doit comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé. Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine, du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé, des trois derniers bulletins de salaire. Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le dossier sera complété d'une copie de la carte nationale d'identité, des documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae, du dernier contrat de travail, des trois derniers bulletins de salaire. L'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination. Le formulaire de la déclaration d'intérêts peut être téléchargé à l'adresse suivante : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf. Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination. Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonctions, un séminaire de prise de poste. Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

L'emploi de directeur départemental interministériel adjoint de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de l'Isère sera prochainement vacant.

Intérêt du poste

L'intérêt du poste réside dans l'intégration des différentes politiques de protection des populations humaines et animales et de l'environnement dans un département de près de 1 288 406 habitants. L'Isère est un département très urbain (métropole de Grenoble et proximité de la métropole de Lyon) et rural, avec une grande diversité géographique (hautes montagnes, plaines, lacs et parcs naturels). L'économie est très dynamique avec la haute technologie (nano, micro et bio technologies), l'industrie, les services informatiques, les services à la personne, le commerce et le tourisme. L'industrie agro-alimentaire est bien représentée et l'agriculture est diversifiée (élevage, production végétale et transformation à la ferme). L'offre d'enseignement supérieur est riche et d'excellence.
Ces caractéristiques du territoire permettent d'appréhender les modalités de mise en œuvre des politiques entrant dans le champ de compétence de la DDPP qui sont : la prévention et la gestion des risques en santé et protection des animaux et de l'environnement (installations classées et faune sauvage captive), le contrôle de la sécurité et de la qualité des aliments, le contrôle de la conformité et de la sécurité des produits non alimentaires et des prestations de service, la protection économique du consommateur et la veille concurrentielle dans la commande publique.
La DDPP de l'Isère a la particularité d'assurer la coordination administrative de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement, le secrétariat du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) et la présidence alternée de la commission de surendettement.

Missions

Le directeur départemental adjoint assiste le directeur départemental, sous l'autorité du préfet, dans la mise en œuvre des politiques publiques relatives à la santé publique vétérinaire, à l'alimentation, à la consommation, à la répression des fraudes et à la protection de l'environnement.
Il participe au management d'une équipe interministérielle de quatre-vingts agents. Il dispose d'une délégation générale du directeur pour l'animation et la mise en œuvre des politiques publiques portées par la DDPP.
Le directeur adjoint appuie le directeur dans la réalisation des missions suivantes :

- la déclinaison territoriale, sous l'autorité du préfet, des orientations stratégiques nationales définies par les quatre ministères de tutelle (ministère de l'alimentation et de l'agriculture, ministère de l'économie, des finances et de la relance, ministère de la transition écologique, ministère de l'intérieur) ;
- pilotage et management de la direction : fixation des objectifs, organisation et répartition des moyens, évaluation des résultats et de la performance, gestion des ressources humaines et mise en œuvre du dialogue social ;
- travail en réseau et promotion des partenariats ;
- représentation et communication ;
- suivi de l'activité contentieuse des services ;
- préparation à la gestion de crise et relations opérationnelles avec le service interministériel en charge de la défense et de la protection civile, ainsi qu'avec la cellule communication de la préfecture.

Le directeur départemental adjoint assure l'intérim du directeur. Il est en charge de la présidence alternée de la commission de surendettement, des suivis de la performance, des contentieux et des actions coordonnées dans le cadre du comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF).

Environnement

Le poste est situé à Grenoble, siège de la DDPP de l'Isère, en proximité immédiate de la gare SNCF et des lignes de tramway. La DDPP dispose de quatre autres implantations territoriales : abattoirs du Fontanil-Cornillon, du Bourg-d'Oisans et de La Mure, ainsi que la maison de l'Etat de La Tour-du-Pin.
Le poste est situé en résidence administrative à Grenoble, 22, avenue Doyen-Louis-Weil. Le département de l'Isère est situé en région Auvergne-Rhône-Alpes et comprend 512 communes réparties dans trois arrondissements.
La DDPP entretient des liens étroits avec tous les services de l'Etat, notamment, les procureurs de la République, les sous-préfets et les directions de la préfecture, le secrétariat général commun départemental (SGCD), la direction départementale des territoires (DDT), la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS), l'agence régionale de santé, l'unité départementale de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), la direction des services de l'éducation nationale (DSDEN), l'Office français de la biodiversité (OFB), ainsi que les forces de police et de gendarmerie. Au niveau régional, elle interagit avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et la direction interrégionale des douanes (DRDDI).
La DDPP inscrit ses politiques dans des partenariats étroits avec les représentants des professionnels (chambres consulaires, groupement de défense sanitaires, syndicats et associations professionnels), les élus, les services des collectivités territoriales et les associations de consommateurs.

Compétences

Les candidats devront être en mesure d'assumer des responsabilités multiples. Ils devront faire la preuve de leurs aptitudes à animer et décider en situation de gestion de crise.
Le poste requiert les qualités suivantes :

- des compétences managériales et d'animation d'équipes pluridisciplinaires et interministérielles ;
- une capacité à piloter et faire prévaloir les enjeux des politiques publiques portées par l'Etat ;
- une aptitude à l'écoute, à la communication et au dialogue ;
- une réactivité, disponibilité et capacité d'analyse et de synthèse ;
- un travail en réseau, coproduction et négociation avec des partenaires variés ;
- une capacité à décider en situation d'urgence ;
- une connaissance des politiques portées par les DDPP.

Conditions d'emploi

Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9 et 47 à 49 notamment), et l'arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur (article 7) est classé dans le groupe III en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles.
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de six ans.
La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 64 500 € et 113 100 € et peut être augmentée par une part annuelle variable dont le montant maximum est fixé à 8 820 €.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Concernant cet emploi :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;
- l'autorité dont relève l'emploi est le préfet de l'Isère.

Recevabilité des candidatures :
L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner. L'instance collégiale est composée :

- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;
- ainsi que de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : la secrétaire générale du ministère de la transition écologique ou son représentant, la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ou son représentant, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :
L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.
A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.
Nomination par l'autorité de recrutement :
A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit être transmis, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, par voie dématérialisée :

- pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante : https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036 ;
- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur, sur le site de la place de l'emploi public : https://place-emploi-public.gouv.fr/.

L'avis de vacance est référencé sur ces sites par le code : MINT-DDPPA42-2022.
Le dossier de candidature doit comprendre :

- une lettre de motivation ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le dossier sera complété :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;
- des documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;
- du dernier contrat de travail ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.
Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante :
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf.
Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du IV de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonctions, un séminaire de prise de poste.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
Mme Eléonore LACROIX, secrétaire générale de la préfecture de l'Isère, tél. : 04-76-60-48-88, courriel : [email protected] ;
M. Stéphan PINEDE, directeur départemental de la DDPP de l'Isère, tél. : 04-56-59-49-10, courriel : [email protected] ;
M. Jocelyn SNOECK, délégué mobilité carrière des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au ministère de l'intérieur, tél. : 01-49-27-38-20, courriel : [email protected].

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-I).
Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.

1 version

Historique des versions

Version 1

L'emploi de directeur départemental interministériel adjoint de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de l'Isère sera prochainement vacant.

Intérêt du poste

L'intérêt du poste réside dans l'intégration des différentes politiques de protection des populations humaines et animales et de l'environnement dans un département de près de 1 288 406 habitants. L'Isère est un département très urbain (métropole de Grenoble et proximité de la métropole de Lyon) et rural, avec une grande diversité géographique (hautes montagnes, plaines, lacs et parcs naturels). L'économie est très dynamique avec la haute technologie (nano, micro et bio technologies), l'industrie, les services informatiques, les services à la personne, le commerce et le tourisme. L'industrie agro-alimentaire est bien représentée et l'agriculture est diversifiée (élevage, production végétale et transformation à la ferme). L'offre d'enseignement supérieur est riche et d'excellence.

Ces caractéristiques du territoire permettent d'appréhender les modalités de mise en œuvre des politiques entrant dans le champ de compétence de la DDPP qui sont : la prévention et la gestion des risques en santé et protection des animaux et de l'environnement (installations classées et faune sauvage captive), le contrôle de la sécurité et de la qualité des aliments, le contrôle de la conformité et de la sécurité des produits non alimentaires et des prestations de service, la protection économique du consommateur et la veille concurrentielle dans la commande publique.

La DDPP de l'Isère a la particularité d'assurer la coordination administrative de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement, le secrétariat du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) et la présidence alternée de la commission de surendettement.

Missions

Le directeur départemental adjoint assiste le directeur départemental, sous l'autorité du préfet, dans la mise en œuvre des politiques publiques relatives à la santé publique vétérinaire, à l'alimentation, à la consommation, à la répression des fraudes et à la protection de l'environnement.

Il participe au management d'une équipe interministérielle de quatre-vingts agents. Il dispose d'une délégation générale du directeur pour l'animation et la mise en œuvre des politiques publiques portées par la DDPP.

Le directeur adjoint appuie le directeur dans la réalisation des missions suivantes :

- la déclinaison territoriale, sous l'autorité du préfet, des orientations stratégiques nationales définies par les quatre ministères de tutelle (ministère de l'alimentation et de l'agriculture, ministère de l'économie, des finances et de la relance, ministère de la transition écologique, ministère de l'intérieur) ;

- pilotage et management de la direction : fixation des objectifs, organisation et répartition des moyens, évaluation des résultats et de la performance, gestion des ressources humaines et mise en œuvre du dialogue social ;

- travail en réseau et promotion des partenariats ;

- représentation et communication ;

- suivi de l'activité contentieuse des services ;

- préparation à la gestion de crise et relations opérationnelles avec le service interministériel en charge de la défense et de la protection civile, ainsi qu'avec la cellule communication de la préfecture.

Le directeur départemental adjoint assure l'intérim du directeur. Il est en charge de la présidence alternée de la commission de surendettement, des suivis de la performance, des contentieux et des actions coordonnées dans le cadre du comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF).

Environnement

Le poste est situé à Grenoble, siège de la DDPP de l'Isère, en proximité immédiate de la gare SNCF et des lignes de tramway. La DDPP dispose de quatre autres implantations territoriales : abattoirs du Fontanil-Cornillon, du Bourg-d'Oisans et de La Mure, ainsi que la maison de l'Etat de La Tour-du-Pin.

Le poste est situé en résidence administrative à Grenoble, 22, avenue Doyen-Louis-Weil. Le département de l'Isère est situé en région Auvergne-Rhône-Alpes et comprend 512 communes réparties dans trois arrondissements.

La DDPP entretient des liens étroits avec tous les services de l'Etat, notamment, les procureurs de la République, les sous-préfets et les directions de la préfecture, le secrétariat général commun départemental (SGCD), la direction départementale des territoires (DDT), la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS), l'agence régionale de santé, l'unité départementale de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), la direction des services de l'éducation nationale (DSDEN), l'Office français de la biodiversité (OFB), ainsi que les forces de police et de gendarmerie. Au niveau régional, elle interagit avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et la direction interrégionale des douanes (DRDDI).

La DDPP inscrit ses politiques dans des partenariats étroits avec les représentants des professionnels (chambres consulaires, groupement de défense sanitaires, syndicats et associations professionnels), les élus, les services des collectivités territoriales et les associations de consommateurs.

Compétences

Les candidats devront être en mesure d'assumer des responsabilités multiples. Ils devront faire la preuve de leurs aptitudes à animer et décider en situation de gestion de crise.

Le poste requiert les qualités suivantes :

- des compétences managériales et d'animation d'équipes pluridisciplinaires et interministérielles ;

- une capacité à piloter et faire prévaloir les enjeux des politiques publiques portées par l'Etat ;

- une aptitude à l'écoute, à la communication et au dialogue ;

- une réactivité, disponibilité et capacité d'analyse et de synthèse ;

- un travail en réseau, coproduction et négociation avec des partenaires variés ;

- une capacité à décider en situation d'urgence ;

- une connaissance des politiques portées par les DDPP.

Conditions d'emploi

Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9 et 47 à 49 notamment), et l'arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur (article 7) est classé dans le groupe III en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles.

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de six ans.

La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 64 500 € et 113 100 € et peut être augmentée par une part annuelle variable dont le montant maximum est fixé à 8 820 €.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Concernant cet emploi :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;

- l'autorité dont relève l'emploi est le préfet de l'Isère.

Recevabilité des candidatures :

L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures :

L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner. L'instance collégiale est composée :

- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;

- ainsi que de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : la secrétaire générale du ministère de la transition écologique ou son représentant, la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ou son représentant, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :

L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.

A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.

Nomination par l'autorité de recrutement :

A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit être transmis, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, par voie dématérialisée :

- pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante : https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036 ;

- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur, sur le site de la place de l'emploi public : https://place-emploi-public.gouv.fr/.

L'avis de vacance est référencé sur ces sites par le code : MINT-DDPPA42-2022.

Le dossier de candidature doit comprendre :

- une lettre de motivation ;

- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le dossier sera complété :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;

- des documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.

Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante :

http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf.

Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du IV de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonctions, un séminaire de prise de poste.

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

Mme Eléonore LACROIX, secrétaire générale de la préfecture de l'Isère, tél. : 04-76-60-48-88, courriel : [email protected] ;

M. Stéphan PINEDE, directeur départemental de la DDPP de l'Isère, tél. : 04-56-59-49-10, courriel : [email protected] ;

M. Jocelyn SNOECK, délégué mobilité carrière des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au ministère de l'intérieur, tél. : 01-49-27-38-20, courriel : [email protected].

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-I).

Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.