Date prévisible de recrutement : 14 mars 2022.
Un emploi d'expert de haut niveau, relevant du groupe I, est vacant au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. L'emploi s'exerce au sein de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale à Paris sur le site de Dutot dans le 15e arrondissement. Le titulaire de l'emploi, secrétaire général du Conseil d'évaluation de l'école (CEE), est placé auprès de la présidente du CEE.

Description de la structure

Le Conseil d'évaluation de l'école est créé par l'article 40 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance.
Le Conseil d'évaluation de l'école a pour mission d'évaluer, en toute indépendance, l'organisation et les résultats de l'enseignement scolaire :

- il veille à la cohérence de toutes les évaluations conduites par le ministère (hors évaluation des personnels) et établit pour ce faire une synthèse des différents travaux d'évaluation sur le système éducatif, afin notamment d'enrichir le débat public sur l'éducation ;
- il pilote le dispositif national d'évaluation des établissements scolaires qui s'est déployé pour le 2nd degré dans l'ensemble des académies depuis la rentrée 2020 et a fait l'objet d'une expérimentation dans le 1er degré fin 2021. A ce titre, il définit le cadre méthodologique et les outils d'évaluation des établissements et des écoles, accompagne et suit la mise en œuvre de la démarche et analyse les résultats de ces évaluations ;
- il donne un avis sur les méthodologies, les outils et les résultats des évaluations du système éducatif organisées au niveau national par les services du ministère ou dans le cadre de programmes de coopération européens ou internationaux (PISA, PIRLS, TIMMS, TALIS…) ;
- il propose des méthodologies de mesure des inégalités territoriales scolaires et formule toute recommandation utile pour les réduire.

La composition du Conseil d'évaluation de l'école est fixée par l'article 40 de la loi pour une école de la confiance, il comporte trois collèges :

- collège de six personnalités qualifiées choisies pour leur compétence en matière d'évaluation ou dans le domaine éducatif, désignées respectivement par le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat et le chancelier de l'Institut de France ;
- collège de quatre parlementaires (deux députés et deux sénateurs) ;
- collège de trois représentants du ministre chargé de l'éducation nationale : le directeur général de l'enseignement scolaire, le chef de l'inspection générale de l'éducation, des sports et de la recherche et le directeur de l'évaluation, de la performance et de la prospective.

Le président du conseil est nommé par le Président de la République.

Missions principales

Le secrétaire général est placé sous l'autorité de la présidente du Conseil d'évaluation de l'école.
Les membres du conseil peuvent s'appuyer, pour préparer les travaux que le législateur a souhaité confier à celui-ci, sur une équipe opérationnelle dirigée par le secrétaire général et constituée d'inspecteurs généraux, de deux chargés d'études et d'évaluation, d'un chargé de communication et d'un emploi d'assistant.
Outre sa responsabilité en matière de préparation et de suivi budgétaire ainsi que de gestion des ressources humaines, le secrétaire général, expert de haut niveau, a pour mission de coordonner les travaux du Conseil d'évaluation de l'école, qu'il prépare avec l'appui de l'équipe opérationnelle. En plus de l'animation de celle-ci, il est, avec le président, l'interlocuteur principal des quatorze membres du conseil et assure le lien entre eux et l'équipe opérationnelle.
Il assure la coordination de la préparation du programme de travail de l'instance.
Dans le cadre du fonctionnement du Conseil d'évaluation de l'école, la mission de son secrétaire général inclut nécessairement les relations, pour le compte de la présidente du CEE, avec l'ensemble des partenaires du CEE :

- les directions et services du ministère (au premier chef celles siégeant au conseil, DGESCO, DEPP et inspection générale), le cabinet du ministre ;
- les académies, notamment responsables du déploiement de l'évaluation des établissements ;
- d'autres administrations de l'Etat : ministère chargé de l'enseignement supérieur, ministère chargé de l'agriculture, ministère chargé des affaires étrangères, direction interministérielle de la transformation publique ;
- les organisations représentatives de personnels, de parents d'élèves ainsi que les associations d'élus locaux ;
- les parlementaires et administrateurs de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi que les magistrats et personnels de la Cour des comptes, notamment dans le cadre des missions et enquêtes conduites en lien avec l'évaluation de l'enseignement scolaire ;
- les laboratoires de recherche et cabinets acteurs de l'évaluation des politiques publiques.

Le secrétaire général du CEE assume ainsi la coordination de la fonction cabinet auprès de la présidente.
Il lui revient également de mettre en place la stratégie de communication arrêtée par le Conseil d'évaluation de l'école en tant qu'autorité institutionnelle en matière évaluation du système éducatif, l'article 40 de la loi pour une école de la confiance ayant confié au conseil la mission « d'enrichir le débat public sur l'éducation ».

Profil recherché

Le candidat, possédant de bonnes compétences d'encadrement ainsi qu'une première expérience sur un emploi équivalent de cadre supérieur, devra avoir une bonne connaissance du système éducatif français et du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (à la fois son administration centrale et ses services déconcentrés). En outre, une connaissance des systèmes éducatifs étrangers serait appréciée. Une expérience administrative en administration centrale, ou au sein d'un service déconcentré, d'un opérateur ou d'une inspection générale relevant du ministère de l'éducation nationale serait un plus.
Le candidat doit avoir une expérience du domaine de l'évaluation des politiques publiques et de la conduite de projet.
Il doit faire preuve d'une forte appétence pour l'analyse et l'animation d'équipe et de réseau et d'une capacité avérée d'innovation et de proposition.
Une expérience de la communication institutionnelle et de la gestion administrative et financière serait un atout majeur.
L'emploi mobilise des qualités d'animation et de contact avec les personnalités qualifiées de très haut niveau, extérieures au ministère (la présidente du conseil et les membres du collège des personnalités qualifiées), avec les parlementaires et avec les cadres dirigeants et supérieurs du ministère (directeurs, recteurs, secrétaires généraux d'académie…) et une grande aisance relationnelle.

Conditions d'emploi

La nomination dans cet emploi est prononcée pour une durée maximale de trois ans renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération est composée de deux parts fixes :

- l'une qui tient compte de l'expérience du titulaire de l'emploi est comprise entre 41 781 € et 65 960 € brut annuel ;
- l'autre dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi dont le plafond réglementaire est fixé à 59 200 € brut annuel.

A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans sa grille indiciaire. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
Elle peut être complétée par une rémunération variable dont le maximum est fixé à 14 800 € brut annuel.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret n° 2019-1594 relatif aux emplois de direction de l'Etat susmentionné ainsi qu'à l'arrêté du 31 décembre 2019 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de l'éducation nationale.
Concernant l'emploi d'expert de haut niveau et conformément à l'arrêté du 31 décembre 2019 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de l'éducation nationale :

- l'autorité de recrutement est la secrétaire générale du ministère ;
- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est la présidente du Conseil d'évaluation de l'école.

La procédure de recrutement est la suivante :
Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française :

- par la voie hiérarchique s'agissant des fonctionnaires, des militaires, des magistrats de l'ordre judiciaire et des administrateurs des assemblées ;
- uniquement par courriel : aux adresses [email protected], [email protected] et [email protected].

Recevabilité des candidatures :
La vérification des candidatures est réalisée en fonction des critères attendues par la présente offre d'emploi par l'administration chargée du recrutement. En cas de rejet de la candidature, le candidat se verra informé. La période de vérification des candidatures est liée au nombre des candidatures reçues. Les ministères s'engagent dans un souci de gestion qualitative des recrutements sur emplois de direction à ne pas dépasser le délai de 15 jours à compter de la date de clôture de la transmission des candidatures.
Examen des candidatures :
L'examen des candidatures est assuré par une instance collégiale qui comprend au moins :

- la présidente du Conseil d'évaluation de l'école ;
- un représentant de la MPES ;
- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités équivalent à l'emploi à pourvoir.

Le ministère s'engage dans un souci de gestion qualitative des recrutements sur emplois de direction à ne pas dépasser un délai de 15 jours dans la mesure du possible. Une liste de candidats est proposée pour l'audition. Les candidats présélectionnés se voient notifier un rendez-vous pour l'audition. Les candidats dont la candidature ne fera pas l'objet d'une audition sont informés.
Audition des candidats :
Les candidats présélectionnés sont auditionnés par la présidente du Conseil d'évaluation de l'école, un représentant de la MPES et une personnalité qualifiée désignée par la présidente du CEE.
Les candidats non retenus en sont informés à l'issue de la procédure.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 31 décembre 2019 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère chargé de l'éducation nationale et au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.