3. Dépôts non conformes : 42 (soit 8,5 % des comptes déposés) dont :

- 36 comptes certifiés par un ou deux commissaires aux comptes, déposés hors délai après le 30 juin 2020 ; dont 5 avec observations,
- 6 comptes non certifiés par un ou deux commissaires aux comptes dont 4 déposés hors délai après le 30 juin 2021 et 1 dont la présentation et l'établissement ne respectaient pas les règles du règlement du 12 octobre 2018 précité.

4. Décisions de la Commission

Les décisions de la Commission quant à la perte du droit à réduction d'impôt ont été prises à chaque fois au regard des circonstances de l'espèce.
Pour les partis n'ayant pas déposé de comptes :

- la perte du droit à la réduction d'impôt a été décidée jusqu'au 31 décembre 2024.

Pour les partis ayant déposé des comptes hors délai, la Commission a distingué les cas :

- des partis ayant déposé leurs comptes avec moins d'une semaine de retard, pour lesquels aucune perte du droit à la réduction d'impôt n'a été décidée, étant entendu que ces partis ont en revanche perdu, en raison du non-respect de leurs obligations légales, le droit de financer des partis politiques ou des candidats à des élections ;
- des partis ayant déposé leurs comptes avec plus d'une semaine de retard mais ayant répondu à la Commission quant aux raisons du retard du dépôt : la perte du droit à la réduction d'impôt a été décidée jusqu'au 31 décembre 2022 ;
- des partis ayant déposé leurs comptes avec plus d'une semaine de retard et n'ayant pas répondu à la Commission quant aux raisons du retard du dépôt : la perte du droit à la réduction d'impôt a été décidée jusqu'au 31 décembre 2023.

Lorsque la Commission a constaté qu'un parti politique n'avait pas respecté ses obligations légales mais ne relevait plus de la loi du 11 mars 1988 à la date de sa décision, la perte du droit à réduction d'impôt étant devenue sans objet, elle ne s'est pas prononcée quant à sa durée.
Par ailleurs, l'article 25 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a introduit à l'article 11-9 de la loi du 11 mars 1988 précitée des dispositions créant des sanctions pénales encourues par les dirigeants de partis ou groupements politiques méconnaissant leurs obligations légales. Ainsi, « le fait pour un dirigeant de droit ou de fait d'un parti ou groupement politique de ne pas déposer les comptes du parti ou groupement qu'il dirige dans les conditions fixées à l'article 11-7 est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende ».
En outre, la Commission peut considérer qu'un parti politique respecte ses obligations prévues à l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 tout en constatant une irrégularité susceptible de constituer une infraction pénale ou fiscale pour laquelle elle informe le procureur de la République ou les autorités compétentes. La Commission peut également informer l'administration fiscale ou Tracfin lorsqu'elle constate des faits susceptibles d'être en relation avec une infraction aux législations relevant de ces services.
A l'issue de l'instruction des comptes d'ensemble de l'exercice 2020, la Commission a décidé de transmettre aux procureurs compétents des faits concernant 69 formations politiques. 8 cas ont fait l'objet d'un signalement ou d'un complément de signalement auprès des parquets compétents pour des faits susceptibles d'être considérés comme des infractions alors que la Commission a constaté le respect des obligations légales des partis politiques concernés.
La Commission avait effectué au total 80 signalements au titre de l'exercice 2019, dont 78 aux procureurs de la République. Elle a parfois eu connaissance par les procureurs concernés des suites données. Il en ressort à la date de la publication du présent avis que :

- 2 de ces signalements ont fait l'objet d'un classement ;
- 2 de ces signalements ont donné lieu à une enquête préliminaire.

F. - Données chiffrées brutes concernant les 491 formations ayant déposé des comptes certifiés exploitables (y compris ceux déposés hors délai)

La Commission rappelle qu'elle ne reçoit et donc ne publie que les comptes d'ensemble des formations politiques, alors que les retraitements comptables peuvent être nombreux entre les entités intégrées dans ces comptes d'ensemble. Les partis politiques peuvent, en effet, intégrer dans leurs comptes un grand nombre d'entités de natures différentes (organisations territoriales à objet politique, S.C.I., institut de formation, maison d'édition, imprimerie, etc.). De surcroît, cette intégration porte sur une multitude d'opérations selon des méthodes comptables qui peuvent varier d'un parti à l'autre (intégration des écritures, intégration globale, intégration directe, par palier).
Toute analyse et a fortiori toute comparaison à partir de ces seules données doit donc être menée avec précaution. Dans cette limite, les développements qui suivent présentent des données générales relatives au résultat de l'exercice, à l'évolution générale des charges et des produits ainsi qu'à leur structure, puis à des éléments de l'annexe.

1. Evolution générale du résultat

- 223 formations ont connu un exercice déficitaire ;
- 246 un exercice excédentaire ;
- 22 un résultat d'exercice nul.

Parmi les comptes déficitaires, 154 partis ont un déficit qui ne dépasse pas 10 000 euros contre 150 au titre de l'exercice 2019. Le montant moyen des déficits est de 33 000 euros contre un peu plus de 50 000 euros au titre de l'exercice précédent.
Il est rappelé qu'il s'agit d'une comptabilité d'engagement qui tient compte non seulement des produits reçus et des dépenses exécutées au cours de l'exercice, mais également des produits acquis et des charges nées au cours de l'exercice.

2. Evolution générale des charges et des produits

Tableau n° 1. - Synthèse de l'évolution générale des charges et des produits entre 2014 et 2020
(Montant en euros)

| | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | |-------------------|-----------|-----------|-----------|-----------|-----------|-----------|-----------| |Total des produits |190 665 262|196 622 721|209 873 110|209 238 405|217 358 805|217 814 978|158 534 918| | Total des charges |193 070 959|191 309 297|185 570 034|222 450 365|165 113 152|204 695 198|141 368 631| |Moyenne des charges| 603 347 | 583 260 | 528 690 | 557 520 | 375 257 | 418 600 | 287 920 | |Médiane des charges| 24 385 | 17 991 | 19 144 | 15 932 | 9 907 | 12 238 | 13 179 |

Le montant total des produits était resté stable en 2019. Cette particularité s'expliquait notamment par la perception en 2018 par le Parti socialiste de produits exceptionnels d'un montant de 50,5 millions d'euros correspondant en partie à la vente de son siège situé rue de Solferino, et en 2019 par la perception par Les Républicains de produits correspondant à la vente du sien pour un montant de 46 millions. Le total des produits de l'ensemble des partis qui avaient déposé leurs comptes se situait donc, déjà hors produits exceptionnels, en 2019 comme en 2018, sensiblement en retrait des niveaux des quatre années précédentes. L'exercice 2020 traduit une forte baisse du montant total des produits et des charges des partis politiques, supérieure aux effets mécaniques de l'absence d'opérations exceptionnelles du type de celles qui avaient marqué les deux exercices précédents. La crise sanitaire a pu contribuer à ce que ces diminutions interviennent bien qu'il se soit agi d'une année d'élections municipales.

3. La structure des produits

Le décret d'attribution de l'aide publique prévoyait pour 2020 un montant total de 66,08 millions d'euros dont 32,08 millions au titre de la première fraction et 34 au titre de la seconde fraction.
Au-delà de l'aide publique budgétaire, l'Etat finance indirectement les partis politiques en accordant aux donateurs et cotisants une réduction d'impôt sur le revenu de 66 % des sommes versées au mandataire d'un parti (y compris les contributions d'élus). Depuis la loi n° 2011-1978 de finances rectificative pour 2011, les versements pris en compte pour le calcul du droit à la réduction d'impôt sont retenus dans la limite de 15 000 € par an et par foyer fiscal, dans la limite générale de 20 % du revenu imposable applicable à l'ensemble des dons.
Les cotisations et les dons ne peuvent excéder, hors contributions d'élus, 7 500 euros par personne et par an pour tous partis confondus. La Commission vérifie le respect de ces plafonds.
Le tableau ci-après indique la structure des produits des formations politiques au titre de l'exercice 2020 et précise pour chacun des postes les montants médian, maximum et moyen. De nombreux partis n'ayant pas ou très peu de produits, ce qui rendrait la médiane et la moyenne non significatives, les 155 partis ayant des produits inférieurs à 5 000 euros n'ont pas été inclus dans cette présentation.
Seuls les 335 partis ayant un total de produits supérieur à 5 000 euros ont été pris en compte.

Tableau n° 2. - Exercice 2020 - Structure des produits des formations politiques ayant un total de produits supérieur à 5 000 euros
(Montant en euros)

| Exercice 2020 | Totaux | % |Médiane| Maximum |Moyenne| |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------|-------|-------|----------|-------| | Cotisations des adhérents |17 907 228 |11,58 %| 290 |5 784 032 |53 454 | | Contributions des élus |17 976 750 |11,62 %| - |5 580 259 |53 662 | | Financement public 2020 (*) |66 867 600 |43,23 %| - |12 113 982|99 802 | | Autres aides publiques | 239 941 |0,16 % | - | 103 798 | 716 | | Dons de personnes physiques |24 811 949 |16,04 %|11 040 |4 969 320 |74 066 | | Dévolutions de l'excédent de comptes de campagne | 440 847 |0,29 % | - | 94 537 | 1 316 | | Dévolutions de partis ou groupements politiques | 513 995 |0,33 % | - | 334 435 | 1 534 | | Contributions d'autres formations | 5 795 519 |3,75 % | - |2 884 583 |17 300 | | Prestations de services (manifestations et colloques) | 3 128 660 |2,02 % | - | 915 283 | 9 339 | | Prestations de services aux candidats | 3 360 851 |2,17 % | - |1 530 153 |10 032 | | Reprise sur amortissements, dépréciations, provisions et transferts de charges | 5 110 922 |3,30 % | - |1 281 375 |15 256 | |Ventes de marchandises, productions vendues (biens et services), production stockée et production immobilisée| 6 941 287 |4,49 % | - |3 630 262 |20 720 | | Produits des entités non significatives | 6 310 |0,00 % | - | 6 310 | 19 | | Autres produits | 1 579 008 |1,02 % | - | 386 321 | 4 713 | | Sous-total produits « courants » |154 680 868| 100 % |27 314 |24 768 979|461 734| | Produits financiers | 864 654 | | - | 409 908 | 2 581 | | Produits exceptionnels | 2 771 384 | | - | 700 861 | 8 273 | | Total des produits |158 316 907| |29 000 |24 778 346|472 588|

(*) Ce chiffre diffère du montant de 66 135 486,15 euros d'aide publique prévue par le décret d'attribution en raison d'erreurs d'imputation comptable de partis politiques non éligibles à l'aide publique, qui ont comptabilisé en aides publiques d'autres types de ressources.