II. - DONNÉES GÉNÉRALES SUR LES COMPTES DES PARTIS POUR L'EXERCICE 2020
A. - Le nombre de formations politiques concernées

Au total 571 formations ayant disposé pour l'année 2020 d'au moins un mandataire chargé de recueillir des fonds étaient tenues de déposer des comptes certifiés par un ou deux commissaires aux comptes au plus tard le 30 juin 2021 pour l'exercice 2020. Parmi elles, 34 (4) sont éligibles à l'aide publique au titre du résultat des élections législatives de 2017.
Contrairement à ce qui avait été le cas pour l'exercice 2019, le nombre de partis politiques tenus de déposer un compte devant la Commission a diminué, revenant à 571. Entre 2018 et 2019, le nombre avait augmenté, passant de 533 à 591 formations.
Au titre de ce même exercice 2020, 74 formations politiques tenues de déposer des comptes à la Commission ne l'ont pas fait, soit 13 %. Ce pourcentage était de 15,5 % au titre de l'exercice 2019, 17 % au titre de l'exercice 2018, 23 % pour l'exercice 2017 et 26 % pour l'exercice 2016. L'évolution favorable constatée les années antérieures s'est donc poursuivie. Une grande majorité des cas d'absence de dépôt concernent des partis politiques en sommeil ou sans activité n'ayant jamais procédé aux formalités de dissolution ou à leur publicité.
Or, si un parti ne souhaite plus être soumis aux dispositions de la loi du 11 mars 1988, il lui appartient de mettre fin aux fonctions de son mandataire ou de décider de sa dissolution et d'en informer la Commission. De trop nombreux partis politiques ne déposant plus leurs comptes ne mettent pas formellement fin aux fonctions de leur mandataire ou n'informent pas la Commission de leur dissolution.

(4) Le Mouvement indépendantiste martiniquais a fait l'objet d'une dissolution judiciaire en 2019 ramenant le nombre de partis éligibles à l'aide publique de 35 à 34.