Sera prochainement vacant à l'administration centrale du ministère de la mer un emploi de sous-directeur.

Le ou la titulaire de l'emploi exercera les fonctions de sous-directeur des gens de mer au sein du service des flottes et des marins de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.

Cet emploi est ouvert dans le cadre de la réorganisation de la direction des affaires maritimes et de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, et de la création prochaine de la direction des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture issue de la fusion de ces deux directions dont l'autorité sera assurée conjointement par le ministère de la mer et le ministère de l'agriculture et de l'alimentation.

L'emploi est localisé sur le site de La Défense (Tour Sequoia).

Contexte

La direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture élabore et met en œuvre la stratégie nationale de la mer et du littoral. Elle accompagne et régule les activités maritimes dans une perspective de développement durable. A ce titre, elle est chargée de la planification maritime, de l'économie maritime, de la flotte de commerce, des pêches maritimes, de l'aquaculture et des produits de la mer, de la plaisance, de la navigation, de la sécurité maritime et de la sûreté des navires, de la transition écologique des navires, des capitaineries de port, de la formation et de l'emploi maritime.

Elle compte environ 300 agents au niveau central, pilote l'administration maritime déconcentrée (2 650 agents) et exerce la tutelle de plusieurs établissements publics et services à compétence nationale.

Elle est placée sous l'autorité du ministère de la mer et du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, et mise à disposition des ministères de la transition écologique et des transports.

Missions principales

La sous-direction des gens de mer veille à l'encadrement juridique de la profession de marin en vue d'un exercice sécurisé de cette profession dans le respect des normes internationales.

Ses principales missions sont les suivantes :

1. Elaboration et mise en œuvre des normes juridiques relatives aux titres de navigation maritime, à l'emploi et au travail maritimes, à la certification sociale, à la profession de marin, à la santé et la sécurité au travail des gens de mer, à l'aptitude médicale à la navigation, à la prévention des risques professionnels maritimes ainsi qu'aux conditions sociales de l'Etat d'accueil ;

2. Pilotage et animation du réseau des médecins et infirmiers des gens de mer affectés en services déconcentrés ; encadrement des personnels militaires médecins et infirmiers du service de santé des armées mis à disposition ; contribution à l'organisation de la téléconsultation médicale maritime ;

3. Elaboration et mise en œuvre de la politique en matière d'éducation et de formation professionnelle maritime ; définition des contenus de la formation professionnelle ; régulation (agrément) et animation du réseau de formation professionnelle ; participation aux politiques d'adéquation emploi/formation et à l'attractivité des métiers de marins ; organisation et pilotage du réseau des 12 lycées professionnels maritimes et tutelle de l'École nationale supérieure maritime ;

4. Préparation des textes législatifs et réglementaires relatifs à la protection sociale des marins ; tutelle de l'Etablissement national des invalides de la marine ;

5. Participation aux travaux des instances européennes et internationales compétentes dans ses domaines d'attribution ;

6. Participation au dialogue social du secteur maritime ;

7. Participation à la conception et à la mise en œuvre des réformes visant à moderniser et simplifier les dispositifs liés à la profession de marin et aux activités maritimes, via la numérisation notamment.

Ces différentes missions s'exercent dans un cadre interministériel et international, en concertation avec les professionnels et les partenaires sociaux.

Enjeux, responsabilités

Les grands dossiers portés par cette sous-direction sont les suivants :

- accompagner l'économie maritime via la modernisation du régime de protection sociale des marins (déclaration sociale nominative ; réforme du régime de retraite, prévention de l'accidentologie maritime).

- accompagner les filières maritimes dans les transitions économiques et sociales en cours (conséquences de la Crise COVID pour le secteur maritime -emploi, formation, droit du travail- ; poursuite de la mise en œuvre des mesures sociales maritimes de la loi d'orientation sur les mobilités de 2019 ; préparation de la PFUE du 1er semestre 2022).

- donner de la visibilité au réseau formation des métiers de la mer et poursuivre son adaptation aux besoins des filières (mobiliser le « réseau des LPM » ; poursuivre la réforme des cursus de formation ; renforcer la place de l'ENSM comme école maritime supérieure de référence).

- participer à la modernisation de l'administration maritime via la création de l'espace numérique maritime et la dématérialisation des procédures.

- suivre les dossiers internationaux (révision de la Convention du travail maritime (MLC), audit sur l'évaluation du système de formation maritime français ; travaux préparatoires de révision de la convention STCW ; préparation de la PFUE du 1er semestre 2022).

La sous-direction compte 34 agents (dont 21 cat. A). Elle comprend :

- le bureau de la formation et de l'emploi maritimes ;

- le bureau des lycées professionnels maritimes ;

- le bureau des conditions de travail maritime ;

- le bureau de la sécurité sociale des marins ;

- le bureau des examens maritimes.

Le service de santé des gens de mer est rattaché à la sous-direction des gens de mer.

Compétences recherchées, nature et niveau d'expériences professionnelles attendues

Le ou la titulaire du poste devra avoir une bonne maîtrise du fonctionnement de l'Etat ainsi qu'une expérience des problématiques sociales et de formation. Une connaissance du secteur maritime et une pratique en matière de législation constitueront des atouts.

Il ou elle devra avoir une pratique du travail en interministériel et en interservices ainsi qu'une capacité pour les relations internationales.

Sont recherchés :

- savoir- être : Réactivité, Sens de l'innovation, Disponibilité, Ecoute et dialogue ;

- savoir-faire : Anticiper, Conduire le changement, Conduire et gérer un projet, Partager une vision stratégique avec son équipe ;

- connaissances : Droit/réglementation, Conduite et gestion de projet, Environnement administratif, institutionnel et politique, Environnement professionnel du domaine d'activité.

Conditions d'accès à l'emploi

Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

La durée maximale d'occupation de cet emploi est de trois ans, renouvelable dans la limite de 6 ans. En application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné, la période probatoire est fixée à six mois.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe comprise entre 82 700 € et 124 500 € brut par an. Un complément indemnitaire annuel sera également versé sous réserve de la manière de servir au cours de l'année N-1 et des résultats de l'exercice ministériel d'harmonisation.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat susmentionné :

- l'autorité de recrutement est la secrétaire générale du ministère représentée par la délégation aux cadres dirigeants ;

- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le directeur le directeur des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et dans l'attente de sa nomination, cette fonction est assurée par le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et le directeur des affaires maritimes.

Envoi des candidatures :

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation : qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ;

- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé le cas échéant (uniquement pour les agents relevant d'un autre ministère).

Pour les agents du secteur privé, les candidatures seront accompagnées :

- des documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

Ce dossier complet devra être adressé, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la transition écologique, uniquement et impérativement, par voie électronique à l'adresse : [email protected].

Recevabilité des candidatures :

L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures :

La secrétaire générale, autorité de recrutement, réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :

L'autorité dont relève l'emploi procède à l'audition des candidats présélectionnés. A l'issue de celles-ci, il transmet à la secrétaire générale un avis sur les candidatures afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.

A l'issue du choix effectué par l'autorité de nomination, les candidats et les candidates auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pouvoir sont informés par l'autorité dont relève l'emploi ou son représentant.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de chef de service suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire interministériel des nouveaux chefs de service. Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

- M. Éric BANEL, directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture (tél. : 01-40-81-88-88) ;

- M. Thierry COQUIL, directeur des affaires maritimes (tél. : 01-40-81-27-72) ;

- M. Laurent PAILLARD, conseiller aux cadres dirigeants (tél. : 01-40-81-86-79).