Sera prochainement vacant à l'administration centrale du ministère de la transition écologique, un emploi de sous-directeur ou sous-directrice.
Ce poste est ouvert dans le cadre de la réorganisation de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer qui entrera en vigueur au 1er mars 2022 et qui se dénommera direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM). Cette réorganisation amène à redéfinir le périmètre ou le rattachement hiérarchique de l'ensemble des sous-directions existantes.
Le ou la titulaire de l'emploi exercera les fonctions de sous-directeur ou sous-directrice des systèmes ferroviaires et guidés à la future direction des transports ferroviaires et fluviaux et des ports au sein de la future direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités.
L'emploi est localisé sur le site de la Défense (Tour Sequoia).
Missions principales :
La future direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités élabore et met en œuvre les orientations de la politique des transports terrestres dans le respect des principes de la transition écologique. Elle est composée de deux directions (la direction des mobilités routières et la direction des transports ferroviaires et fluviaux et des ports), de quatre sous-directions transversales et de quatre missions thématiques rattachées au directeur général.
La direction des transports ferroviaires et fluviaux et des ports élabore et met en œuvre les orientations des politiques publiques des transports ferroviaires, des transports fluviaux et des voies navigables ainsi que des ports maritimes et fluviaux, dans un objectif de développement des modes de transport alternatifs à la route et de compétitivité du secteur portuaire.
Sous l'autorité du directeur des transports ferroviaires et fluviaux et des ports, le sous-directeur ou la sous-directrice des systèmes ferroviaires et guidés exerce notamment les attributions du ministre chargé des transports en matière de réglementation des transports ferroviaires (trains) et guidés (métros, tramways et remontées mécaniques). Il ou elle élabore la politique de sécurité pour les systèmes de transports ferroviaires et guidés, ainsi que pour les passages à niveau et les tunnels.
La sous-direction contribue à assurer un haut niveau d'interopérabilité ferroviaire en négociant les réglementations aux niveaux international et européen et en élaborant la réglementation nationale pour le réseau ferroviaire interopérable.
Elle contribue également à maintenir un haut niveau de sécurité dans les transports ferroviaires et guidés en élaborant la politique de sécurité nationale en la matière. Elle s'assure du maintien du niveau de performance de sécurité de la France.
Par ailleurs, elle contribue à l'élaboration des mesures de sûreté dans les transports ferroviaires et collectifs pour protéger les usagers contre la malveillance et/ou la délinquance.
Enfin, elle élabore et met en œuvre avec l'Agence de l'Innovation pour les Transports (AIT) la politique d'innovation dans les transports ferroviaires et assure le suivi de la filière industrielle ferroviaire.
Enjeux, responsabilités :
La sous-direction des systèmes ferroviaires et guidés compte une trentaine d'agents. Elle comprend outre le sous-directeur ou la sous-directrice, un(e) adjoint(e) et un(e) chargé(e) de mission innovation, quatre bureaux :

- Le bureau de la sécurité des transports ferroviaires et guidés a en charge notamment la définition de la politique de sécurité et l'élaboration de la réglementation dans les domaines des transports ferroviaires non interopérables, des transports guidés (métro, tramways, remontées mécaniques…), des passages à niveau et des tunnels. Il organise les comités présidés par le ministre en charge des transports (comité de suivi de la sécurité ferroviaire, comité ministériel sur la sécurité des passages à niveau) ou autre (instance nationale des passages à niveau), participe au suivi des incidents, accidents, événements dans les domaines d'activités du bureau et assure le suivi des recommandations du bureau d'enquête sur les accidents de transport terrestre (BEA-TT). Il exerce la tutelle de l'autorité française de sécurité ferroviaire (EPSF) et le pilotage du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG).
- Le bureau de l'interopérabilité ferroviaire concourt à la promotion de l'interopérabilité en défendant la position de la France dans les négociations internationales et européennes en matière de sécurité et d'interopérabilité ferroviaires. Il élabore et met en œuvre, les dispositifs législatifs et réglementaires nationaux relatifs à la sécurité et à l'interopérabilité sur le réseau ferroviaire interopérable. Il représente la France au conseil d'administration de l'agence de l'Union européenne pour les chemins de fer (ERA) et de l'organisation intergouvernementale pour les transports ferroviaires (OTIF), ainsi qu'au comité pour l'interopérabilité et la sécurité ferroviaires (RISC). Il intervient, en tant qu'expert auprès de la représentation permanente de l'UE, au Conseil de l'UE pour les textes relevant de son périmètre d'action. Il expertise et prépare le visa de l'État membre sur les candidatures des opérateurs à certains appels à projets pour obtenir des financements européens.
- Le bureau des tunnels ferroviaires transfrontaliers est chargé de la préparation des commissions intergouvernementales et des comités binationaux de sécurité, de sûreté et économique des tunnels sous la Manche, du Mont Cenis et du Perthus, en lien avec les membres français et leurs homologues britanniques, italiens ou espagnols et veille à la mise en œuvre des décisions prises. Pour le tunnel sous la Manche, il participe à la définition de son cadre juridique consécutivement au Brexit et assure un suivi étroit du projet d'interconnexion électrique ElecLink porté par Eurotunnel. Il assiste le ou la Secrétaire général(e) au tunnel sous la Manche. Il participe à l'élaboration de la réglementation applicable aux tunnels, principalement dans le domaine de la sécurité ferroviaire.
- Le bureau de la sûreté des transports ferroviaires et collectifs définit les orientations relatives à la sûreté des transports ferroviaires et collectifs, en élabore les réglementations et les met en œuvre. Il anime un observatoire de la délinquance dans les transports ferroviaires et collectifs et appuie les autorités organisatrices et les opérateurs de transport en matière de prévention de la délinquance et du harcèlement. Il assure la dissémination de la culture et des bonnes pratiques de sûreté. Il participe aux réunions internationales, européennes et interministérielles et assure le suivi de l'adaptation des services de sécurité de la RATP et de la SNCF au nouveau contexte d'ouverture à la concurrence. Il réalise un certain nombre d'études, ainsi que le bilan annuel des atteintes à caractère sexiste dans les transports.

Compétences recherchées, nature et niveau d'expériences professionnelles attendues :

- Bonne connaissance des politiques publiques en matière de transport, en particulier des transports ferroviaires et guidés ;
- Vision stratégique et capacité de travail dans un contexte en pleine évolution ;
- Capacité à travailler en équipe et à encadrer des agents de haut niveau ;
- Sens politique, diplomatie et souplesse d'adaptation ;
- Capacité à dialoguer et à négocier avec des partenaires nombreux et de haut niveau (représentants des ministères, des collectivités locales, acteurs économiques, représentants de ministères étrangers…) ;
- Une bonne connaissance des politiques publiques en matière de transition écologique sera appréciée.

Conditions d'accès à l'emploi :
Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État.
La durée maximale d'occupation de cet emploi est de trois ans, renouvelable dans la limite de 6 ans. En application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné, la période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe comprise entre 82 700 € et 124 500 € brut par an. Un complément indemnitaire annuel sera également versé sous réserve de la manière de servir au cours de l'année N-1 et des résultats de l'exercice ministériel d'harmonisation.
Procédure de recrutement :
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État susmentionné :

- l'autorité de recrutement est la secrétaire générale du ministère représentée par la délégation aux cadres dirigeants ;
- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le directeur des services de transport (Alexis VUILLEMIN), dans l'attente de la création la direction des transports ferroviaires et fluviaux et des ports.

Envoi des candidatures :
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation : qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé le cas échéant (uniquement pour les agents relevant d'un autre ministère).

Pour les agents du secteur privé, les candidatures seront accompagnées des documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Ce dossier complet devra être adressé, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de la transition écologique, uniquement et impérativement, par voie électronique aux adresses suivantes :

- [email protected] ;
- [email protected].

Recevabilité des candidatures :
L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
La secrétaire générale, autorité de recrutement, réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats.
Audition des candidats et choix du candidat retenu :
Le directeur des transports ferroviaires et fluviaux et des ports ou son représentant procède à l'audition des candidats présélectionnés. A l'issue de celles-ci, il transmet à la secrétaire générale un avis sur les candidatures afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.
A l'issue du choix effectué par l'autorité de nomination, les candidats et les candidates auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pouvoir sont informés par le directeur des transports ferroviaires et fluviaux et des ports ou son représentant.
Formation :
Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi sous-directeur bénéficieront d'un parcours managérial proposé par le ministère au cours de la première année de leur nomination.
Personnes à contacter :
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

- M. Alexis VUILLEMIN, directeur des services de transport (tél. : 01 40 81 25 27) ;
- M. Laurent PAILLARD, conseiller aux cadres dirigeants (tél. : 01 40 81 86 79).