Sera prochainement vacant à l'administration centrale du ministère de la transition écologique, un emploi de sous-directeur ou sous-directrice.
Ce poste est ouvert dans le cadre de la réorganisation de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer qui entrera en vigueur au 1er mars 2022 et qui se dénommera direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM). Cette réorganisation amène à redéfinir le périmètre ou le rattachement hiérarchique de l'ensemble des sous-directions existantes.
Le ou la titulaire de l'emploi exercera les fonctions de sous-directeur ou sous-directrice des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutières à la future direction des mobilités routières (DMR) au sein de la future direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités.
L'emploi est localisé sur le site de la Défense (Tour Sequoia).
Missions principales :
La future direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités élabore et met en œuvre les orientations de la politique des transports terrestres dans le respect des principes de la transition écologique. Elle est composée de deux directions (la direction des mobilités routières et la direction des transports ferroviaires et fluviaux et des ports), de quatre sous-directions transversales et de quatre missions thématiques rattachées au directeur général.
La direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités est notamment chargée d'élaborer et de mettre en œuvre les politiques publiques et de définir les grandes orientations en matière de mobilités routières. Elle assure par ailleurs le pilotage de la gestion déconcentrée ou concédée du réseau routier national.
Sous l'autorité de la directrice des mobilités routières, le sous-directeur ou la sous-directrice des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutières contrôle le respect par les concessionnaires d'autoroutes et d'ouvrages d'art et les titulaires de contrats de partenariat des aménagements du réseau routier national de leurs obligations en matière d'investissement, d'entretien, d'exploitation, de service rendu aux usagers et le cas échéant de tarification des ouvrages dont ils ont la charge.
Il ou elle conduit des processus d'attribution des nouveaux contrats de délégation ou de partenariat passés directement par l'Etat. Il ou elle définit les investissements sur le réseau autoroutier en service et négocie des avenants aux cahiers des charges des concessions ainsi que des contrats de plan Etat - société concessionnaire et suit les politiques commerciales mises en œuvre par les concessionnaires, notamment en matière d'abonnements et de télépéages.
Il ou elle assure la tutelle des établissements publics intervenant dans le secteur autoroutier concédé et le secrétariat de la délégation française aux commissions intergouvernementales des tunnels du Fréjus et du Mont-Blanc. Il ou elle assure l'expertise, la réalisation et le pilotage d'études juridiques, économiques et financières en matière de financement des projets d'infrastructures, de tarification, de mesures de régulation intermodale et de suivi des contrats. Il ou elle assure la capitalisation et la diffusion de l'expérience en matière de montage innovant et de partenariat public-privé et élabore et adapte, dans le domaine des infrastructures de transport, le cadre juridique des partenariats public-privé.
Enjeux, responsabilités :
Le sous-directeur ou la sous-directrice, assisté d'un ou d'une adjointe, porte des sujets à fort enjeux.
La cession des participations de l'Etat dans la quasi-totalité des sociétés concessionnaires d'autoroutes en 2006 a conduit l'Etat à concentrer ses moyens sur la gestion contractuelle des 19 contrats qu'il a passés sur le réseau concédé. Le réseau concédé porte des enjeux économiques et financiers majeurs : à titre d'illustration, les péages représentent, en 2019, environ 12 milliards d'euros de recettes. La plupart des dossiers doivent respecter un droit européen prégnant et évolutif, impliquant des contacts avec la commission européenne.
La gestion des tunnels franco-italiens sous les Alpes nécessite également des contacts fréquents avec l'administration italienne au travers des commissions intergouvernementales constituées pour les tunnels routiers du Fréjus et du Mont-Blanc.
Enfin, la gouvernance du secteur implique, outre le cadre interministériel, le rôle de l'autorité de régulation des transports (ART), régulateur sectoriel, des usagers au travers du comité des usagers du réseau routier national ainsi qu'une attention particulière du Parlement et des organes de contrôle de l'Etat.
Les investissements sur le réseau concédé existant demeurent importants (entre 1 et 2 milliards d'euros par an). Le contrôle du maintien en bon état du patrimoine qui doit revenir en fin de contrat à l'Etat est un enjeu considérable compte tenu de la valorisation de ce patrimoine (plus de 120 milliards d'euros). Par ailleurs, la loi d'orientation des mobilités a défini un cadre ambitieux de lancement de nouvelles concessions, avec 4 projets à conduire dans les années à venir, pour une valeur d'investissement cumulé d'environ 2 milliards d'euros.
Par ailleurs, la sous-direction joue le rôle de « chef de file » en matière de financement innovant pour la direction générale et, au-delà, pour l'ensemble du pôle ministériel. Ce rôle se traduit à la fois par des missions de conseil et d'expertise internes sur des projets de grande sensibilité technique et politique, mais également, au niveau interministériel, par la participation à la définition de la doctrine de l'Etat en matière de financements innovants, dans un environnement marqué par les enjeux de la transition écologique et de développement des modes alternatifs à la route.
La sous-direction compte 42 agents répartis en 5 bureaux : - le bureau des contrats, situé à La Défense ; - le bureau de la dévolution, situé à La Défense ; - le bureau de l'expertise juridique, situé à La Défense ; - le bureau des services aux usagers et de la comodalité, situé à Bron ; - le bureau du patrimoine et de l'aménagement, situé à Bron.
Compétences recherchées, nature et niveau d'expériences professionnelles attendues :
- très bonne connaissance du secteur des infrastructures de transport ;
- très bonne connaissance de l'action publique et des mécanismes de décisions ministérielles et interministérielles ;
- très bonne connaissance du cadre juridique des contrats complexes, des financements structurés et des péages autoroutiers, ainsi que des techniques d'analyse financière de ces sujets ;
- polyvalence, capacité de travail et de réactivité ;
- compétences en termes managérial d'encadrement et capacité à travailler en équipe mais également à conduire des transformations ;
- capacité à dialoguer et à négocier avec des partenaires nombreux et de haut niveau et en particulier de négociations contractuelles ;
- bonne connaissance de l'anglais ;
- une bonne connaissance des politiques publiques en matière de transition écologique sera appréciée.
Conditions d'accès à l'emploi :
Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
La durée maximale d'occupation de cet emploi est de trois ans, renouvelable dans la limite de 6 ans. En application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné, la période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe comprise entre 82 700 € et 124 500 € brut par an. Un complément indemnitaire annuel sera également versé sous réserve de la manière de servir au cours de l'année N-1 et des résultats de l'exercice ministériel d'harmonisation.
Procédure de recrutement :
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat susmentionné :

- l'autorité de recrutement est la secrétaire générale du ministère représentée par la délégation aux cadres dirigeants ;
- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est la directrice des infrastructures des transports (Sandrine CHINZI), dans l'attente de la création de la direction des mobilités routières.

Envoi des candidatures :
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :
- une lettre de motivation : qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ;
- un curriculum vitae détaillé.
Pour les agents publics, les candidatures seront accompagnées :
- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé le cas échéant (uniquement pour les agents relevant d'un autre ministère).
Pour les agents du secteur privé, les candidatures seront accompagnées :
- des documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Ce dossier complet devra être adressé, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la transition écologique, uniquement et impérativement, par voie électronique aux adresses suivantes :

- [email protected] ;
- [email protected].

Recevabilité des candidatures :
L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
La secrétaire générale, autorité de recrutement, réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats.
Audition des candidats et choix du candidat retenu :
La directrice des mobilités routières ou son représentant procède à l'audition des candidats présélectionnés. A l'issue de celles-ci, il transmet à la secrétaire générale un avis sur les candidatures afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.
A l'issue du choix effectué par l'autorité de nomination, les candidats et les candidates auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pouvoir sont informés par la directrice des mobilités routières ou son représentant.
Formation :
Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi sous-directeur bénéficieront d'un parcours managérial proposé par le ministère au cours de la première année de leur nomination.
Personnes à contacter :
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

- Mme Sandrine CHINZI, directrice des infrastructures de transport (tél. : 01 40 81 17 76) ;
- M. Laurent PAILLARD, conseiller aux cadres dirigeants (tél. : 01 40 81 86 79).