En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des avenants ci-après indiqués.

Ces avenants pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën 75902 Paris Cedex 15.

Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.

Textes dont l'extension est envisagée :

Avenant n° 5 du 13 octobre 2021 à l'accord 2 juillet 2015.

Avenant n° 10 du 13 octobre 2021 à l'avenant n° 40 du 10 décembre 1987.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.

Objet :

Remboursements complémentaires de frais de santé.

Mutualisation du risque maladie-accident.

Signataires :

Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme agricole (SE.DI.MA).

Fédération nationale des distributeurs loueurs réparateurs de matériels de bâtiment de travaux publics et de manutention (DLR).

Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural (FNAR).

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.