Un emploi de chef de service sera vacant à l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (MESRI) à compter du 1er février 2022.
Le titulaire du poste sera placé auprès de la directrice générale de la recherche et de l'innovation et exercera les fonctions de chef du service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche (SPFCO).
L'emploi s'exerce au 1, rue Descartes, 75005 Paris.

Missions principales

Le service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche assure la gestion et le suivi des programmes budgétaires relevant du ministre chargé de la recherche, ainsi que la coordination des programmes de la mission interministérielle recherche et enseignement supérieur dans le champ de la recherche. Il est chargé des dossiers juridiques se rapportant aux activités de recherche, et des problématiques des liens entre la science et la société sous toutes leurs formes. Il établit, en liaison avec le service de la stratégie de la recherche et de l'innovation, la feuille de route nationale des infrastructures de recherche. Il veille à la bonne mise en œuvre des pratiques de recherche réglementées. Il anime, en lien avec la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle (DGESIP), les travaux relatifs aux enjeux de recherche des sites universitaires.

Enjeux et responsabilités

Le chef de service a plus particulièrement la responsabilité des aspects administratifs des sujets traités par la direction générale (budgétaires, statutaires, personnels, juridiques, statuts d'organismes). A ce titre, il a un rôle d'impulsion et de coordination des actions conduites en cette matière : il accompagne les organismes de recherche dans l'évolution de leur cadre juridique et de leur organisation ; en cohérence avec les priorités nationales il conduit le dialogue de gestion avec les organismes et assure la négociation des contrats pluriannuels d'objectifs avec ces derniers ; il propose les indicateurs de performance et la répartition des moyens entre les organismes de recherche. Il s'assure de la bonne application des règles en matière de recherche réglementées. Il pilote la politique en matière de grandes infrastructures de recherche, notamment lorsqu'elles relèvent d'organisations internationales.
Pour l'analyse budgétaire, financière et comptable des organismes de recherche, il exerce une autorité fonctionnelle sur le bureau des opérateurs de l'enseignement supérieur et de la recherche, rattaché à la direction des affaires financières (DAF).
Le service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche comprend :

- le département de la gestion et du pilotage budgétaire des programmes (B1) ;
- le département de l'appui au pilotage des organismes et de la réglementation (B2) ;
- le département de l'analyse des politiques d'organismes et des enjeux territoriaux (B3) ;
- le département des grandes infrastructures de recherche (B4) ;
- le département des pratiques de recherche réglementées (B5) ;
- le département des relations entre science et société (B6).

Profil du candidat recherché

Le poste s'adresse à un cadre de haut niveau ayant de fortes capacités managériales, une expertise reconnue dans l'élaboration et le suivi des programmes budgétaires et de la gestion des ressources humaines, une bonne connaissance du domaine de l'enseignement supérieur et de celui de la recherche et une expérience du pilotage des réformes stratégiques.
De grandes capacités relationnelles et d'organisation sont nécessaires pour disposer d'une vue transversale de l'organisation. Rigueur et sens de la négociation sont attendus dans ce poste qui nécessite d'être au contact des organismes de recherche, tant au travers de certains conseils d'administration que lors des négociations budgétaires en interaction avec la DAF.
L'exercice de responsabilités dans un établissement public, notamment d'enseignement supérieur ou de recherche, serait apprécié, ainsi qu'un attrait pour les sujets scientifiques.

Personne à contacter

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Claire Giry, directrice générale de la recherche et de l'innovation ([email protected]).

Conditions d'emploi

Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. En application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné, la période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 44 536 € et 71 921 € et une part variable brute, dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi dont le maximum réglementaire est de 59 200 €. Elle est complétée par un complément indemnitaire annuel dont le maximum est fixé à 14 800 €. Le titulaire de l'emploi bénéficie d'une NBI de 120 points (6 748 € bruts annuels).
Procédure de recrutement :
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné ainsi qu'à l'arrêté du 31 décembre 2019 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère chargé de l'éducation nationale et au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Concernant cet emploi de chef de service, et conformément à l'arrêté du 31 décembre 2019 susmentionné :

- l'autorité de recrutement est la secrétaire générale du ministère ;
- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est la directrice générale de la recherche et de l'innovation.

La procédure de recrutement est la suivante :
Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française :

- par la voie hiérarchique s'agissant des fonctionnaires, des militaires, des magistrats de l'ordre judiciaire et des administrateurs des assemblées ;
- uniquement par courriel : aux adresses [email protected] ; [email protected] et [email protected].

Recevabilité des candidatures :
La vérification des candidatures est réalisée en fonction des critères attendues par la présente offre d'emploi par l'administration chargée du recrutement. En cas de rejet de la candidature, le candidat se verra informé. La période de vérification des candidatures est liée au nombre des candidatures reçues. Les ministères s'engagent dans un souci de gestion qualitative des recrutements sur emplois de direction à ne pas dépasser les délais de 15 jours à compter de la date de clôture de la transmission des candidatures.
Examen des candidatures :
La secrétaire générale, autorité de recrutement, procède à l'examen des candidatures. Une liste de candidats est proposée pour l'audition. Les candidats présélectionnés se voient notifier un rendez-vous pour l'audition. Les candidats dont la candidature ne fera pas l'objet d'une audition sont informés.
Audition des candidats :
En application de l'article 23 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné pour l'accès aux emplois de chef de service des administrations centrales, il est constitué un comité chargé d'entendre les candidats susceptibles d'être nommés à cet emploi.
Le comité est présidé par la secrétaire générale ou par son représentant.
Outre son président, le comité comprend :

1. Le directeur auprès duquel le chef de service doit être placé ;
2. Une personne occupant des fonctions la qualifiant particulièrement en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines et dont la liste est fixée par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique ;
3. Une personne extérieure à l'administration d'emploi.

Le ministre peut, en outre, désigner une personne supplémentaire de l'administration dont relève l'emploi.
Le comité procède à l'audition des candidats sélectionnés par l'administration dont relève l'emploi à pourvoir. La secrétaire générale du ministère informe le comité et la direction générale de l'administration et de la fonction publique de l'ensemble des candidatures à cet emploi.
Nomination par l'autorité de nomination :
A l'issue des auditions, l'autorité de recrutement propose à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom d'un ou plusieurs candidats susceptibles d'être nommés.
L'autorité de recrutement informe, par tout moyen approprié, les candidats non retenus du rejet de leur candidature.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de chef de service suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux chefs de service. Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

L'accès à cet emploi est soumis à une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination, prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi précitée.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du IV de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 31 décembre 2019 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère chargé de l'éducation nationale et au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.