Un emploi à temps plein de chargé de mission « politiques territoriales » est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Bourgogne-Franche-Comté.

Contexte

La création de l'ANCT (agence nationale de cohésion des territoriales) en 2019 a permis de renforcer et d'amplifier l'action de l'Etat en faveur de l'aménagement et du développement du territoire : Action cœur de ville pour les villes moyennes, programme Petites villes de demain, France Services pour l'accès aux services publics, mesures de l'Agenda rural, renforcement de l'ingénierie pour les collectivités qui en sont le plus démunies…
En parallèle, les crédits confiés aux préfets de région ont considérablement augmenté et reposent désormais sur des dotations inscrites de façon pérenne dans le code général des collectivités territoriales (CGCT). Ainsi, en Bourgogne-Franche-Comté, ces crédits ne concernaient jusqu'en 2015 que le FNADT (fonds national d'aménagement et de développement du territoire), avec une enveloppe régionale de 6 M€. Avec la DSIL et la DSID créées en 2016 et en 2019 (dotation de soutien à l'investissement local/des Départements) ce montant annuel est passé à plus de 40 M€. Ces crédits permettent de subventionner les projets des collectivités et, dans certains cas, des associations, des chambres consulaires ou encore des SEM. L'ingénierie peut également être soutenue.
Enfin, l'accompagnement des projets de territoire des collectivités s'est structuré avec les contrats de relance et de transition écologique. Conclus entre les collectivités et les préfets de département pour la période 2021-2026, ces CRTE permettent de formaliser un diagnostic, des enjeux et des orientations. Le plan d'action pluriannuel de chacun de ces CRTE liste ainsi les projets à subventionner en priorité. Ces contrats constituent le volet territorial du contrat de plan Etat - Région (CPER) 2021 - 2027.

Activités principales

Assister et conseiller le préfet de région et le SGAR dans le pilotage régional des dispositifs d'aménagement et de développement du territoire.
La plupart de ces dispositifs sont mis en œuvre par les préfets de département, qui sont délégués territoriaux de l'ANCT. L'Etat régional a des missions d'animation, de conseil et de suivi, notamment en interface avec l'ANCT et la DGCL (direction générale des collectivités territoriales). Le chargé de mission ou la chargée de mission propose alors que ces sujets soient présentés en tant que de besoin aux instances de collégialité pour être débattus par les préfets et les directeurs régionaux.
Les partenariats construits à l'échelle régionale contribuent également à ce dynamisme : avec le Conseil régional, notamment pour le CPER et le SRADDET (schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires), la Caisse des Dépôts, qui propose un panel de prêts et de subventions, les chambres consulaires, les associations d'élus…

1. Animation des dispositifs de l'ANCT :
   Le chargé de mission ou la chargée de mission a pour activité d'anticiper et de suivre le déploiement de ces dispositifs. Une plus-value est attendue sur la mise en place d'actions d'animation régionale, en articulation avec celles réalisées par l'ANCT et par les préfets de département. Il ou elle peut également être sollicité par les préfectures et les DDT en tant que personne ressource sur ces dispositifs. Certains sont déjà identifiés :

- Action cœur de ville : 15 villes de la Bourgogne-Franche-Comté bénéficient de ce programme depuis 2018. Les enjeux à venir portent sur l'animation régionale des chefs de projet recrutés par les collectivités et sur la préparation des démarches évaluatives que les préfets de département vont initier ;
- Petites villes de demain : 109 villages et petites villes ont été retenues en 2021. Les enjeux portent sur le démarrage de chacune des démarches, à l'initiative des préfets de département, notamment par le recrutement des chefs de projet. Le SGAR est attendu sur le suivi de ces démarches, notamment pour identifier et prévenir les risques de difficulté. Un chantier sera à ouvrir quant à l'animation des chefs de projet et des élus de ces Petites villes de demain : quelle plus-value d'une animation régionale en complément de celles de l'ANCT et des préfets de département, quelle articulation avec le Conseil régional qui a une politique en faveur des centralités ;
- France Services : la Bourgogne-Franche-Comté a un objectif, cumulé sur les 8 départements, de 211 Espaces France Services en 2022. Environ 140 structures sont déjà labellisées. Le SGAR a une réelle plus-value sur l'animation régionale, notamment en suscitant le parangonnage entre les départements ;
- comité régional de l'ANCT : ce comité, réuni 2 à 3 fois par an, est composé des financeurs des programmes de l'ANCT (Caisse des Dépôts, Action logement), de la Région, des préfectures de département, des directions régionales, des opérateurs de l'Etat (ADEME, CEREMA) ;
- CRTE : la Bourgogne-Franche-Comté est couverte par 67 CRTE, sur des périmètres très disparates allant d'une communauté de communes de 5 500 habitants jusqu'à Dijon métropole et ses 254 000 habitants en passant par les deux PETR de la Nièvre. Le chargé de mission réalise le suivi de l'élaboration et de la mise en œuvre de ces contrats. Si besoin il veille à l'inscription dans ces contrats des politiques prioritaires de l'Etat et des orientations régionales qui le nécessiterait ;
- suivi des dispositifs pour le compte de l'ANCT, avec des tableaux de bord financiers, de gouvernance et d'avancement et des enquêtes flash.

2. Gestion des crédits régionaux :
   Le chargé de mission ou la chargée de mission propose au préfet de région et au SGAR des orientations pour la gestion annuelle des crédits (FNADT, DSIL, DSID) : priorités d'emploi, conditionnalités, modalités de programmation, processus de validation. Il ou elle anticipe sur les conditions, forces et faiblesses de leurs applications et le niveau d'adhésion qu'elles vont susciter de la part des préfets de département. Il ou elle met ces crédits en perspective avec les autres subventions (DETR, FEDER, interventions des directions régionales, de l'ADEME, de la Caisse des Dépôts, du Conseil régional).
   Il ou elle met en place et alimente les systèmes de pilotage et de suivi de l'utilisation de ces crédits au regard des priorités nationales et régionales, notamment avec les tableaux de bord nationaux.
   Il ou elle contrôle les propositions des préfectures de département au regard de la législation et de la réglementation en vigueur. Il ou elle est la personne ressource sur ces dispositions pour les services du SGAR, des préfectures et des sous-préfectures.
   Le chargé de mission ou la chargée de mission développe des compétences d'ingénierie financière, notamment pour conseiller le préfet de région et le SGAR dans la recherche de subvention.
   Comme le sujet des subventions est sensible dans les relations de l'Etat avec les élus et les partenaires locaux, le chargé de mission adopte une attitude proactive, en lien étroit avec les services des préfectures et des sous-préfectures pour identifier le plus en amont possible et prévenir les situations difficiles.
   Il ou elle établit les bilans d'utilisation de ces crédits.
3. Aménagement du territoire :
   En lien avec la DREAL et l'ANCT, le chargé de mission ou la chargée de mission assure une veille sur les différents sujets de l'aménagement du territoire. Il informe et conseille le préfet de région et le SGAR quand ces sujets concernent la Bourgogne-Franche-Comté ou peuvent y trouver un écho.

Spécificités du poste/Contraintes/Sujétions

Travail en autonomie, forte disponibilité, esprit d'initiative et réactivité, associés à une réelle capacité à informer et à rendre compte avec efficience.
Le poste nécessite une aptitude à organiser, à être force de proposition, à mobiliser et piloter des réseaux.
Une expérience dans les domaines de l'aménagement, du BTP, de la mobilité, de la gestion des collectivités et en matière d'aides d'Etat serait appréciée.
Déplacements réguliers en Bourgogne-Franche-Comté et Paris.
Les compétences principales requises sur ce poste :

| Connaissances techniques | Savoir-faire | Savoir-être | |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |Avoir des compétences en informatique -bureautique
/ niveau maîtrise - requis
Connaître l'environnement professionnel
/ niveau maîtrise - requis|Savoir travailler en équipe
/ niveau expert - requis
Savoir gérer un projet
/ niveau expert - requis
Savoir s'organiser
/ niveau expert|Savoir communiquer
/ niveau expert - requis
Savoir s'adapter
/ niveau expert - requis
Avoir le sens des relations humaines
/ niveau maîtrise - requis|

Localisation administrative et géographique/Affectation

Préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté, Dijon. SGAR, pôle des politiques publiques interministérielles.

Environnement professionnel

Activités du service :
Le secrétariat général pour les affaires régionales est organisé en deux pôles : l'un dédié aux politiques de modernisation et de mutualisation des moyens de l'Etat et l'autre en charge du pilotage régional des politiques publiques et de la coordination interministérielle.
Le SGAR s'appuie sur une équipe interministérielle de chargés de mission et de collaborateurs issus d'horizons professionnels très divers, experts sur des domaines d'intervention de l'Etat en région.
Composition et effectifs du service :
Le SGAR est composé de 70 agents.
Liaisons hiérarchiques :
L'Adjoint au SGAR responsable du pôle des politiques publiques interministérielles, le Secrétaire général pour les affaires régionales.
Le chargé de mission peut, avec d'autres chargés de mission, bénéficier de l'appui d'un agent de catégorie B.
Liaisons fonctionnelles :
Au niveau national : ANCT, DGCL.
Au sein du SGAR :

- le pôle des moyens, de la mutualisation et de la modernisation, et plus particulièrement le bureau de gestion des subventions et des dépenses ;
- les autres chargés de mission, notamment numérique, transfrontalier, CPER, économie & innovation.

Au niveau régional :

- le Conseil régional ;
- la Caisse des Dépôts ;
- les directions régionales et les opérateurs : DREAL, ARS, DRAC, ADEME… ;
- Les préfectures de département et les DDT ;
- Les collectivités territoriales, notamment le conseil régional.

Conditions à remplir

Peuvent être nommés chargés de mission les fonctionnaires de catégorie A, A+ ou assimilés, les magistrats, les officiers ainsi que des agents contractuels d'un niveau équivalent.
Durée attendue sur le poste : 3 ans.

Modalités de candidature

Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 25 mai 2009, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation, ainsi que, le cas échéant, du dernier arrêté de situation administrative et d'un état des services doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de région, aux adresses ci-après :

- [email protected] ;
- [email protected] ;
- [email protected].

Les candidats devront également tenir à disposition une fiche financière établie par leur service de départ.

Perspectives

L'expérience acquise sur le poste pourra être valorisée au sein de services de l'Etat et des collectivités dans les domaines de l'aménagement, de l'ingénierie financière, de l'élaboration de projets de territoire.

Personnes à contacter pour tous renseignements complémentaires

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Mickael BOUCHER, Adjoint au SGAR Bourgogne-Franche-Comté ([email protected]).