Un emploi d'expert de haut niveau (groupe III) est susceptible d'être prochainement vacant au sein de la sous-direction du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires à la direction de la modernisation et de l'administration territoriale (DMAT) relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur.
Le titulaire de l'emploi exerce les fonctions de délégué à la mobilité et aux carrières (DMC) pour les emplois de direction de l'administration territoriale (DATE) placés sous l'autorité hiérarchique des préfets.
La direction de la modernisation et de l'administration territoriale gère 684 emplois fonctionnels de direction de l'administration territoriale de l'Etat (DATE) répartis dans 295 structures : 15 secrétariats généraux pour les affaires régionales (secrétaires généraux et secrétaires généraux adjoints), 13 commissaires à la lutte contre la pauvreté, 238 directions départementales interministérielles (directeurs et directeurs adjoints), 29 secrétariats généraux communs départementaux (directeurs).
Ces emplois sont répartis sur l'ensemble du territoire et sont occupés par des cadres supérieurs originaires de différents ministères partenaires dans la gestion de leurs parcours professionnels, notamment les ministères en charge de l'agriculture et de l'alimentation, de la cohésion sociale, du travail et de l'emploi, de la transition écologique ainsi que de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le recrutement, la gestion, l'évaluation et la mobilité des cadres sur emplois DATE ainsi que la détection des cadres à haut potentiel, requièrent un suivi personnalisé afin d'assurer une fonction de conseil tant auprès des préfets, chargés du recrutement sur ces emplois, que des agents eux-mêmes. Une gestion efficace du système de recrutement et de mobilité des emplois DATE est essentielle au bon fonctionnement de l'administration territoriale.
Le délégué à la mobilité et aux carrières doit veiller à l'attractivité des emplois de DATE. En lien avec la sous-direction du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires de la DMAT, il pilote les procédures relatives au recrutement et à la mobilité des emplois DATE dans les différentes structures mentionnées ci-dessus, en conseillant les préfets, en coordonnant le réseau des délégués ministériels du périmètre et en renseignant les candidats.
Le délégué à la mobilité et aux carrières dispense un conseil de carrière personnalisé et accompagne les cadres sur emploi de DATE dans leur démarche de construction de parcours professionnel.
Il assure également avec la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) la sélection des directeurs de plates-formes régionales pour les ressources humaines.
Il est associé aux évolutions liées à la politique des ressources humaines des hauts fonctionnaires du ministère de l'intérieur et aux textes réglementaires applicables aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat. Il bénéficie du concours de la sous-direction du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires pour l'organisation des recrutements sur ces emplois DATE, cette sous-direction assurant également la gestion administrative de ces emplois.
Ce poste impose de nombreux contacts avec les hauts fonctionnaires nommés sur les emplois de DATE et les candidats sur ces emplois, ainsi qu'avec les préfets et les secrétaires généraux de préfecture. Le délégué travaille en liaison étroite avec les différents ministères partenaires, notamment avec les DRH et ses homologues, délégués ou en charge de l'encadrement supérieur dans les ministères ainsi qu'avec la sous-direction de l'administration territoriale de la DMAT et la sous-direction du recrutement et de la formation de la DRH du ministère de l'intérieur.

Profil des candidats recherchés

Le candidat doit être un fonctionnaire expérimenté, possédant un intérêt affirmé pour la gestion des cadres supérieurs, doté de compétences en matière de ressources humaines et de qualités de discernement et de communication. Il doit avoir une aptitude relationnelle certaine, ainsi que des qualités de contact avec les cadres supérieurs et les services employeurs.
Une expérience managériale en service déconcentré, une bonne connaissance de l'administration centrale et territoriale ainsi que du travail interministériel seront recherchées.
Il devra faire preuve de disponibilité, de capacités d'initiative, de réactivité et d'adaptabilité face à des situations sensibles.
Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur ainsi qu'une expérience significative d'encadrement sont exigées.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 16 et 27 à 33 notamment).
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans.
La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de six mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
Cet emploi est classé dans le groupe III en application de l'arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 87 800 € et 113 500 €. Elle peut être augmentée par une part annuelle variable dont le montant maximum est fixé à 12 940 € brut.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat et par l'article 5 de l'arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.
Concernant cet emploi :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;
- l'autorité dont relève l'emploi est le directeur de la modernisation et de l'administration territoriale.

Recevabilité des candidatures
L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures
L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.
L'instance collégiale est composée :

- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;
- du sous-directeur du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires ou de son représentant ;
- du directeur général des outre-mer ou son représentant, choisi en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines.

Audition des candidats et choix du candidat retenu
L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés et propose à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.
Nomination par l'autorité de recrutement
A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.
Dossier de candidature
Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'administration territoriale, sous-direction du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires bureau du management du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires, place Beauvau, 75800 Paris).
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation,
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine,
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé,
- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae,
- du dernier contrat de travail,
- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du IV de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 13).
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.