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Avis

JORF n°0249 du 24 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avis de transfert de portefeuille de contrats d'assurance par fusion-absorption

Résumé Une assurance veut vendre ses contrats à une autre, les créanciers peuvent donner leur avis pendant deux mois.

Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société mutuelle d'assurance dénommée LA MUTUELLE DES ILES SAINT-PIERRE ET MIQUELON ASSURANCES (SIREN : 401 375 043), dont le siège social est situé à Saint-Pierre-et-Miquelon (97500), 52, rue Maréchal-Foch, BP 1112, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion absorption, de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société d'assurance mutuelle ARÉAS Dommages (SIREN : 775 670 466), dont le siège social est situé à Paris Cedex 08 (75380), 49, rue de Miromesnil.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées soit à l'adresse suivante : [email protected].
Soit par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations (66-2789), service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.

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Version 1

Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société mutuelle d'assurance dénommée LA MUTUELLE DES ILES SAINT-PIERRE ET MIQUELON ASSURANCES (SIREN : 401 375 043), dont le siège social est situé à Saint-Pierre-et-Miquelon (97500), 52, rue Maréchal-Foch, BP 1112, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion absorption, de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société d'assurance mutuelle ARÉAS Dommages (SIREN : 775 670 466), dont le siège social est situé à Paris Cedex 08 (75380), 49, rue de Miromesnil.

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.

Ces observations devront être présentées soit à l'adresse suivante : [email protected].

Soit par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations (66-2789), service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.