Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société d'assurance mutuelle à cotisations variables dénommée Société Mutuelle d'Assurance des Collectivités Locales « SMACL ASSURANCES » (SIREN : 301 309 605), dont le siège social est situé à Niort (79000), 141, avenue Salvador-Allende, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société MAIF SOCIETE ÊTA (SIREN : 833 817 224), dont le siège social est situé à Niort (79000), 200, avenue Salvador-Allende, et dont l'agrément en tant que société d'assurance est en cours d'instruction par l'ACPR.

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.

Ces observations devront être présentées soit à l'adresse suivante : [email protected],

soit par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations (66-2789), service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.