Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle dénommée JAJI (SIREN : 431 875 210), dont le siège social est situé à Paris (75017), 4, rue Georges-Picquart, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert partiel, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la société d'assurance mutuelle Carcept Accident (SIREN : 784 394 439), dont le siège social est situé à la même adresse.

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.

Ces observations devront être présentées soit à l'adresse suivante : [email protected],

soit par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations (66-2789), service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.