Huit (8) emplois de sous-préfets en service extraordinaire sont ouverts à la vacance au ministère de l'intérieur.

Caractéristiques des missions relevant des emplois à pourvoir

Le sous-préfet en poste en administration territoriale est amené à exercer les fonctions suivantes :
En qualité de directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet est chargé :

1. De suivre l'ensemble des dossiers relevant de la sécurité et du maintien de l'ordre public, de la prévention et de la gestion des crises, de l'animation des politiques de sécurité. A ce titre :

- il assiste le préfet, dans la coordination des services de police, de gendarmerie, et des services de secours. Il élabore les plans de prévention et met en œuvre les dispositifs opérationnels d'intervention ;
- il coordonne les dispositifs de politique de prévention de la délinquance et de la radicalisation.

2. D'organiser les déplacements dans le département des personnalités officielles, de suivre les affaires réservées et sensibles (décorations, protocoles, suivi la vie politique locale).

En qualité de secrétaire général de préfecture, le sous-préfet qui a la qualité de sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu, seconde le préfet dans l'administration des services de la préfecture et dans l'animation des services de l'Etat. Sous son autorité, il a la charge :

- de l'administration des services de la préfecture et des sous-préfectures (gestion des moyens humains, dialogue social, gestion budgétaires et immobilière) ;
- de conduire les politiques interministérielles et la gestion des dossiers structurants du département, de coordonner et d'impulser à cette échelle, l'action des services déconcentrés de l'Etat ;
- d'assurer la suppléance ou l'intérim du préfet en cas d'absence ou de vacance.

En qualité de sous-préfet d'arrondissement, il assure la représentation territoriale de l'Etat. Sous l'autorité du préfet :

- il veille au respect des lois et règlements ;
- il assure la coordination des services de l'Etat dans l'arrondissement et participe au développement local dans la mise en œuvre des politiques nationales et européennes, notamment en matière d'aménagement du territoire ;
- il concourt au maintien de l'ordre public, à la sécurité et à la protection des populations, notamment en coordonnant les services de sécurité publique, civile et de secours dans le cadre de la gestion de crise et d'évènements exceptionnels ;
- il participe à l'exercice du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales en lien avec les services de la préfecture chef-lieu. Il suit l'évolution sur son arrondissement des structures intercommunales et assure le conseil juridique aux élus ;
- il accompagne en matière d'ingénierie territoriale les porteurs de projets, élus, acteurs économiques et sociaux et le mouvement associatif, afin de les soutenir dans leurs projets et initiatives locales.

Il peut en outre se voir confier des missions particulières, temporaires ou permanentes, au niveau départemental ou des missions d'intérêt régional par le préfet de région, avec l'accord du préfet de département.
En qualité de sous-préfet chargé de mission, le sous-préfet, placé auprès d'un préfet de département, est responsable du pilotage d'une mission particulière à enjeu national ou en lien avec le suivi d'une problématique territoriale à fort enjeu. Dans ce cadre, le sous-préfet peut notamment assurer des fonctions de secrétaire général adjoint, de sous-préfet, chargé de la politique de la ville ou de sous-préfet chargé de la relance.
Le présent recrutement concernera en priorité, mais sans exclusivité, des postes de sous-préfet chargés de mission et de sous-préfet d'arrondissement.

Profil des candidats et qualités recherchées

Peuvent postuler sur un emploi de sous-préfet en service extraordinaire :

- les agents fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois relevant de la catégorie A, dont l'indice terminal brut est au moins égal à la hors-échelle B ou ceux ayant occupé pendant au moins trois ans, en position de détachement un ou plusieurs emplois culminant au moins à la hors échelle B ;
- les officiers supérieurs détenant au moins le grade de lieutenant-colonel ou ceux ayant occupé un emploi conduisant à une nomination dans la classe fonctionnelle du grade de commandant ;
- les membres du corps du contrôle général des armés ;
- les magistrats de l'ordre judiciaire ;
- les administrateurs des services de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
- les personnes non fonctionnaires et contractuels de droit public ou privé justifiant avoir exercé des responsabilités d'un niveau comparable aux agents fonctionnaires précités et remplissant les conditions d'accès général à la fonction publique, à savoir :
- posséder la nationalité française ;
- jouir de ses droits civiques ;
- être en situation régulière au regard du service national ;
- ne pas avoir fait l'objet de condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions.

Tous les candidats doivent justifier d'une expérience professionnelle diversifiée minimale de six ans les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.
Au regard de la diversité des missions des sous-préfets, la sélection des candidats sera opérée selon les critères suivants :

- capacité d'animation de politiques publiques et de pilotage de projets de territoires à dimension interministérielle ;
- bonne connaissance des organisations publiques, du réseau territorial de l'Etat et de ses partenaires institutionnels ;
- expérience marquée dans la conduite de projets complexes et structurants ;
- capacité à l'analyse, à formuler des propositions à un niveau stratégique et élargi aux problématiques et enjeux de l'action publique ;
- esprit d'initiative, capacité à incarner le rayonnement de l'Etat ;
- capacité de décision, posture d'autorité, rigueur, réactivité, sens de la communication, disponibilité ;
- sens aigu des relations humaines, capacité d'écoute, de dialogue, de négociation, de conviction, capacité à fédérer des équipes de tous niveau hiérarchique.

A travers la présentation de leur parcours professionnel, les candidats devront démontrer de solides capacités à porter des dossiers en mode projet et à faire prévaloir les enjeux des politiques publiques.
L'expérience des candidats devra permettre de mettre en évidence leur capacité à travailler avec l'appui des services de l'Etat, de construire et maintenir des relations de partenariat avec les décideurs publics ou privés, ainsi que sa capacité à gérer les crises et les situations d'environnement complexe et sensible sur le plan politique.
Il sera également demandé des candidats un minimum de connaissances administratives, juridiques et financières, permettant d'appréhender rapidement les différents domaines d'intervention.
Enfin, une connaissance minimale du ministère de l'intérieur, de ses missions, des enjeux des politiques qu'il conduit et du fonctionnement de ses services, notamment en administration territoriale est attendue.

Conditions d'emploi

Les emplois sont à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 69 à 74- titre V du décret instituant un service extraordinaire dans le corps des sous-préfets).
Les titulaires des emplois sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite maximale de six ans.
La nomination sur ces emplois fait l'objet d'une période probatoire de six mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
Les candidats qui précédemment à leur nomination comme sous-préfet en service extraordinaire avaient la qualité de fonctionnaires, de militaires et les magistrats de l'ordre judiciaire sont placés en position de détachement.
Les candidats qui n'avaient pas cette qualité, bénéficient d'un contrat de droit public d'une durée de trois ans renouvelable dans la limite maximale de six ans.
Les candidats qui avaient précédemment à leur nomination en qualité de sous-préfet en service extraordinaire, la qualité d'agents publics contractuels sont placés de plein droit, pendant toute la durée de leur nomination en congés de mobilité.
Les postes à pourvoir relèvent des groupes de fonctions IV et de la classe fonctionnelle III des emplois de sous-préfets.
Les lieux d'affectation sont prévus sur l'ensemble du territoire métropolitain.
La rémunération brute annuelle dépend du groupe d'emplois dans lequel le titulaire sera nommé et de l'expérience antérieurement acquise. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 47 700 € et 106 000 €. Elle peut être augmentée d'une part annuelle variable pouvant aller jusqu'au montant maximum de 12 790 € brut.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 2 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Pour la nomination à ces emplois :

- l'autorité dont relèvent les emplois à pourvoir est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;
- l'autorité de recrutement est le directeur de la modernisation et de l'administration territoriale.

Recevabilité des candidatures

L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures et audition des candidats

Les candidatures présélectionnées par l'autorité de recrutement sont auditionnées par le comité de sélection prévu à l'article 6 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019, selon la composition définie à l'article 8 de l'arrêté du 13 février 2020.
Ce comité comprend :

- le secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;
- le sous-directeur du corps préfectoral et des hauts-fonctionnaires ou son représentant ;
- un préfet, membre du conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation désigné par son président.

A l'issue des auditions, le comité propose à l'autorité investie du pouvoir de nomination la liste nominative des candidats susceptibles d'être nommés.
A l'issue des auditions, les candidats auditionnés non retenus pour occuper les emplois à pourvoir seront informés dans un délai d'un mois.

Composition du dossier de candidature

Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Il est demandé aux candidats d'adresser, en format PDF, un CV (format : NOM Prénom SPSE 2021) et une lettre de motivation dactylographiée (format : NOM Prénom LM 2021) à l'adresse suivante : [email protected].
L'objet du courriel doit suivre le format suivant : SPSE 2021 NOM Prénom.
Des documents complémentaires pourront être demandés en cas de sélection pour les auditions.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du IV de l'article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.

Formation

Suite à la nomination, un cycle de formation obligatoire à la prise de poste sera organisé durant la période probatoire.
Pour les agents qui n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, avant leur nomination, ce parcours de formation sera comme précisé à l'article 13 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019, adapté compte tenu de l'expérience acquise antérieurement.

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Décret n° 64-260 du 14 mars 1964, modifié portant statut des sous-préfets.
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Personne à contacter

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Julien KERDONCUF, chef de la mission en charge de la politique de mobilité et de débouchés par courriel à l'adresse suivante : [email protected].