Des concours (un concours interne et un concours externe) sont organisés par la direction générale des douanes et droits indirects pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects.

I. - Conditions d'admission à concourir

Tout candidat souhaitant s'inscrire au concours doit remplir les conditions suivantes :

- posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un des Etats parties à l'accord sur l'espace économique européen, d'Andorre, de Monaco ou de la Suisse. Toutefois, l'accès à certains emplois est réservé aux seuls titulaires de la nationalité française, ces emplois étant liés à l'exercice de prérogatives de puissance publique ou inséparables de l'exercice de la souveraineté nationale ;

- jouir de l'intégralité de ses droits civiques (les mentions éventuellement portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire doivent, en outre, être compatibles avec l'exercice des fonctions) ;

- être en position régulière au regard du code du service national ;

- remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap.

Les candidats font l'objet d'une enquête administrative préalable à leur recrutement.

Outre les conditions générales requises ci-dessus, les candidats doivent remplir les conditions particulières ci-après :

a) Concours externe (ouvert aux candidats justifiant de certains titres ou diplômes ou d'une certaine expérience professionnelle) :

Le candidat concourant à titre externe doit, soit :

1° Justifier d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles défini à l'article D. 6113-19 du code du travail. Les diplômes conférant le grade de licence sont classés à ce niveau du cadre national ;

2° Justifier d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces diplômes ou titres dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique. L'expérience professionnelle peut avoir été exercée de façon continue ou non, et doit être équivalente à une durée totale cumulée d'au moins trois ans à temps plein et relevant de la même catégorie socioprofessionnelle que celle à laquelle le concours d'inspecteur des douanes et droits indirects donne accès. La durée d'activité professionnelle exigée est réduite à deux ans lorsque le candidat justifie d'un titre ou diplôme de niveau 5.

Cette condition de détention de diplôme ou de qualification reconnue équivalente s'apprécie à la date d'établissement de la liste des candidats admis au concours, soit le 2 juin 2022 (date prévisionnelle), à titre exceptionnel en application du troisième alinéa du I de l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 modifiée relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19.

Les titres ou diplômes mentionnés au 1° doivent avoir été délivrés par une autorité compétente, compte tenu des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables dans l'Etat concerné.

Le candidat est tenu de fournir, à l'appui de sa demande, les documents mentionnés au paragraphe précédent. Ces documents sont présentés, le cas échéant, dans une traduction en français établie par un traducteur assermenté.

L'expérience professionnelle mentionnée au 2° doit avoir été accomplie dans des fonctions d'un niveau au moins équivalent à ceux des emplois du corps d'inspecteur des douanes et droits indirects.

Pour apprécier la correspondance de l'activité professionnelle exercée avec celle à laquelle le concours d'inspecteur des douanes et droits indirects donne accès, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS ESE) 2017.

Sont également prises en compte les périodes d'activité professionnelle dans l'exercice de professions appartenant à des catégories socioprofessionnelles comparables dans d'autres Etats.

En revanche, cette condition de diplôme ou d'expérience professionnelle n'est pas opposable aux :

- mères et pères de famille qui élèvent ou ont élevé, de façon effective, au moins trois enfants ;

- sportifs de haut niveau figurant sur la liste des sportifs de haut niveau établie par le ministère chargé des sports. Pour bénéficier de cette dispense, le candidat doit être inscrit sur la liste en vigueur au premier jour des épreuves écrites du concours ;

b) Concours interne (ouvert aux agents de l'administration ayant accompli une certaine durée de services) :

- être fonctionnaire ou agent de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ou militaire, relevant de la catégorie B ou de niveau au moins équivalent, et compter quatre ans au moins de services publics à la date d'établissement de la liste des candidats admis au présent concours, soit le 2 juin 2022 (date prévisionnelle), à titre exceptionnel en application du troisième alinéa du I de l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 modifiée relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19. La durée du service national actif effectivement accompli est prise en compte, le cas échéant, pour remplir cette condition de durée de services ;

- ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans les conditions fixées par cet alinéa.

Les fonctionnaires, les agents contractuels et les militaires doivent être en activité, en détachement ou en congé parental, à la date du premier jour des épreuves ou à la date d'établissement de la liste des candidats admis au concours.

II. - Nombre de places offertes

Le nombre total de places offertes aux concours est fixé à 35.

Ces places sont réparties de la manière suivante :

- concours externe : 25 places ;

- concours interne : 10 places.

4 places sont en outre offertes par voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue à l'article 33 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

En outre, au titre de la législation sur les emplois réservés, 6 places sont offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour exercer les fonctions d'inspecteur des douanes et droits indirects, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.

A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'inspecteur des douanes et droits indirects ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.

III. - Dates et modalités d'organisation des épreuves écrites des concours (externes et internes)

Il est recouru à des sujets distincts pour l'organisation des épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects.

Pour chaque épreuve écrite, un sujet sera commun à la zone géographique n° 1 "France métropolitaine, La Réunion et Mayotte" et à la zone géographique n° 2 "Guadeloupe, Guyane, Martinique et Saint-Pierre-et-Miquelon", un autre sujet sera propre à la zone géographique n° 3 "Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna".

Pour chaque épreuve écrite, la répartition des sujets entre les zones géographiques n° 1 et n° 2 et la zone géographique n° 3 sera effectuée par voie de tirage au sort par le président du jury.

Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe sont fixées :

- aux 10, 11 et 12 janvier 2022 dans les zones géographiques n° 1 et n° 2 et en Polynésie française ;

- aux 11, 12 et 13 janvier 2022 en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.

Les épreuves écrites d'admissibilité du concours interne sont fixées :

- aux 10 et 11 janvier 2022 dans les zones géographiques n° 1 et n° 2 et en Polynésie française ;

- aux 11 et 12 janvier 2022 en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.

IV. - Dates et modalités d'organisation des épreuves orales d'admission (externes et internes)

Les épreuves orales d'admission sont prévues :

- à partir du 16 mai 2022 pour le concours externe ;

- à partir du 23 mai 2022 pour le concours interne.

Ces dates présentent un caractère prévisionnel.

V. - Procédure d'inscription

Une téléprocédure d'inscription par le biais d'internet est mise à disposition des candidats qui le souhaitent à l'adresse : https://concours.douane.finances.gouv.fr/icweb/index.jsp.

La procédure se déroule en une phase unique d'inscription et de validation. Après avoir créé leur compte, ou s'être connecté à leur compte existant, les candidats saisissent les données nécessaires à leur inscription au concours. Avant de procéder à la validation de leur inscription, un récapitulatif des données saisies leur est présenté à l'écran, pour vérification. Après validation, les candidats reçoivent un courrier électronique leur confirmant que leur inscription a été réceptionnée.

Les candidats peuvent accéder à la téléprocédure pour consulter ou modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions au concours. Toute modification de données contenues dans le dossier doit faire l'objet d'une nouvelle validation. La dernière manifestation de volonté du candidat est considérée comme seule valable.

Les candidats qui sont dans l'impossibilité de s'inscrire par internet s'inscrivent par le biais d'un dossier papier.

Les candidats souhaitant retirer et déposer un dossier papier doivent s'adresser :

- en région Ile-de-France : à la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France, service des examens et concours : 3, rue de l'Eglise, 94477 Boissy-Saint-Léger Cedex ;

- en métropole hors Ile-de-France : à la direction interrégionale des douanes et droits indirects de leur résidence ;

- dans les départements et collectivités d'outre-mer : à la direction régionale des douanes et droits indirects ou au siège du service des douanes et droits indirects.

Les candidats souhaitant s'inscrire à titre interne, mais ne relevant pas de la direction générale des douanes et droits indirects doivent obligatoirement retirer un dossier papier, l'inscription par voie de téléprocédure n'étant pas disponible pour ces candidats.

Les dates d'inscription aux concours externes et internes sont les suivantes :

| Date d'ouverture des inscriptions par Internet et date de début

de retrait ou de demande des dossiers d'inscription | 8 octobre 2021 | |:-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|:---------------:| | Date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt

des dossiers d'inscription et date de clôture des inscriptions par Internet| 12 novembre 2021|

Les candidats souhaitant s'inscrire par voie de téléprocédure peuvent le faire, pour chaque jour indiqué dans le tableau ci-dessus, jusqu'à minuit, heure de métropole. Toute modification du dossier par voie de téléprocédure doit faire l'objet d'une nouvelle validation jusqu'à la date de clôture des validations d'inscription par internet.

VI. - Demandes d'aménagements d'épreuves et recours à la visioconférence

Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que les aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.

Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard le 28 décembre 2021 conformément au décret du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap.

Pour passer les épreuves orales d'admission, les candidats et candidates résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat.

Leur demande, accompagnée des justificatifs, devra être adressée à la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle, service du recrutement, 11, avenue Jean-Millet, BP 10450, 59203 Tourcoing Cedex, au plus tard le 25 mars 2022.

Les candidats et candidates en situation de handicap, les femmes en état de grossesse et les personnes dont l'état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence devront produire à la même adresse, dans les meilleurs délais et au plus tard dix jours avant le début des épreuves orales d'admission, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. L'absence de transmission du certificat médical rend la demande irrecevable.

VII. - Nature, programme et organisation des épreuves

Un arrêté du 8 janvier 2008 modifié fixe la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.

Un arrêté du 3 mars 1997 modifié fixe les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.

VIII. - Consignes pour l'accès aux centres de concours

Afin de faciliter l'accueil des candidats, il leur est conseillé de ne pas se présenter au centre de concours porteurs d'un bagage (valise, sac à dos volumineux, etc.).

Les candidats devront appliquer les consignes sanitaires de lutte contre l'épidémie de covid-19 qui seront portées à leur connaissance par voie de convocation et d'affichage dans leur centre de concours.

IX. - Services auxquels doivent s'adresser les candidats

Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser :

- en région Ile-de-France : à la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France, service des examens et concours : 3, rue de l'Eglise, 94477 Boissy-Saint-Léger Cedex ;

- en métropole hors Ile-de-France : à la direction interrégionale des douanes et droits indirects de leur résidence ;

- dans les départements et collectivités d'outre-mer : à la direction régionale des douanes et droits indirects ou au siège du service des douanes et droits indirects ;

- ou se connecter au site internet de la direction générale des douanes et droits indirects : https://www.douane.gouv.fr/.