Par application des dispositions de l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, l'institution de prévoyance APICIL PREVOYANCE (SIREN : 321 862 500), dont le siège social est situé à Caluire et Cuire (69300), 38, rue François-Peissel, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, d'une partie de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la société APICIL EPARGNE (SIREN : 440 839 942), dont le siège social est situé à la même adresse.

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur ce projet de transfert.

Ces observations devront être présentées soit à l'adresse suivante :

[email protected]

Soit par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations (66-2789), service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.