JORF n°0206 du 4 septembre 2021

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Emploi de directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de l'environnement de Nouvelle-Calédonie

Résumé Un poste de directeur pour l'agriculture et l'environnement en Nouvelle-Calédonie est à pourvoir.

L'emploi de directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de l'environnement de Nouvelle-Calédonie (groupe V) est susceptible d'être prochainement vacant.
L'emploi s'exerce au 209, rue Auguste-Bénébig, à Nouméa.

Description du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de l'environnement et missions principales de l'emploi

La direction du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de l'environnement (DAFE) de Nouvelle-Calédonie est un service déconcentré du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et du ministère de la transition écologique, qui a la particularité d'exercer des missions à la fois pour le compte de l'Etat (ministères chargés respectivement de l'agriculture et de l'environnement) et pour la Nouvelle-Calédonie et les provinces de Nouvelle-Calédonie.
Le directeur est chargé, sous l'autorité du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, et sous réserve des compétences dévolues à la Nouvelle-Calédonie et aux provinces, de mettre en œuvre les politiques et dispositifs auxquels l'Etat contribue dans les secteurs agricoles, du développement rural, de la préservation de la biodiversité et de l'environnement en général.
En outre, depuis le 1er janvier 2012, date du transfert de la gestion de l'enseignement secondaire de l'Etat à la Nouvelle-Calédonie, la DAFE exerce des missions pour le compte de la Nouvelle-Calédonie via une mise à disposition globale et gratuite du service. Ce domaine d'activité est prépondérant dans le poste. Sous l'autorité de la Nouvelle-Calédonie, la DAFE a ainsi en charge l'organisation de la carte des formations agricoles, le contrôle des établissements d'enseignement agricole, la gestion des moyens qui leurs sont dédiés au sein du budget voté par le congrès, ainsi que l'accompagnement des lycées dans les cinq missions de l'enseignement agricole.
Par ailleurs, la DAFE reste, sous l'autorité du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, l'autorité académique pour l'enseignement agricole et responsable de l'organisation des examens en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna, de la délivrance des diplômes agricoles, de l'organisation du contrôle pédagogique et de l'enseignement supérieur court.
Les institutions de la Nouvelle-Calédonie sont actuellement définies par la loi organique du 19 mars 1999 issue des accords de Nouméa dont l'application arrive à son terme avec la tenue de la 3ème consultation du 12 décembre 2021. Le directeur ou la directrice pourra être amené à contribuer, dans ses domaines d'intervention, aux réflexions qui porteront sur l'avenir de ce territoire.
Le service d'Etat compte 12 agents répartis sur 1 seul site.

Compétences recherchées, nature et niveau d'expériences professionnelles attendues

Les candidates et candidats devront disposer d'une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées et qualifiantes pour l'exercice de ces fonctions, intégrant :

- une grande capacité d'adaptation à un contexte culturel, historique, institutionnel et réglementaire spécifique, unique sur le territoire de la République ;
- une bonne connaissance du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et des politiques publiques relatives à ses différents domaines d'activité ;
- une bonne connaissance du ministère de la transition écologique et des politiques publiques relatives à ses différents domaines d'activité ;
- une expérience significative en matière de pilotage stratégique et de management ;
- une capacité d'analyse, de synthèse et de rédaction ;
- une capacité d'initiative, d'écoute et de décision ;
- une aptitude à la communication, au dialogue et à la négociation avec l'administration centrale et les interlocuteurs locaux ;
- une capacité de mobilisation des acteurs institutionnels locaux qui exercent directement de multiples compétences habituellement dévolues à l'Etat en métropole, notamment sur les questions économiques (agriculture, forêt…) et environnementales.

Conditions d'emploi

Les candidates et candidats doivent satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction de l'Etat régis par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Conformément aux termes de l'article 2 du décret n° 96-1026 modifié relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats dans les territoires d'outre-mer, de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna, la durée d'affectation est limitée à deux ans, renouvelable une seule fois. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 85 131euros et 112 398 euros. Un complément indemnitaire annuel sera également versé. Son montant dépend de la manière de servir.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est la Secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation. L'emploi à pourvoir relève de l'autorité de la Secrétaire générale.
Le secrétariat général procède à la vérification de la recevabilité des candidatures et en accuse réception.
L'examen des candidatures est confié à une instance collégiale dont la composition est fixée par la Secrétaire générale selon les modalités prévues à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 précité.
A l'issue de la procédure, les candidats non retenus sont informés.
Les dossiers de candidature sont composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae.
Les dossiers doivent être transmis dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, à l'attention de la secrétaire générale, 78, rue de Varenne, 75349 Paris Cedex 07 SP, avec copie à la déléguée à la mobilité et aux carrières à l'adresse [email protected].
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jean-Luc Bernard-Colombat - +687-23-24-30 (9 ou 10 heures de décalage horaire avec la métropole) - ou de la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (tél. : 01-49-55-41-55).

Déontologie

La candidate ou le candidat retenu devra fournir, préalablement à sa nomination, une déclaration d'intérêts en application de l'article 1er du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 et, dans les deux mois suivant sa nomination, adresser une déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique conformément au décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le collège de déontologie du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du IV de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module de formation adapté à leur profil.

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Décret n° 96-1026 modifié relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna,
Décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale
Décision modifiée du 5 mars 1992 portant création du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de l'environnement en Nouvelle-Calédonie