L'emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) du Val-d'Oise sera vacant à compter du 15 novembre prochain.

Intérêt du poste

Sous l'autorité du préfet, le directeur adjoint seconde et supplée la directrice dans la mise en œuvre à l'échelle territoriale des orientations stratégiques nationales définies par les ministres et déclinées au niveau régional : pilotage, coordination et évaluation de l'action de l'Etat au niveau territorial dans le domaine des politiques publiques dont la DDPP a la charge, animation de la DDPP, suivi de la qualité et de la performance de la direction, représentation auprès des partenaires extérieurs.

La DDPP du Val-d'Oise est organisée en 4 services opérationnels et une cellule d'appui technico-administratif à l'enquête. Elle compte 57 agents (37 de statut concurrence, consommation et répression des fraudes , 18 de statut " ministère de l'agriculture ", 2 emplois DATE).

Deux agents d'autres structures d'Ile-de-France (DDPP et DRIAAF) interviennent pour le compte de la DDPP du Val-d'Oise notamment en matière de pharmacie vétérinaire et d'alimentation animale.

Missions

Les missions de la DDPP sont définies à l'article 5 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.

Le directeur adjoint assiste la directrice et à ce titre :

- il participe à la définition des orientations stratégiques et des priorités en lien avec le préfet et les directions régionales dans les domaines de la santé et de la protection animales, de l'environnement, de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de la consommation et de la concurrence ;

- il participe à la coordination des services techniques opérationnels, au pilotage de la performance, à la fixation des objectifs, à l'organisation et à la répartition des moyens ;

- il partage la représentation de la structure avec la directrice et assure sa suppléance ;

- il participe à l'animation du dialogue social ;

- il exerce des responsabilités dans le domaine financier ;

- il a en charge des projets transverses à la structure (communication externe, opérations CODAF, préparation à la gestion de crise, démarche qualité interne).

Environnement

Le poste est situé à Cergy, siège de la DDPP, qui a en outre une implantation à l'abattoir d'Ezanville.

Le département du Val-d'Oise compte un peu plus de 1,2 million d'habitants et 184 communes. Il présente les caractéristiques suivantes : très urbanisé au Sud et à l'Est, il comprend de vastes espaces ruraux au Nord et à l'Ouest.

Sa nombreuse population crée des besoins de consommations importants, générant une densité commerciale élevée et un poids significatif des activités de service et de restauration hors foyer. L'espace rural est surtout tourné vers les cultures mais le développement des circuits courts a favorisé le développement d'élevages de taille modeste nécessitant un suivi particulier.

Le département compte un nombre important de responsables de la mise sur le marché dans le domaine alimentaire et industriel (notamment des opérateurs d'envergure nationale dans le secteur des cosmétiques).

Sa forte population engendre également une activité importante en matière de protection animale et de surveillance sanitaire des animaux domestiques.

Sous l'autorité du préfet de département, la DDPP entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRIAAF) et la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS).

Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, le secrétariat général commun départemental (SGCD), la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS), la direction départementale des territoires (DDT), la délégation départementale de l'agence régionale de santé, l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) notamment.

Profil recherché/compétences

Le candidat devra posséder une expérience (au moins 6 ans) d'encadrement direct d'un service important composé d'équipes pluridisciplinaires, portant des politiques sur des domaines différenciés notamment en matière agricole ou économique.

La capacité à porter des actions en mode projet et à accompagner les changements doit être mise en évidence dans la présentation de l'expérience du candidat.

Les candidats devront être en mesure d'assumer des responsabilités multiples. Ils devront faire la preuve de leurs aptitudes à faire face à la pression, notamment en situation de crise.

Le poste requiert en outre les qualités ou compétences suivantes :

- des compétences managériales, en particulier dans l'animation d'équipes pluridisciplinaires et interministérielles ;

- des connaissances des organisations publiques et des politiques portées par les DDPP ;

- une capacité à piloter des projets et à faire prévaloir les enjeux des politiques publiques ;

- une aptitude à la décision en situation d'urgence ;

- un esprit d'ouverture, des facultés d'adaptation, d'analyse et de synthèse ;

- une capacité d'impulsion, de décision, d'anticipation et de vision prospective ;

- des aptitudes à la négociation, au travail en équipe et en réseau ;

- une aptitude à la communication, à l'écoute et au dialogue social ;

- de la loyauté et de la disponibilité.

Conditions d'emploi

Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9, 48 et 49, notamment) et l'arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur (article 7), est classé dans le groupe IV en application des dispositions de l'arrêté du 28 juillet 2010 modifié fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles en Ile-de-France.

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même emploi de six ans.

La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 61 000 € et 108 700 € brut. Elle peut être augmentée par une part annuelle variable dont le montant maximum est fixé à 8 280 € brut.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat et l'article 7 de l'arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.

Concernant cet emploi :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;

- l'autorité dont relève l'emploi est le préfet du Val-d'Oise.

Recevabilité des candidatures :

L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures :

L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner. L'instance collégiale est composée :

- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;

- ainsi que de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique ou son représentant, le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ou son représentant, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :

L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés. A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.

Nomination par l'autorité de recrutement :

A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature :

Le dossier de candidature doit être transmis, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à :

- M. Amaury de-SAINT QUENTIN, préfet du Val-d'Oise : [email protected] ;

- M. Maurice BARATE, secrétaire général de la préfecture : [email protected] ;

- Mme Marie-Hélène TREBILLON, directrice départementale de la protection des populations du Val-d'Oise : [email protected],

copies à :

- Mme Hélène de COUSTIN, déléguée à la mobilité et aux carrières pour les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat (DMC/DMAT) : [email protected] ;

- et à l'adresse fonctionnelle suivante : [email protected].

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation ;

- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.

Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf.

Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination. Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du IV de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, un séminaire de prise de poste.

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

- M. Maurice BARATE, secrétaire général de la préfecture : [email protected] ;

- Mme Marie-Hélène TREBILLON, directrice départementale de la protection des populations du Val-d'Oise : [email protected] ; 01-34-25-45-29 ;

- Mme Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale adjointe de la protection des populations du Val-d'Oise : [email protected] ; 01-34-25-45-69 ;

- Mme Hélène de COUSTIN, déléguée à la mobilité et aux carrières (DMAT) : [email protected] ; 07-72-25-04-15.

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-1).

Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 13 février 2020 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.

Arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.