JORF n°0197 du 25 août 2021

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - recrutement du directeur

Résumé La DDETSPP de la Mayenne recherche un directeur. Les candidats doivent avoir de l'expérience en gestion et en encadrement. La rémunération varie selon l'expérience. Le processus inclut une audition et une période probatoire de six mois. Les candidatures sont à soumettre avant une date limite.

L'emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de la Mayenne est vacant.

Intérêt du poste

Aux côtés du directeur, qu'il seconde et supplée en étroite collaboration avec le second directeur départemental adjoint, le directeur départemental adjoint exerce ses compétences sur l'ensemble du périmètre d'intervention de la direction et plus spécifiquement dans le domaine de la protection des populations, à l'exclusion des missions du système d'inspection du travail.
Il contribue à la définition des stratégies et au pilotage de la structure. Il est chargé par le directeur de missions particulières et travaille en étroite collaboration avec les services. Il appuie le directeur dans le management d'une équipe de 127 agents.
Conformément aux dispositions du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et des directions départementales, de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), la DDETSPP est placée sous l'autorité hiérarchique du préfet de département, à l'exception des actions de contrôle de la législation du travail exercées sous l'autorité de la DREETS qui assure le pilotage, l'animation et la coordination régionale des politiques publiques qui lui sont confiées et dont la mise en œuvre relève de la DDETSPP.

Missions

Les missions des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) sont définies à l'article 4 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles : il s'agit des politiques du travail, de l'emploi, de la cohésion sociale, de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ainsi que du ministère de l'agriculture (services vétérinaires).
Sous la responsabilité du directeur, le directeur départemental adjoint a autorité sur l'ensemble des agents affectés au sein de la direction départementale, à l'exception de l'inspection du travail.
Il participe à l'animation d'équipes aux compétences métier diversifiées provenant de plusieurs origines ministérielles et doit être en mesure de développer les synergies possibles et d'accompagner les agents dans le cadre de la réforme de l'organisation territoriale de l'Etat et de la mise en place du secrétariat général commun. Il veille à la bonne mise en œuvre par les équipes des orientations définies par le directeur et assure les liens permanents entre l'équipe de direction et les services. Il supplée le directeur dans sa mission de représentation.
Il peut se voir confier un certain nombre de missions particulières, telles que le pilotage de projets transversaux à l'échelle de la DDI, de l'animation d'un pôle (pôle protection des populations) ou de la représentation du directeur départemental dans certaines instances.

Environnement

Avec 242 communes et 316 608 habitants, la Mayenne est un territoire à dominante rurale avec un maillage de petites et moyennes communes. Il comporte des spécificités infra-départementales avec une agglomération de Laval dynamique présentant notamment des enjeux de renouvellement urbain et d'habitat, les villes de Château-Gontier-sur-Mayenne et Mayenne jouent un rôle de polarité à l'échelle des arrondissements sud et nord.
Le département de la Mayenne compte 16 abattoirs dont 11 avec un service d'inspection vétérinaire permanent à Laval, Evron, Craon, Château-Gontier, Azé, Chailland, Pré-en-Pail, Javron-lès-Chapelles, Lassay-lès-Chateaux et Cossé-le-Vivien.
Le département se caractérise par une très forte activité agricole et agro-alimentaire et des enjeux prégnants autour de la prévention des risques sanitaires qui y sont associés. Par ailleurs, même si le département connaît un taux de chômage et de pauvreté inférieur à la moyenne nationale ainsi qu'un taux de chômage parmi les plus bas de France, les problématiques autour de la réduction des inégalités et d'une meilleure insertion des plus démunis y sont primordiales.
Placée sous l'autorité du préfet, la DDETSPP est organisée en 3 pôles : emploi, insertion et solidarités , travail et protection des populations et 11 services, auxquels s'ajoute la mission de délégué départemental du droit des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, rattachée à la direction.
Localement, la DDETSPP entretient d'étroites relations avec les services de la préfecture, les sous-préfectures, le secrétariat général commun, la direction départementale des territoires (DDT), l'unité départementale de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et la délégation territoriale de l'agence régionale de santé (ARS). Au plan régional, elle a des liens étroits avec la direction régionale, de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF). Les relations doivent être très régulières avec les chambres consulaires, les entreprises, les collectivités locales, ainsi que tous les acteurs locaux concernés par les missions des champs de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

Profil recherché/Compétences

Les candidats devront posséder une solide expérience (au moins 6 ans) d'encadrement direct d'un service important composé d'équipes pluridisciplinaires, portant des politiques publiques différenciées relevant des secteurs d'intervention cités ci-dessus. La capacité de manager en mode projet et d'accompagner les changements doit être particulièrement mise en évidence dans la présentation de l'expérience des candidats. Ils devront être en mesure d'assumer des responsabilités de direction stratégique, de conduire des négociations de haut niveau avec des décideurs publics ou privés et de représenter le préfet en situation complexe, environnement sensible et contexte de crise, et plus largement de savoir faire face à la pression.
Le poste exige une capacité d'animation, de coordination du travail interministériel ainsi qu'une pratique de la conduite et du suivi de projets.
Il sera ainsi demandé aux candidats :

- une réelle capacité d'analyse, de synthèse et de réactivité ;
- une expérience et un intérêt pour l'animation d'équipes pluridisciplinaires et interministérielles ;
- une capacité à piloter des projets et faire prévaloir les enjeux de politiques publiques ;
- une aptitude au travail en réseau, à la communication, à l'écoute et à la négociation ;
- une réelle disponibilité et une capacité à rendre compte ;
- une capacité d'anticipation et de vision prospective, une appétence pour le management de projets complexes et une capacité à prendre ou proposer des décisions opérationnelles ;
- une expérience d'encadrement dans la mise en œuvre des politiques publiques liées aux champs d'intervention de la DDETSPP, notamment ceux en lien avec la protection des populations surtout dans le domaine de la santé publique vétérinaire.

Par ailleurs, le poste nécessite un plein engagement, en lien avec les services de la préfecture.

Conditions d'emploi

Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9 et 47 à 49 notamment) et l'arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur (article 7), est classé dans le groupe IV en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles.
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de six ans.
La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 59 700 € et 106 900 €. Elle peut être augmentée par un complément annuel variable dont le maximum est fixé à 8 280 € brut.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat et selon celles de l'article 7 de l'arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.
Pour cet emploi de directeur départemental de la DDETSPP de la Mayenne :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;
- l'autorité dont relève l'emploi est le préfet de la Mayenne.

Recevabilité des candidatures :
L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.
L'instance collégiale est composée :

- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;
- ainsi que de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique ou son représentant, le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ou son représentant, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :
L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.
A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés pour lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.
Nomination par l'autorité de recrutement :
A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pouvoir sont informés.
Dossier de candidature :
Le dossier de candidature doit être transmis, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à :

- M. le préfet de la Mayenne : [email protected];
- M. le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne : [email protected] ;
- M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne : [email protected] ;
- Mme Hélène de COUSTIN, déléguée à la mobilité et aux carrières pour les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat (DMC/DMAT) : [email protected] ;
- et à l'adresse fonctionnelle suivante : [email protected].

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état de services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;
- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;
- du dernier contrat de travail ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.
Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf.
Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du IV de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, un séminaire de prise de poste. Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
M. Xavier LEFORT, préfet de la Mayenne : [email protected], 02-43-01-50-51 ;
M. Serge MILON, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne : [email protected], 02-43-67-27-30 ;
Mme Hélène de COUSTIN, déléguée à la mobilité et aux carrières pour les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au ministère de l'intérieur : [email protected], 07-72-25-04-15.

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-I).
Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.