Un emploi de sous-directeur sera prochainement vacant au secrétariat général du Gouvernement au sein des services du Premier ministre.
Le titulaire de l'emploi exercera les fonctions de chef du service de la législation et de la qualité du droit.
Localisation géographique : l'emploi s'exerce à Paris (7e arrondissement).
Date prévisible de vacance de l'emploi : 1er septembre 2021.

Description de la structure dans laquelle est rattaché l'emploi

Le secrétariat général du Gouvernement (SGG) dirige les services du Premier ministre.
Les fonctions du secrétariat général du Gouvernement sont organisées autour de trois missions principales :

- la préparation du conseil des ministres : le SGG est chargé, en lien avec le cabinet du Premier ministre, de préparer l'ordre du jour du conseil des ministres et d'organiser la programmation des travaux. Il prend en charge l'ensemble des textes qui sont présentés au conseil des ministres en pilotant les travaux conduits sur ces textes au Conseil d'Etat et en arrêtant le contenu des dossiers soumis à la délibération du conseil des ministres ;
- la coordination interministérielle : le SGG est chargé de veiller, en lien avec le cabinet du Premier ministre, à la qualité du travail interministériel. Il organise les réunions interministérielles, qui sont convoquées pour arbitrer d'éventuels différends entre les ministères et pour arrêter les décisions que le Premier ministre prend dans le cadre de son pouvoir de direction de l'action du Gouvernement. Ces décisions sont consignées dans les comptes rendus des réunions interministérielles ;
- la gestion des actes présentés à la signature du Premier ministre et des publications au Journal officiel de la République française : l'ensemble des actes présentés à la signature du Premier ministre est soumis à un contrôle préalable du SGG qui vérifie le respect des procédures ainsi que la qualité formelle et la conformité aux règles de droit. Le SGG est par ailleurs chargé d'adresser à la direction de l'information légale et administrative l'ensemble des actes publiés au Journal officiel, édition : « lois et décrets ».

Le SGG comprend le cabinet du SGG, le directeur adjoint au SGG, des chargés de mission, le service de la législation et de la qualité du droit et le service de documentation. La mission des cadres dirigeants de l'Etat, la mission d'organisation des services du Premier ministre et la mission de coordination nationale pour la réforme de l'Etat lui sont également rattachées.

Description des fonctions

Le titulaire de l'emploi dirige le service de la législation et de la qualité du droit (SLQD).
Placé sous l'autorité du secrétaire général du Gouvernement, le service de la législation et de la qualité du droit organise et met en œuvre les procédures interministérielles de validation, de recueil des signatures et de publication des actes du Premier ministre et des ministres, ainsi que, le cas échéant, du Président de la République au Journal officiel de la République française.
Il assiste le Premier ministre dans l'exercice de ses prérogatives constitutionnelles, notamment dans ses relations avec le Parlement. A ce titre, il est l'interlocuteur privilégié du conseiller parlementaire du cabinet du Premier ministre et du cabinet du ministre chargé des relations avec le Parlement.
Il participe à la programmation de l'ordre du jour des conseils des ministres et il contribue à la préparation des textes normatifs qui sont soumis à sa délibération.
Il est chargé du suivi de l'application des lois et des ordonnances et produit les indicateurs de performance correspondants. Il prépare les comités interministériels de l'application des lois (CIAL) ainsi que les auditions parlementaires du secrétaire général du Gouvernement et du ministre chargé des relations avec le Parlement sur ce sujet. Plus généralement il pilote la production des statistiques annuelles de l'activité normative.
Il coordonne les travaux d'évaluation préalable des projets de loi et des projets de décret. Dans ce cadre, il veille au respect de la procédure de consultation du Conseil national d'évaluation des normes et assure la représentation du Premier ministre lors de ses séances.
Il participe à la mise en œuvre de la simplification des normes nouvelles et des organismes consultatifs.
Il contribue à l'élaboration de formations et d'outils méthodologiques visant à améliorer la qualité des textes normatifs et à mieux apprécier leur impact.
Il assure le greffe du contentieux des actes du Premier ministre et des questions prioritaires de constitutionnalité.
Il assure la maîtrise d'ouvrage des applications informatiques interministérielles de production dématérialisée des actes normatifs (SOLON) et de réponses aux questions écrites des parlementaires (REPONSES) ainsi que du traitement dématérialisé des amendements parlementaires lors de la procédure législative (SIGNALE). Le SLQD a également en charge pour l'exercice de ses missions l'application de suivi du contentieux, l'application de gestion des conseils des ministres et l'application de référencement des commissions administratives consultatives. Il assure pour le compte du SGG la fonction d'autorité qualifiée déléguée pour la sécurité des systèmes d'information relevant du SGG.
Il est l'interlocuteur permanent de la direction de l'information légale et administrative, de la direction des services administratifs du Premier ministre et entretient des relations régulières avec la direction interministérielle de la transformation publique ainsi qu'avec la direction du numérique.
Le service de la législation et de la qualité du droit comprend 41 agents, répartis en deux départements et une mission :
1° Le département de l'activité normative ;
2° Le département de la qualité du droit ;
3° La mission de modernisation des outils numériques de production du droit et de dématérialisation des procédures.
Les responsables des départements sont adjoints au chef du service et le remplacent en cas d'absence.
Le sous-directeur assure une permanence « Journal officiel » du lundi au dimanche une fois par mois environ et il participe à la permanence générale du SGG.

Profil et compétences recherchés

L'emploi de sous-directeur, chargé du service de la législation et de la qualité du droit, nécessite des qualités managériales avérées et un savoir-faire certain dans l'organisation du travail et l'optimisation des processus ainsi qu'une aptitude à la conduite de projets numériques et informatiques.
Faisant preuve d'une très grande disponibilité, rigoureux et impliqué, le chef du service de la législation et de la qualité du droit doit savoir gérer les urgences tout en maintenant un haut niveau de qualité sur le volume des textes traités par son équipe.
Le titulaire devra avoir de solides connaissances juridiques, notamment en droit administratif et en droit parlementaire, confirmées par une expérience en administration centrale, de préférence au sein d'une direction des affaires juridiques ou dans un service chargé d'assurer la coordination interministérielle.
Interlocuteur du cabinet du Premier ministre et des cabinets ministériels, mais également des services des assemblées parlementaires, du Conseil d'Etat, du Conseil constitutionnel et du Conseil économique, social et environnemental, il doit posséder un grand sens des relations humaines, de la diplomatie et du dialogue.
Le profil du titulaire devra associer :

- une expérience dans des fonctions d'encadrement et des compétences managériales confirmées ;
- une capacité à identifier et à hiérarchiser les priorités ;
- une capacité à prendre des initiatives, à convaincre et à conseiller ;
- une forte capacité de travail, de réactivité et de gestion de l'urgence ;
- le sens du travail en équipe et une aptitude à la communication ;
- une capacité de représentation et d'animation de réseaux ;
- une aisance avec les systèmes d'information et la conduite de projets numériques.

Nature et niveau des expériences professionnelles attendus

Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées et qualifiantes pour l'exercice des fonctions de sous-directeur d'administration centrale est requise.
Une connaissance des services du Premier ministre serait appréciée.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 16).
La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération comprend une part fixe comprise entre 80 000 € et 126 000 € bruts par an.
A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire des fonctionnaires.
Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir. Celui-ci ne peut réglementairement excéder 12 940 € bruts. Il est versé en une seule fois.
Procédure de recrutement :
L'autorité de recrutement est le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre (DSAF).
L'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le directeur adjoint à la secrétaire générale du Gouvernement.
Envoi des candidatures :
Les candidatures sont transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, exclusivement par courriel à la DSAF à l'adresse [email protected] ainsi qu'en copie au directeur, adjoint à la secrétaire générale du Gouvernement, à l'adresse suivante : [email protected]. Les dossiers de candidature comprennent un curriculum vitae, une lettre de motivation et un état des services.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et des documents attestant de l'occupation effective des fonctions mentionnées dans le curriculum vitae, d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires des corps d'encadrement supérieur, et qualifiantes pour l'occupation de l'emploi postulé.
La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.
Recevabilité et examen des candidatures :
La DSAF accuse réception des candidatures et en vérifie la recevabilité en fonction des conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 ci-après mentionnée, des dispositions législatives et réglementaires régissant l'accès à l'emploi à pourvoir et son occupation.et des critères définis par la présente offre d'emploi.
Après la vérification par la DSAF de la recevabilité des candidatures, le directeur, adjoint à la secrétaire générale du Gouvernement, procède à la présélection des candidats à auditionner.
Audition des candidats :
L'audition des candidats présélectionnés par l'autorité dont relève l'emploi est confiée à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé et dont la composition est la suivante :

- le directeur, adjoint à la secrétaire générale du Gouvernement ;
- le délégué mobilité carrière d'administration centrale ;
- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau au moins équivalent à l'emploi de sous-directeur.

Information

Les candidats présélectionnés par l'autorité dont relève l'emploi sont informés par l'autorité de recrutement de la composition nominative de l'instance collégiale, préalablement à leur nomination.
Les candidats non retenus en sont informés à l'issue de la procédure par l'autorité dont relève l'emploi.

Déontologie

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 modifiée.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
M. Édouard Crépey ([email protected]) directeur, adjoint à la secrétaire générale du Gouvernement.

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 28 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au sein des services du Premier ministre.