Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société dénommée GAN ASSURANCES (SIREN : 542 063 797), dont le siège social est situé à Paris (75008), 8-10, rue d'Astorg a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à La Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles de Rhône-Alpes Auvergne (SIREN : 779 838 366), dont le siège social est situé à Lyon (69009), 50, rue de Saint-Cyr.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées soit à l'adresse suivante :
[email protected]
Soit par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Direction des autorisations (66-2789), service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.