Un emploi d'expert de haut niveau (groupe III), proposé pour une durée de trois ans, est vacant au sein de la direction de la modernisation et de l'administration territoriale (DMAT) relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur.
Placé auprès du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale, le titulaire de l'emploi exerce les fonctions de chef de la mission interservices pour l'administration territoriale de l'Etat.
La mission interservices pour l'administration territoriale de l'Etat (MIATE) accompagne les changements induits par la réforme de l'administration territoriale de l'Etat, en lien avec la direction de la modernisation et de l'administration territoriale et la direction des ressources humaines (DRH).
A ce titre, la MIATE est particulièrement chargée de préparer et de suivre, dans une approche interministérielle, les travaux liés aux futures orientations de l'administration territoriale de l'Etat en contribuant à l'élaboration d'un projet stratégique pour les années 2022-2025.
Le chef de la mission interservices pour l'administration territoriale de l'Etat remplit trois fonctions principales :

- il organise et suit, en appui au directeur de la modernisation et de l'animation territoriale, les travaux d'élaboration du projet stratégique de l'administration territoriale en concertation avec les autres ministères, les préfectures, les directions départementales interministérielles (DDI) et les organisations syndicales, dans une approche coordonnée ;
- il appuie la DMAT et la DRH pour la préparation et la conduite du dialogue social dans les séquences formelles et informelles. A ce titre, il assure une coordination des instances en contribuant à la production de supports et de modules d'animation de métier ;
- il suit les chantiers de convergence de l'administration territoriale de l'Etat en appui de la DMAT et de la DRH à partir de la feuille de route issue des travaux du comité de pilotage interministériel de la convergence. A ce titre, il participe aux travaux interministériels de concertation et prépare les arbitrages requis. Il suit les actions validées. Il est force de proposition concernant les nouveaux chantiers à présenter à l'instance de pilotage.

Profil des candidats recherchés

Le poste requiert un fort investissement de départ et une grande ouverture d'esprit, le goût du contact et une capacité d'écoute, de négociation et d'échange, la MIATE assurant un rôle marqué de coordination ministérielle et interministérielle s'appuyant sur les contributions de nombreux partenaires internes et externes.
Il suppose aussi une réelle capacité d'initiative et de collaboration dans un domaine vaste.
Le titulaire de cet emploi devra posséder une bonne connaissance des structures du ministère de l'intérieur et des directions départementales interministérielles, dans la mesure où il devra faire la synthèse de contributions multiples.
Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur ainsi qu'une expérience significative d'encadrement sont exigées.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 16 et 27 à 33 notamment).
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans.
La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de six mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
Cet emploi est classé dans le groupe III en application de l'arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 87 800 € et 113 500 €. Elle peut être augmentée par une part annuelle variable dont le montant maximum est fixé à 12 940 € brut.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Concernant cet emploi :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;
- l'autorité dont relève l'emploi est le directeur de la modernisation et de l'administration territoriale.

Recevabilité des candidatures :
L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.
L'instance collégiale est composée :

- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;
- du sous-directeur du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires ou de son représentant ;
- du directeur général des outre-mer ou son représentant, choisi en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :
L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés et propose à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.
Nomination par l'autorité de recrutement :
A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.
Dossier de candidature :
Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'administration territoriale, sous-direction du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires bureau du management du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires, place Beauvau, 75800 Paris).
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;
- du dernier contrat de travail ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du IV de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 13).
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 13 février 2020 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.