Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la relance.
Le titulaire de cet emploi sera placé auprès du chef du service des retraites de l'Etat, service à compétence nationale. Ce service est rattaché au directeur général des finances publiques.
Localisation géographique : 10, boulevard Gaston-Doumergue, 44000 Nantes.
Date prévisible de vacance de l'emploi : 1er juillet 2021.

Description de la structure à laquelle est rattaché l'emploi

Le service des retraites de l'Etat, auquel l'emploi est rattaché, gère plusieurs régimes de retraite et d'invalidité de l'Etat. Pour les deux millions de fonctionnaires et militaires, il assure l'accueil, le conseil et l'information, avec un « parcours usager retraite » articulé autour des services numériques de l'ENSAP et un accueil téléphonique et mél dédié à l'accompagnement personnalisé. Il enregistre les déclarations annuelles des employeurs, contrôle les droits à retraite et calcule les pensions. Il pilote les centres de gestion retraites de la direction générale des finances publiques qui servent 3,7 millions de prestations.
Le service des retraites de l'Etat assure des missions transversales, que ce soit au sein de l'Etat autour de l'espace numérique sécurisé de l'agent public ou au sein des régimes de retraite, en intervenant sur des projets et produits logiciels communs.

Description du poste

Le titulaire de l'emploi aura la charge du département des retraites et de l'accueil des usagers.
Ce département, dirigé par un sous-directeur compte 314 agents, répartis sur 3 sites (249 cadres et agents à Nantes, 50 cadres et agents à Guérande, 15 agents à La Rochelle). Il est chargé :

- de procéder à l'enregistrement des droits, au contrôle, à la liquidation et à la concession (pensions civiles et militaires de l'Etat rémunérant des services ou une invalidité, allocations temporaires d'invalidité servies aux fonctionnaires) ;
- de gérer les comptes individuels de retraite ;
- d'apporter son expertise pour l'élaboration des projets de textes législatifs ou réglementaires et d'instructions d'application relatifs aux pensions de l'Etat, de même que pour les projets de réforme des retraites concernant la Fonction publique de l'Etat (en lien avec la DGAFP et la direction du budget) ;
- d'assurer la défense de l'Etat devant les juridictions administratives dans les recours contentieux relatifs aux pensions de l'Etat ;
- de définir les règles de gestion relatives au paiement des prestations des différents régimes de retraite, de réparation ou de reconnaissance de la Nation, mentionnées au 3° du II de l'article 2 du décret portant création du service des retraites de l'Etat ;
- d'assurer la relation avec les usagers et la mise en œuvre du droit à l'information sur la retraite, prévu à l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale : mise en œuvre, depuis 2018, du parcours usager retraite défini autour des services numériques de l'ENSAP, et accueil et offres de service personnalisés ;
- d'animer, dans le cadre de ses missions, les relations avec les administrations employeurs : développement depuis 2019 d'une offre de services aux employeurs (responsables RH et GPEEC), animation du réseau interministériel des référents « retraite » chez les employeurs et mise en place des formations dédiées « retraite » et « invalidité ».

Le département comprend 4 bureaux :

- le bureau « mission relation usagers, offre de services et pilotage du réseau des CGR/CSR » (115 cadres et agents) est responsable de la relation avec les usagers, dont le droit à l'information sur la retraite et le développement des offres de services autour de l'ENSAP. Il anime les centres de gestion des retraites, y compris ceux chargés de l'accueil des pensionnés, et s'assure de la mise en application par ces derniers des règles relatives à la gestion et au paiement des pensions ; il met en œuvre directement certaines d'entre elles. Il adresse aux centres de gestion des retraites toutes instructions utiles à l'exercice de leurs compétences. Il assure le suivi de la qualité de service aux usagers, et en particulier la poursuite de la « certification ISO 9000-1 » obtenue par le service en 2016 sur l'accueil des usagers actifs et les offres de services (entretiens information retraite, simulations accompagnées etc…) ;
- le bureau des affaires juridiques (20 cadres et agents) apporte son expertise en matière d'élaboration et d'application de la réglementation et est chargé de traiter le contentieux administratif des pensions de l'Etat ; il prépare les travaux et représente le cas échéant le service des retraites de l'Etat devant le Conseil d'Etat, lors de la présentation de textes réglementaires« pensions » ;
- le bureau des retraites (140 cadres et agents) est chargé de l'enregistrement des éléments de droit et de la gestion des comptes individuels de retraite, du contrôle, de la liquidation des droits et de la concession des pensions de retraite ; il met en place et anime toute la relation « employeurs » avec le développement de l'offre de services employeurs dans tous ses volets (formation, Gpeec, « doctrine » du service et étude des droits etc) ;
- le bureau des invalidités (40 cadres et agents) est chargé du contrôle, de la liquidation des droits et de la concession des pensions et allocations d'invalidité, et de certaines pensions particulières.

Profil recherché

Le titulaire de l'emploi devra correspondre au profil suivant :

- très bonnes connaissances juridiques, notamment du droit de la fonction publique, et connaissance des politiques publiques mises en œuvre en matière de retraite ;
- compétences managériales fortes, avec un contexte de changements importants des pratiques, sur plusieurs sites et dans plusieurs métiers ;
- très bonnes qualités relationnelles ;
- forte appétence en matière d'organisation et d'optimisation des procédures, en interne et vers le réseau ;
- intérêt marqué pour les questions juridiques, avec la capacité à traiter des cas individuels.

Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise.

Conditions d'emploi

La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération comprend une part fixe comprise entre 94 000 € et 125 400 € brut par an.
A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire des fonctionnaires. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
A cette rémunération fixe, pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir. Celui-ci ne peut réglementairement excéder 12 940 € brut. Il est versé en une seule fois.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la relance.
L'emploi à pourvoir relève de l'autorité du directeur général des finances publiques.

Envoi des candidatures

Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat.
La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.
Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante : [email protected] exclusivement.
Pour les agents publics : les candidatures sont accompagnées d'un état des services.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d'une copie d'une pièce d'identité, des trois derniers bulletins de salaire et de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.

Recevabilité et examen des candidatures

Le service des ressources humaines étudie la recevabilité des candidatures et les examine, en lien avec les services de la direction générale des finances publiques. Il établit une liste des candidats présélectionnés pour l'audition.

Audition des candidats

L'audition des candidats présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :

- un représentant de la direction générale des finances publiques occupant un emploi de directeur, chef de service ou sous-directeur ;
- un cadre supérieur du secrétariat général exerçant des responsabilités dans la gestion de l'encadrement supérieur ;
- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir, choisie à raison de ses compétences dans le domaine de l'emploi à pourvoir.

Information des candidats non retenus

A l'issue des auditions, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale, ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

M. Guillaume TALON, chef du service des retraites de l'Etat : [email protected].
M. Stéphane COURTIN, sous-directeur « retraites et accueil des usagers » : [email protected].

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.