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Avis

JORF n°0117 du 21 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Projet d'arrêté concernant des avenants relatifs à la protection sociale des salariés

Résumé La ministre veut rendre des règles de protection sociale obligatoires pour les salariés des transports et des déchets, et demande des avis sur ces règles.

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des avenants ci-après indiqués.
Ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 17 mars 2021.
Avenant n° 86 du 19 mars 2021.
Avenant n° 94 du 19 mars 2021.
Avenant n° 96 du 19 mars 2021.
Avenant n° 114 du 19 mars 2021.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
Nouveau modèle de protection sociale des salariés relevant des professions des transports et des activités du déchet.
Dispositions particulières aux ingénieurs et cadres.
Dispositions particulières aux techniciens et agents de maîtrise.
Dispositions particulières aux employés.
Dispositions particulières aux ouvriers.
Signataires :
Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE).
Union des entreprises de Transport et Logistique de France (TLF).
Fédération nationale des transports routiers (FNTR).
Confédération nationale de la mobilité.
Concernant l'avenant n° 86 du 19 mars 2021 et l'avenant n° 94 du 19 mars 2021 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
Concernant l'avenant n° 96 du 19 mars 2021 et l'avenant n° 114 du 19 mars 2021 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT.
Concernant l'avenant n° 3 du 17 mars 2021 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
UNSA.

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Version 1

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des avenants ci-après indiqués.

Ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.

Textes dont l'extension est envisagée :

Avenant n° 3 du 17 mars 2021.

Avenant n° 86 du 19 mars 2021.

Avenant n° 94 du 19 mars 2021.

Avenant n° 96 du 19 mars 2021.

Avenant n° 114 du 19 mars 2021.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.

Objet :

Nouveau modèle de protection sociale des salariés relevant des professions des transports et des activités du déchet.

Dispositions particulières aux ingénieurs et cadres.

Dispositions particulières aux techniciens et agents de maîtrise.

Dispositions particulières aux employés.

Dispositions particulières aux ouvriers.

Signataires :

Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE).

Union des entreprises de Transport et Logistique de France (TLF).

Fédération nationale des transports routiers (FNTR).

Confédération nationale de la mobilité.

Concernant l'avenant n° 86 du 19 mars 2021 et l'avenant n° 94 du 19 mars 2021 :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.

Concernant l'avenant n° 96 du 19 mars 2021 et l'avenant n° 114 du 19 mars 2021 :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT.

Concernant l'avenant n° 3 du 17 mars 2021 :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.

UNSA.