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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension proposée d'accords salariaux dans l'agriculture et la forêt
Résumé. Le ministre de l'agriculture propose d'étendre des accords salariaux à plusieurs secteurs agricoles et forestiers, avec une période de consultation ouverte aux parties intéressées.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des champs d'application des conventions collectives de travail visées, les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent avis.
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de l'alimentation (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau des relations et des conditions de travail en agriculture), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
| IDCC | Intitulé | Avenant dont l'extension est envisagée | Signataires salariés | - Signataires employeurs |
|---|---|---|---|---|
| 7002 | - Convention du 5 mai 1965 concernant le personnel des conserveries coopératives et S.I.C.A. | Avenant n° 130 du 1er octobre 2020 | CFDT CGT-FO UNSAA | Coop de France au titre de Métiers du grain au titre de Nutrition animale |
| 7003 | Accord du 17 septembre 2019 intégrant un accord de méthode concernant le rapprochement des branches de la coopération agricole des fleurs, fruits et légumes et pommes de terre (7006), des conserveries (7003), du teillage de lin (7007) et des entreprises agricoles de déshydratation (7023) | Avenant n° 124 du 6 novembre 2020 | CFDT CGT-FO | Fédération française de la coopération fruitière légumière et horticole (FELCOOP) Fédération française de teillage de lin (FESTAL), Fédération française de déshydratation (FND) |
| 7006 | Accord du 17 septembre 2019 intégrant un accord de méthode concernant le rapprochement des branches de la coopération agricole des fleurs, fruits et légumes et pommes de terre (7006), des conserveries (7003), du teillage de lin (7007) et des entreprises agricoles de déshydratation (7023) | Avenant n° 92 du 6 novembre 2020 | CFDT CGT-FO CFE-CGC | Fédération française de la coopération fruitière légumière et horticole (FELCOOP) Fédération française de teillage de lin (FESTAL), Fédération française de déshydratation (FND) |
| 7007 | Accord du 17 septembre 2019 intégrant un accord de méthode concernant le rapprochement des branches de la coopération agricole des fleurs, fruits et légumes et pommes de terre (7006), des conserveries (7003), du teillage de lin (7007) et des entreprises agricoles de déshydratation (7023) | Avenant n° 51 du 9 octobre 2020 | CFDT CGT-FO CFE-CGC | Fédération française de la coopération fruitière légumière et horticole (FELCOOP) Fédération française de teillage de lin (FESTAL), Fédération française de déshydratation (FND) |
| 7017 | Convention du 24 janvier 2012 concernant le personnel des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public | Avenant n° 31 du 26 février 2020 | CFDT CFTC CGT-FO CFE-CGC | Association Française des Parcs Zoologiques |
| 7025 | Convention du 8 octobre 2020concernant les entreprises de travaux et services agricoles, les entreprises de travaux et services ruraux et les entreprises de travaux et services forestiers | Avenant n° 1 du 2 février 2021 | CFTC CFDT CFE-CGC | Fédération nationale Entrepreneurs des Territoires |
| 8212 | Convention du 9 mars 1992 concernant le personnel des scieries agricoles de Champagne-Ardenne | Avenant n° 35 du 26 janvier 2021 | CFDT CFTC CGT-FO CFE-CGC | Fédération Nationale du Bois Grand Est |
| 8251 | Convention du 18 juillet 1977 concernant les exploitations forestières de BASSE-NORMANDIE et des propriétaires forestiers sylviculteurs de l'ORNE | Avenant n° 72 du 8 janvier 2021 | CFDT CFTC CFE-CGC | Fédération Nationale du Bois-Normandie (FNB Normandie) ; Syndicat des Propriétaires Forestiers Sylviculteurs de l'Orne |
| 8434 | Convention du 1er novembre 1998 concernant les exploitations agricoles, entreprises de travaux agricoles et forestiers, et CUMA du Doubs, de la Haute Saône, du Jura et du Territoire de Belfort | Avenant n° 34 du 6 juillet 2020 | CFDT CGT-FO CFE-CGC | Fédération Régionale des Syndicats d'exploitants Agricoles (FRSEA) de Bourgogne Franche-Comté ; Fédération Régionale des Coopératives d'Utilisation de Matériel Agricole (FRCUMA) de Bourgogne Franche-Comté ; Entrepreneurs des Territoires de Franche-Comté |
| 8523 | Convention du 10 février 1987 concernant les exploitations et entreprises sylvicoles de la Région des Pays de la Loire | Avenant n° 41 du 8 janvier 2021 | CGT-FO CFDT CFTC | Union régionale FRANSYLVA Pays de la Loire. Entreprises et Exploitations sylvicoles Pays de Loire |
| 8741 | Convention du 1 er septembre 1998 concernant le personnel des scieries agricoles et exploitations forestières du Limousin | Avenant n° 51 du 12 janvier 2021 | CFDT CFE-CGC | Syndicat Départemental des Exploitants Forestiers et Scieurs Industriel du LIMOUSIN (SEFSIL) ; Syndicat des Entrepreneurs des Territoires (EDT) |
| 8741 | Convention du 1 er septembre 1998 concernant le personnel des scieries agricoles et exploitations forestières du Limousin | Avenant n° 52 du 12 janvier 2021 | CFE-CGC CFDT | Syndicat Départemental des Exploitants Forestiers et Scieurs Industriel du LIMOUSIN (SEFSIL) ; Syndicat des Entrepreneurs des Territoires (EDT) |
| 9011 | Convention du 8 décembre 1999 concernant les salariés des exploitations agricoles du département de l'Ain | Avenant n° 24 du 15 septembre 2020 | CGT-FO CFDT | Fédération départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles de l'Ain ; Le syndicat des Entrepreneurs des Territoires de l'Ain ; Fédération départementale des CUMA de l'Ain ; Fédération Nationale des Producteurs Horticoles et Pépiniéristes de l'Ain |