En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des avenants ci-après indiqués.

Ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën 75902 Paris Cedex 15.

Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.

Textes dont l'extension est envisagée :

- 2 avenants régionaux n° 4 du 14 décembre 2020 ;

- Avenant n° 12 du 9 décembre 2020.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.

Objet :

- Salaires ;

- Indemnités de petits déplacements.

Signataires :

Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) pour la région Ile-de-France (hors Seine-et-Marne).

Concernant les avenants n° 4 pour les ouvriers (entreprises moins de 10 salariés) relatifs aux salaires et aux indemnités de petits déplacements :

Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.

UNSA.

Concernant l'avenant pour les employés, techniciens et agents de maîtrise relatif aux salaires :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFDT.