JORF n°0035 du 10 février 2021

Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être prochainement vacant au ministère de l'intérieur.
Cet emploi est affecté à la direction du numérique (DNUM) au secrétariat général, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi exercera les fonctions de sous-directeur de l'innovation et de la transformation numérique (SDIT).

Environnement

La direction du numérique fait partie du secrétariat général qui regroupe l'ensemble des fonctions de support et de soutien (RH, juridique, finances, immobilier, communication, sécurité).
La direction du numérique est chargée :

- de promouvoir la transformation numérique du ministère ;
- de garantir et de contribuer à la qualité et à la performance des prestations délivrées par les services et établissements en charge de la maîtrise d'œuvre et de la production informatique ;
- de coordonner les actions techniques de la politique de sécurité du ministère en matière de systèmes d'information et de communication ;
- de définir le plan de transformation numérique, le schéma directeur des systèmes d'information et d'infrastructures ministérielles et d'en piloter la mise en œuvre en garantissant l'interopérabilité des systèmes ;
- de piloter les infrastructures nécessaires au fonctionnement du ministère et d'en garantir la mise à disposition ;
- de garantir la mise à disposition des systèmes d'information et de communication transverses ;
- de définir les principes ainsi que les règles d'urbanisation et de construction des systèmes d'information du ministère ;
- d'animer et de coordonner la stratégie d'innovation du ministère ;
- d'animer et de coordonner les actions des services du ministère dans le cadre de la politique de valorisation des données ;
- d'animer les services et établissements en charge de la réalisation des projets numériques ;
- de concevoir, de réaliser, de mettre en œuvre et de maintenir en condition opérationnelles, en tant que de besoin, des systèmes d'information et de communication du ministère ;
- d'initier et de promouvoir une administration numérique et de mettre en œuvre ses grandes orientations ;
- de proposer toutes solutions de rationalisation, d'efficience et d'amélioration des services rendus par la fonction numérique du ministère.

Missions principales

La sous-direction de l'innovation et de la transformation numérique est chargée :

- d'assurer un appui technique, logistique et financier aux services du ministère dans leur réflexion prospective sur la transformation numérique de leur métier ;
- d'animer et de coordonner l'innovation et la recherche et développement dans le domaine du numérique à l'échelle du ministère ;
- d'initier et de promouvoir des nouveaux modes de fonctionnement dans le cadre de la transformation numérique : de favoriser l'appropriation de la culture numérique en direction des agents et de l'encadrement ;
- d'identifier et de proposer des évolutions de l'urbanisation des systèmes d'information du ministère et de favoriser la promotion des choix technologiques et des architectures qui en découlent ;
- d'animer des relations nourries avec le monde industriel et universitaire dans le domaine du numérique, à même d'orienter les actions de recherche et détecter les solutions innovantes à même d'être mises en œuvre dans le contexte du ministère de l'intérieur ;
- d'assurer le rôle d'administrateur ministériel des données et d'apporter son concours en tant que de besoin aux services du ministère dans la valorisation de leurs données ;
- d'animer et de coordonner les actions des services du ministère dans le cadre de la politique interministérielle d'ouverture des données publiques ;
- de proposer aux directions métiers de nouveaux cas d'usage de valorisation du patrimoine de données ministérielles puis de coordonner leur mise en œuvre soit en interne de la sous-direction soit par un travail partenarial avec les autres datalab du ministère ;
- de coordonner au plan technique les idées innovantes et les travaux en matière d'intelligence artificielle des acteurs SIC au profit des directions métiers du ministère ;
- d'incuber, au sein d'un laboratoire d'innovation, des structures agiles à même de répondre à des irritants détectés par les agents du ministère ;
- de coordonner les actions techniques des différents laboratoires d'innovation du ministère au sein d'une communauté des acteurs de l'innovation à concevoir et à développer.

Directement subordonné au directeur du numérique et au directeur adjoint du numérique, le sous-directeur de l'innovation et de la transformation numérique propose une vision stratégique de la transformation numérique des métiers en anticipant les changements résultant des progrès technologiques.
Il initie et promeut, auprès de l'ensemble des directions du ministère, la stratégie numérique et propose les évolutions de l'urbanisation des systèmes d'information du ministère qui en découlent.
Responsable d'une équipe d'une grande technicité aux profils recherchés (environ 30 agents), il veillera à privilégier et assurer un environnement de travail de qualité propice aux initiatives et à l'innovation. Il devra ainsi faire preuve de qualité d'écoute afin de prendre en compte les attentes exprimées.

Spécificités du poste et sujétions

Le titulaire du poste doit faire preuve de grandes capacités d'adaptation, de réactivité, d'ouverture d'esprit et d'inventivité. Une forte capacité à susciter l'adhésion des équipes conjuguée à un souci constant d'efficience, de curiosité, de goût pour l'innovation et d'ouverture d'esprit sont nécessaires.
Le titulaire du poste doit également faire preuve d'un souci constant de la prise en compte et de l'association des usagers et utilisateurs, qui doivent être placés au cœur de ses préoccupations.
Il s'agit d'un poste de direction comportant un volet managérial important et des relations de haut niveau avec des interlocuteurs issus de milieux divers (universités, centres de recherche, industrie…). Le titulaire du poste doit donc disposer d'un parcours démontrant une bonne connaissance globale des dispositifs existants du domaine du numérique et d'une excellente capacité à communiquer, cette sous-direction étant particulièrement orientée vers l'extérieur.
Le titulaire du poste participera également à l'astreinte-cadre de la direction.
Une habilitation secret défense sera demandée.

Profil du candidat recherché

Une expérience minimale de six années d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur ainsi qu'une expérience significative d'encadrement sont exigées.
Les candidats justifieront :

- de solides compétences managériales acquises dans une structure équivalente en termes d'hétérogénéité de statut et de taille ;
- de solides connaissances des dispositifs innovants susceptibles d'être implémentés au sein d'un ministère régalien important ;
- de solides connaissances en matière de dispositifs techniques permettant la valorisation d'un patrimoine de données important ;
- d'une bonne connaissance des différents métiers du ministère ;
- d'une bonne connaissance du milieu de la recherche et développement et des centres de recherche ;
- d'une bonne connaissance du tissu industriel dans le domaine du numérique ;
- de bonnes qualités rédactionnelles et organisationnelles ;
- d'une aptitude « pédagogique » à faire comprendre des problématiques liée à l'innovation aux partenaires et décideurs ;
- d'une appétence affirmée pour les technologies de l'information.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 16).
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans.
La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
Cet emploi est classé dans le groupe III en application de l'arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 90 200 € et 125 400 €. Elle est complétée par une part annuelle variable dont le maximum est fixé à 12 940 € brut.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Pour cet emploi de sous-directeur :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;
- l'autorité dont relève l'emploi est le directeur du numérique.

Recevabilité des candidatures :
L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.
L'instance collégiale est composée :

- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;
- du sous-directeur du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires ou son représentant ;
- de la directrice générale des outre-mer ou son représentant.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :
L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.
A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.
Nomination par l'autorité de recrutement :
A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.
Dossier de candidature :
Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'administration territoriale, sous-direction du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires bureau du management du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires, place Beauvau, 75800 Paris).
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état de services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;
- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;
- du dernier contrat de travail ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du IV de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 12-II).
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 13 février 2020 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.


Historique des versions

Version 1

Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être prochainement vacant au ministère de l'intérieur.

Cet emploi est affecté à la direction du numérique (DNUM) au secrétariat général, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi exercera les fonctions de sous-directeur de l'innovation et de la transformation numérique (SDIT).

Environnement

La direction du numérique fait partie du secrétariat général qui regroupe l'ensemble des fonctions de support et de soutien (RH, juridique, finances, immobilier, communication, sécurité).

La direction du numérique est chargée :

- de promouvoir la transformation numérique du ministère ;

- de garantir et de contribuer à la qualité et à la performance des prestations délivrées par les services et établissements en charge de la maîtrise d'œuvre et de la production informatique ;

- de coordonner les actions techniques de la politique de sécurité du ministère en matière de systèmes d'information et de communication ;

- de définir le plan de transformation numérique, le schéma directeur des systèmes d'information et d'infrastructures ministérielles et d'en piloter la mise en œuvre en garantissant l'interopérabilité des systèmes ;

- de piloter les infrastructures nécessaires au fonctionnement du ministère et d'en garantir la mise à disposition ;

- de garantir la mise à disposition des systèmes d'information et de communication transverses ;

- de définir les principes ainsi que les règles d'urbanisation et de construction des systèmes d'information du ministère ;

- d'animer et de coordonner la stratégie d'innovation du ministère ;

- d'animer et de coordonner les actions des services du ministère dans le cadre de la politique de valorisation des données ;

- d'animer les services et établissements en charge de la réalisation des projets numériques ;

- de concevoir, de réaliser, de mettre en œuvre et de maintenir en condition opérationnelles, en tant que de besoin, des systèmes d'information et de communication du ministère ;

- d'initier et de promouvoir une administration numérique et de mettre en œuvre ses grandes orientations ;

- de proposer toutes solutions de rationalisation, d'efficience et d'amélioration des services rendus par la fonction numérique du ministère.

Missions principales

La sous-direction de l'innovation et de la transformation numérique est chargée :

- d'assurer un appui technique, logistique et financier aux services du ministère dans leur réflexion prospective sur la transformation numérique de leur métier ;

- d'animer et de coordonner l'innovation et la recherche et développement dans le domaine du numérique à l'échelle du ministère ;

- d'initier et de promouvoir des nouveaux modes de fonctionnement dans le cadre de la transformation numérique : de favoriser l'appropriation de la culture numérique en direction des agents et de l'encadrement ;

- d'identifier et de proposer des évolutions de l'urbanisation des systèmes d'information du ministère et de favoriser la promotion des choix technologiques et des architectures qui en découlent ;

- d'animer des relations nourries avec le monde industriel et universitaire dans le domaine du numérique, à même d'orienter les actions de recherche et détecter les solutions innovantes à même d'être mises en œuvre dans le contexte du ministère de l'intérieur ;

- d'assurer le rôle d'administrateur ministériel des données et d'apporter son concours en tant que de besoin aux services du ministère dans la valorisation de leurs données ;

- d'animer et de coordonner les actions des services du ministère dans le cadre de la politique interministérielle d'ouverture des données publiques ;

- de proposer aux directions métiers de nouveaux cas d'usage de valorisation du patrimoine de données ministérielles puis de coordonner leur mise en œuvre soit en interne de la sous-direction soit par un travail partenarial avec les autres datalab du ministère ;

- de coordonner au plan technique les idées innovantes et les travaux en matière d'intelligence artificielle des acteurs SIC au profit des directions métiers du ministère ;

- d'incuber, au sein d'un laboratoire d'innovation, des structures agiles à même de répondre à des irritants détectés par les agents du ministère ;

- de coordonner les actions techniques des différents laboratoires d'innovation du ministère au sein d'une communauté des acteurs de l'innovation à concevoir et à développer.

Directement subordonné au directeur du numérique et au directeur adjoint du numérique, le sous-directeur de l'innovation et de la transformation numérique propose une vision stratégique de la transformation numérique des métiers en anticipant les changements résultant des progrès technologiques.

Il initie et promeut, auprès de l'ensemble des directions du ministère, la stratégie numérique et propose les évolutions de l'urbanisation des systèmes d'information du ministère qui en découlent.

Responsable d'une équipe d'une grande technicité aux profils recherchés (environ 30 agents), il veillera à privilégier et assurer un environnement de travail de qualité propice aux initiatives et à l'innovation. Il devra ainsi faire preuve de qualité d'écoute afin de prendre en compte les attentes exprimées.

Spécificités du poste et sujétions

Le titulaire du poste doit faire preuve de grandes capacités d'adaptation, de réactivité, d'ouverture d'esprit et d'inventivité. Une forte capacité à susciter l'adhésion des équipes conjuguée à un souci constant d'efficience, de curiosité, de goût pour l'innovation et d'ouverture d'esprit sont nécessaires.

Le titulaire du poste doit également faire preuve d'un souci constant de la prise en compte et de l'association des usagers et utilisateurs, qui doivent être placés au cœur de ses préoccupations.

Il s'agit d'un poste de direction comportant un volet managérial important et des relations de haut niveau avec des interlocuteurs issus de milieux divers (universités, centres de recherche, industrie…). Le titulaire du poste doit donc disposer d'un parcours démontrant une bonne connaissance globale des dispositifs existants du domaine du numérique et d'une excellente capacité à communiquer, cette sous-direction étant particulièrement orientée vers l'extérieur.

Le titulaire du poste participera également à l'astreinte-cadre de la direction.

Une habilitation secret défense sera demandée.

Profil du candidat recherché

Une expérience minimale de six années d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur ainsi qu'une expérience significative d'encadrement sont exigées.

Les candidats justifieront :

- de solides compétences managériales acquises dans une structure équivalente en termes d'hétérogénéité de statut et de taille ;

- de solides connaissances des dispositifs innovants susceptibles d'être implémentés au sein d'un ministère régalien important ;

- de solides connaissances en matière de dispositifs techniques permettant la valorisation d'un patrimoine de données important ;

- d'une bonne connaissance des différents métiers du ministère ;

- d'une bonne connaissance du milieu de la recherche et développement et des centres de recherche ;

- d'une bonne connaissance du tissu industriel dans le domaine du numérique ;

- de bonnes qualités rédactionnelles et organisationnelles ;

- d'une aptitude « pédagogique » à faire comprendre des problématiques liée à l'innovation aux partenaires et décideurs ;

- d'une appétence affirmée pour les technologies de l'information.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 16).

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans.

La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

Cet emploi est classé dans le groupe III en application de l'arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 90 200 € et 125 400 €. Elle est complétée par une part annuelle variable dont le maximum est fixé à 12 940 € brut.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Pour cet emploi de sous-directeur :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;

- l'autorité dont relève l'emploi est le directeur du numérique.

Recevabilité des candidatures :

L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures :

L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.

L'instance collégiale est composée :

- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;

- du sous-directeur du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires ou son représentant ;

- de la directrice générale des outre-mer ou son représentant.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :

L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.

A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.

Nomination par l'autorité de recrutement :

A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature :

Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'administration territoriale, sous-direction du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires bureau du management du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires, place Beauvau, 75800 Paris).

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation ;

- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état de services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.

Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du IV de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 12-II).

Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 13 février 2020 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.