L'emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) du Tarn, préfigurateur de l'emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), est vacant à compter du 1er mars 2021. Le 1er avril 2021, la DDCSPP deviendra la DDETSPP.

Intérêt du poste

Aux côtés du directeur, qu'il seconde et supplée, le directeur départemental adjoint exerce ses compétences sur l'ensemble du périmètre d'intervention de la direction.
Il contribue à la définition des stratégies et au pilotage de la structure, qui est chargée de décliner dans les territoires des politiques publiques de cohésion sociale et de protection des populations.
Il est chargé par le directeur de missions particulières et travaille en étroite collaboration avec les services. Il appuie le directeur dans le management d'une équipe de près de 90 agents, issus de cinq ministères différents (ministère de l'agriculture et de l'alimentation, ministère de l'économie, des finances et de la relance, ministère de l'intérieur, ministère des solidarités et de la santé et ministère de la transition écologique) et répartis sur six sites.
Dans le cadre de la réforme de l'organisation territoriale de l'Etat et de la création au 1er avril 2021 de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), le directeur adjoint contribue, en tant que préfigurateur adjoint, à la préfiguration de cette nouvelle DDI.
Conformément au décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur adjoint exerçant la fonction de préfigurateur adjoint au 1er avril 2021, date de création de la DDETSPP, pourra être nommé dans l'emploi de directeur adjoint correspondant.

Missions

Sous la responsabilité du directeur, le directeur départemental adjoint a autorité sur l'ensemble des agents affectés au sein de la direction départementale. Il apporte au directeur ses synthèses techniques, ses analyses et ses propositions dans le champ d'intervention de la structure. Il contribue à la définition de la stratégie et au pilotage de la structure. Il apporte son appui au préfigurateur de la DDETSPP.
Il participe à l'animation d'équipes aux compétences " métier " diversifiées provenant de plusieurs origines ministérielles. Il doit être en mesure de développer les synergies possibles et d'accompagner les agents dans le cadre de la réforme de l'organisation territoriale de l'Etat. Il veille à la bonne mise en œuvre par les équipes des orientations définies par le directeur et assure les liens permanents entre l'équipe de direction et les services. Il est en charge de la préparation de tous les dossiers de réunion auxquelles assiste l'équipe de direction. Il supplée le directeur dans sa mission de représentation.
Il peut se voir confier un certain nombre de missions particulières et de dossiers transversaux.

Environnement

Placée sous l'autorité du préfet, la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations est principalement chargée :
En matière de cohésion sociale :

- de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans abri, mal logées ou risquant de l'être ;
- des politiques sociales liées au logement ;
- de l'hébergement des demandeurs d'asile et de l'intégration des étrangers ;
- de la prévention et de la lutte contre les exclusions, de la protection des personnes vulnérables ou handicapées ;
- de l'inspection et du contrôle des conditions d'accueil et de fonctionnement des établissements et services sociaux ;
- du suivi de la convention Etat/collectivité départementale pour la mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté et d'accès à l'emploi ;
- du droit des femmes, de la parité et de l'égalité entre les hommes et les femmes ;
- du secrétariat des instances médicales (comité médical et de la commission de réforme) ;
- du suivi administratif et financier des outils de la politique de la ville (contrats de ville et dispositifs associés).

En matière de protection des populations :

- de la protection économique des consommateurs et de la préservation de la sécurité des consommateurs : sécurité des produits alimentaires, non alimentaires et des services ;
- de la sécurité sanitaire, protection animale et biosécurité dans les abattoirs de volailles et de boucherie ;
- de la sécurité sanitaire des établissements de la chaîne alimentaire d'origine animale ;
- de la gestion des alertes sanitaires alimentaires ;
- des plans de surveillance et plans de contrôle ;
- de la certification à l'exportation des denrées alimentaires d'origine animale ;
- du suivi des établissements et autorisations : élevages, pharmacie, alimentation animale, sous-produits animaux, transporteurs ;
- de la gestion des maladies réglementées : prophylaxies, suspicions, foyers, réseau des vétérinaires sanitaires ;
- de la certification sanitaire ;
- du suivi des installations classées pour la protection de l'environnement et de la faune sauvage captive.

La DDETSPP en cours de préfiguration regroupera les compétences de la DDCSPP et celles de l'unité départementale de la DIRECCTE qui est chargée, aux termes de l'article R. 8122-2 du code du travail, des politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises.
Les missions de la DDETSPP sont définies par le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, modifié par le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
Le poste est situé à Albi, siège de la DDCSPP, qui a en outre des implantations territoriales à la sous-préfecture de Castres et dans les quatre abattoirs de boucherie du département, à Carmaux, Castres, Lacaune et Puylaurens.
Le Tarn est un département rural, peuplé de 399 108 habitants, qui comprend 314 communes et 14 EPCI. L'agriculture y tient une place importante avec la polyculture (céréales, oléagineux, maraîchages et vignes dans le Gaillacois) et un élevage diversifié (bovins allaitants dans le Ségala, brebis de Lacaune pour le Roquefort, filière volailles dynamique…). L'industrie est surtout représentée par les constructions mécaniques, la chimie, l'agroalimentaire (salaisons de Lacaune…). Le tourisme contribue pour une part importante au développement économique du département grâce à un patrimoine culturel important et à une variété de paysages naturels attractive.
L'enjeu des prochaines années sera d'accompagner, dans un contexte de crise économique et sociale, les évolutions de l'agriculture et de l'industrie, ainsi que les acteurs, institutionnels et associatifs, œuvrant dans le secteur de la cohésion sociale.
Au regard des typologies de délinquance relevées, les politiques de la jeunesse doivent y être particulièrement suivies, tant dans le secteur rural qu'urbain. Le volet insertion constituera donc pour le service un axe fort de travail dans ses multiples dimensions impliquant pour l'adjoint à recruter, d'épauler pleinement la directrice dans les autres champs d'action du service.
Sous l'autorité du préfet de département, la DDCSPP entretient, au niveau régional, des liens étroits avec le secrétariat général aux affaires régionales (SGAR), la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) et la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Au plan départemental, sous l'autorité du préfet de département, la DDCSPP travaille en lien avec le corps préfectoral, les services et les opérateurs de l'Etat, les collectivités territoriales, les chambres consulaires, les organismes à vocation sanitaire (santé animale), les bailleurs sociaux et le réseau associatif (social, droits des femmes, politique de la ville…).

Profil recherché/compétences

Les candidats devront posséder une solide expérience (au moins six ans) d'encadrement direct d'un service important composé d'équipes pluridisciplinaires et d'une bonne connaissance des politiques publiques, en particulier en matière de protection des populations.
La capacité de manager en mode projet et la capacité d'accompagner le changement doivent être particulièrement mises en évidence dans le parcours des candidats. Ils devront être en mesure d'assumer des responsabilités de direction stratégique, de conduire des négociations de haut niveau avec des décideurs publics ou privés et de représenter le préfet en situation complexe, environnement sensible et contexte de crise, et plus largement de savoir-faire face à la pression.
Le poste exige une capacité d'animation, de coordination du travail ainsi qu'une pratique de la conduite et du suivi de projets.
Les candidats devront également faire preuve des compétences suivantes :

- intérêt marqué pour l'action interministérielle ;
- connaissance des méthodes de conduite de projet et de conduite du changement ;
- expérience réussie dans la conduite de projets complexes ;
- connaissance des organisations publiques (approche culturelle, sociologique et opérationnelle) ;
- capacité d'adaptation et d'ouverture aux problématiques sociales dans une approche partenariale avec les entreprises, les collectivités territoriales et les associations ;
- aptitude à écouter, analyser, piloter, mobiliser, négocier, convaincre, restituer, en particulier dans un contexte de réorganisation des services ;
- aptitude à animer des équipes pluridisciplinaires et interministérielles ;
- aptitude à la communication et au dialogue social.

Il est attendu du directeur adjoint qu'il soit disponible, réactif, qu'il ait une perception vive et immédiate des enjeux et problèmes, qu'il soit force de propositions, capable d'anticiper et de prendre des décisions adaptées aux circonstances et de rendre compte.

Conditions d'emploi

Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9 et 49 notamment) fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur (article 6), est classé dans le groupe IV en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles.
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même emploi de six ans.
La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 59 700 € et 106 900 €. Elle peut être augmentée par un complément indemnitaire annuel variable dont le montant maximum est fixé à 8 280 € brut.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat et l'article 6 de l'arrêté du 13 février 2020 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.
Concernant cet emploi :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;
- l'autorité dont relève l'emploi est la préfète du Tarn.

Recevabilité des candidatures :
L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.
L'instance collégiale est composée :

- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;
- ainsi que de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique et solidaire ou son représentant, le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ou son représentant, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :
L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.
A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.
Nomination par l'autorité de recrutement :
A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française à :

- Mme la préfète du Tarn : [email protected] ;
- copie à M. Michel LABORIE, secrétaire général de la préfecture du Tarn : [email protected] ;
- copie à Mme Luce VIDAL ROZOY, directrice de la DDCSPP et préfiguratrice de la DDETSPP : [email protected] ;
- copie à Mme Hélène de COUSTIN, déléguée à la mobilité et aux carrières pour les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat (DMC/DMAT) : [email protected] ;
- et à l'adresse fonctionnelle suivante : [email protected].

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état de services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;
- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;
- du dernier contrat de travail ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.
Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf.
Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du IV de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonctions, un séminaire de prise de poste.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

- M. Michel LABORIE, secrétaire général de la préfecture du Tarn, 05-63-45-61-01, [email protected] ;
- Mme Luce VIDAL ROZOY, directrice de la DDCSPP du Tarn et préfiguratrice de la DDETSPP, 06-13-37-87-85, [email protected] ;
- Mme Hélène de COUSTIN, déléguée mobilité carrière des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au ministère de l'intérieur, 07-72-25-04-15, [email protected].

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-I).
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 13 février 2020 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.