Un emploi de sous-directeur au ministère de l'intérieur est susceptible d'être prochainement vacant. Cet emploi est affecté à la direction générale des collectivités locales, qui est une administration centrale du ministère de l'intérieur placée sous l'autorité de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Le titulaire de l'emploi exerce les fonctions de sous-directeur des compétences et des institutions locales.
La sous-direction des compétences et des institutions locales est en charge de l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs à l'organisation, au fonctionnement et aux compétences des collectivités locales. A ce titre, elle assure une mission générale d'expertise et de conseil juridique dans l'ensemble de ces domaines auprès des préfectures.
Elle a directement en charge, sur le plan institutionnel, la préparation et le suivi de l'application des textes législatifs et réglementaires relatifs à l'organisation et au fonctionnement des collectivités locales et traite ainsi des questions relatives au fonctionnement des assemblées locales, aux statuts spécifiques ainsi qu'à la coopération intercommunale. Elle est responsable de l'élaboration des projets de loi ou d'amendements relatifs aux évolutions institutionnelles des collectivités territoriales. Elle assure, le cas échéant, la préparation des projets de mémoire dans le cadre des contentieux administratifs intéressant les relations entre l'Etat et les collectivités locales entrant dans son champ de compétences.
La sous-direction suit également, dans un cadre interministériel, les projets de textes législatifs et réglementaires et participe aux instances traitant des compétences des collectivités territoriales. Elle traite des questions relatives aux modalités d'organisation et de fonctionnement des services publics locaux, qu'ils soient administratifs ou industriels et commerciaux, et des règles de la commande publique (délégations de service public, marchés publics) intéressant les collectivités locales. Elle participe à la préparation et à la mise en œuvre des textes législatifs et réglementaires concernant l'urbanisme, l'habitat et le logement dans leurs dispositions intéressant les collectivités locales.
Elle définit la politique relative à l'exercice du contrôle de légalité et assiste les préfectures dans la mise en œuvre de cette politique, ainsi que dans le développement de la télétransmission des actes des collectivités locales dans le cadre du programme ACTES.
La sous-direction est, par ailleurs, chargée d'élaborer le régime juridique de la coopération décentralisée et de la coopération transfrontalière. Elle participe aux travaux du comité pour la démocratie locale et régionale au sein du Conseil de l'Europe.
Pour assurer l'ensemble de ces attributions, le sous-directeur dispose de quatre bureaux et d'une mission légistique qui regroupent à Paris 44 agents dont 37 cadres A et du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité (PIACL), installé à Lyon et composé de 23 agents.

Profil des candidats recherchés

Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur ainsi qu'une expérience significative d'encadrement sont exigées.
Par ailleurs, les candidats devront également posséder une expérience dans les domaines de compétence de la sous-direction ainsi que des qualités managériales et compétences juridiques confirmées.
Le poste de sous-directeur des compétences et des institutions locales implique une fonction de représentation dans différentes instances et réunions interministérielles ainsi qu'une relation d'interface avec les cabinets ministériels concernés. Il exige un haut niveau de disponibilité.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 16).
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans.
La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
Cet emploi est classé dans le groupe 3 en application de l'arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 90 200 € et 125 400 €. Elle est complétée par un complément indemnitaire annuel dont le montant maximum est fixé à 12 940 € brut.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Pour cet emploi de sous-directeur :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;
- l'autorité dont relève l'emploi est le directeur général des collectivités locales.

Recevabilité des candidatures :
L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.
L'instance collégiale est composée :

- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;
- du sous-directeur du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires ou son représentant ;
- du délégué à la mobilité et aux carrières des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, au sein de la direction de la modernisation et de l'administration territoriale ou d'un haut fonctionnaire de la sous-direction du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :
L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.
A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.
Nomination par l'autorité de recrutement :
A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.
Dossier de candidature :
Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'administration territoriale, sous-direction du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires, bureau du management du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires, place Beauvau, 75800 Paris).
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;
- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;
- du dernier contrat de travail ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du IV de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Référence

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 12-II).
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.