JORF n°0304 du 17 décembre 2020

Arrêté du 7 décembre 2020

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 1209/2013 de la Commission du 25 novembre 2013 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Camembert de Normandie (AOP)] ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 642-4 et D. 641-20-2 ;

Sur la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 6 novembre 2020,

Arrêtent :

Article 1

En raison d'un épisode de sécheresse, les conditions de production suivantes du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine protégée « Camembert de Normandie » sont modifiées temporairement comme suit :
Au chapitre « 5-DESCRIPTION DE LA METHODE D'OBTENTION DU PRODUIT : 5.3. Alimentation », la disposition suivante :
« La ration de base du troupeau, exprimée en matière sèche, provient à hauteur de 80%, exprimée en matière sèche, de l'exploitation.
L'apport en aliments complémentaires est limité à 1800 kg par vache du troupeau et par année civile.
La ration de base est constituée par les fourrages suivants : herbe de prairies permanentes, temporaires ou artificielles, pâturée, distribuée en vert, ensilée, enrubannée, déshydratée ou fanée, maïs, betteraves fourragères et autres racines et tubercules, céréales ou protéagineux distribués en vert ou ensilés, pailles de céréales et de protéagineux.
Les aliments complémentaires autorisés sont : les céréales et leurs co-produits, les protéagineux, oléagineux et leurs co-produits, les pulpes végétales, la mélasse, les produits d'origine laitière, les minéraux, les vitamines.
La préparation des céréales se fait uniquement par des moyens mécaniques.
En cas de période de sécheresse, aléas climatiques ou autres circonstances exceptionnelles, des dérogations temporaires aux dispositions concernant l'alimentation des animaux peuvent être accordées par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité, afin d'assurer le maintien de l'alimentation du troupeau. »
est modifiée comme suit :
« A partir du 1er juillet 2020 et jusqu'au 31 mai 2021, la ration de base du troupeau, exprimée en matière sèche, provient à hauteur de 60 %, exprimée en matière sèche, de l'exploitation, et à hauteur de 80 % de l'aire géographique.
A partir du 1er juillet 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020, l'apport en aliments complémentaires est limité à 2000 kg par vache du troupeau et par année civile.
La ration de base est constituée par les fourrages suivants : herbe de prairies permanentes, temporaires ou artificielles, pâturée, distribuée en vert, ensilée, enrubannée, déshydratée ou fanée, maïs, betteraves fourragères et autres racines et tubercules, céréales ou protéagineux distribués en vert ou ensilés, pailles de céréales et de protéagineux.
Les aliments complémentaires autorisés sont : les céréales et leurs co-produits, les protéagineux, oléagineux et leurs co-produits, les pulpes végétales, la mélasse, les produits d'origine laitière, les minéraux, les vitamines.
La préparation des céréales se fait uniquement par des moyens mécaniques. »

Article 2

Les communes concernées par cette modification temporaire sont les suivantes :

Département du Calvados
Communes en totalité

Belle Vie en Auge, Beuvillers, La Boissière, Cambremer, Castillon-en-Auge, Cernay, Coquainvilliers, Cordebugle, Courtonne-la-Meurdrac, Courtonne-les-Deux-Églises, Fauguernon, Firfol, La Folletière-Abenon, Fumichon, Glos, Hermival-les-Vaux, L'Hôtellerie, La Houblonnière, Lessard-et-le-Chêne, Lisieux, Lisores, Livarot-Pays-d'Auge, Marolles, Méry-Bissières-en-Auge, Le Mesnil-Eudes, Le Mesnil-Guillaume, Le Mesnil-Simon, Les Monceaux, Montreuil-en-Auge, Moyaux, Notre-Dame-de-Livaye, Notre-Dame-d'Estrées-Corbon, Orbec, Ouilly-du-Houley, Ouilly-le-Vicomte, Le Pin, Le Pré-d'Auge, Prêtreville, Rocques, Saint-Denis-de-Mailloc, Saint-Désir, Saint-Germain-de-Livet, Saint-Jean-de-Livet, Saint-Martin-de-Bienfaite-la-Cressonnière, Saint-Martin-de-la-Lieue, Saint-Martin-de-Mailloc, Saint-Ouen-le-Pin, Saint-Pierre-des-Ifs, Saint-Pierre-en-Auge, Val-de-Vie, Valorbiquet, La Vespière-Friardel.

Communes en partie

Commune de Mézidon Vallée d'Auge (pour le seul territoire des communes déléguées de Les Authieux-Papion, Coupesarte, Crevecoeur-en-Auge, Croissanville, Grandchamp-le-Château, Lecaude, Magny-le-Freule, le Mesnil-Mauger, Mezidon-Canon, Monteille, Percy-en-Auge, Saint-Julien-le-Faucon.).

Département de l'Eure
Communes en totalité

Ambenay, Asnières, Bailleul-la-Vallée, Bois-Anzeray, Bois-Arnault, Le Bois-Hellain, Bois-Normand-près-Lyre, Les Bottereaux, Caorches-Saint-Nicolas, Capelle-les-Grands, Chaise-Dieu-du-Theil, Chamblac, Chambord, La Chapelle-Bayvel, La Chapelle-Gauthier, La Chapelle-Hareng, Cormeilles, Drucourt, Duranville, Épaignes, Fontaine-la-Louvet, Fort-Moville, La Goulafrière, Grand-Camp, La Haye-Saint-Sylvestre, Juignettes, La Lande-Saint-Léger, Lieurey, Martainville, Mélicourt, Mesnil-Rousset, Montreuil-l'Argillé, Morainville-Jouveaux, Neaufles-Auvergny, La Neuve-Lyre, La Noë-Poulain, Notre-Dame-du-Hamel, Le Noyer-en-Ouche, Piencourt, Les Places, Le Planquay, La Poterie-Mathieu, Rugles, Saint-Agnan-de-Cernières, Saint-Antonin-de-Sommaire, Saint-Aubin-de-Scellon, Saint-Aubin-du-Thenney, Saint-Christophe-sur-Condé, Saint-Denis-d'Augerons, Saint-Germain-la-Campagne, Saint-Jean-du-Thenney, Saint-Laurent-du-Tencement, Saint-Mards-de-Fresne, Saint-Pierre-de-Cernières, Saint-Pierre-de-Cormeilles, Saint-Siméon, Saint-Sylvestre-de-Cormeilles, Saint-Victor-de-Chrétienville, Saint-Vincent-du-Boulay, Thiberville, Le Torpt, La Trinité-de-Réville, Vannecrocq, Verneusses, La Vieille-Lyre.

Communes en partie

Commune de Breteuil (pour le seul territoire de la communes déléguée de Cintray), Mesnil-en-Ouche (pour le seul territoire des communes déléguées de Beaumesnil, Bosc-Renoult-en-Ouche, Epinay, Gisay-la-Coudre, Granchain, Jonquerets-de-Livet, La Barre-en-Ouche, La Roussiere, Landepereuse, Saint-Aubin-des-Hayes, Saint-Aubin-le-Guichard, Sainte-Marguerite-en-Ouche, Saint-Pierre-du-Mesnil, Thevray.), Treis-Sants-en-Ouche (pour le seul territoire de la communes déléguée de Saint-Quentin-des-Isles), Verneuil d'Avre et d'Iton (pour le seul territoire de la communes déléguée de Francheville).

Département de l'Orne
Communes en totalité

L'Aigle, Aubry-le-Panthou, Auguaise, Les Authieux-du-Puits, Avernes-Saint-Gourgon, Avoine, Bagnoles de l'Orne Normandie, Bazoches-au-Houlme, Beaufai, Beauvain, Bonsmoulins, Le Bosc-Renoult, Boucé, Brethel, Brullemail, Buré, Camembert, Canapville, Ceaucé, Champcerie, Les Champeaux, Champ-Haut, Champosoult, Chandai, La Chapelle-Viel, Chaumont, La Chaux, Ciral, Cisai-Saint-Aubin, Coulimer, Coulmer, La Coulonche, Coulonges-sur-Sarthe, Courtomer, Craménil, Croisilles, Crouttes, Crulai, Échauffour, Écorcei, Écouché-les-Vallées, Faverolles, Fay, Feings, La Ferrière-au-Doyen, Ferrières-la-Verrerie, La Ferté Macé, La Ferté-en-Ouche, Fleuré, La Fresnaie-Fayel, Fresnay-le-Samson, Gacé, La Genevraie, Giel-Courteilles, Godisson, La Gonfrière, Le Grais, Guerquesalles, Habloville, Hauterive, Joué-du-Bois, Joué-du-Plain, Juvigny Val d'Andaine, Lalacelle, Laleu, La Lande-de-Lougé, Lignères, Lignou, Lonlay-le-Tesson, Lougé-sur-Maire, Magny-le-Désert, Mahéru, Marchemaisons, Mardilly, Méhoudin, Le Mêle-sur-Sarthe, Le Ménil-Bérard, Le Ménil-Broût, Le Ménil-de-Briouze, Ménil-Froger, Ménil-Gondouin, Ménil-Hermei, Ménil-Hubert-en-Exmes, Le Ménil-Vicomte, Ménil-Vin, Le Merlerault, La Mesnière, Montreuil-au-Houlme, Les Monts d'Andaine, Monts-sur-Orne, La Motte-Fouquet, Moulins-la-Marche, Neuilly-le-Bisson, Neuville-sur-Touques, Neuvy-au-Houlme, Nonant-le-Pin, Orgères, Parfondeval, Pervenchères, Planches, Le Plantis, Pontchardon, Putanges-le-Lac, Rânes, Le Renouard, Résenlieu, Rives d'Andaine, Roiville, Saint-Agnan-sur-Sarthe, Saint-André-de-Briouze, Saint-Aquilin-de-Corbion, Saint-Aubin-d'Appenai, Saint-Aubin-de-Bonneval, Saint-Aubin-de-Courteraie, Saint-Brice-sous-Rânes, Sainte-Gauburge-Sainte-Colombe, Sainte-Honorine-la-Guillaume, Saint-Evroult-de-Montfort, Saint-Evroult-Notre-Dame-du-Bois, Saint-Georges-d'Annebecq, Saint-Germain-d'Aunay, Saint-Germain-de-Clairefeuille, Saint-Hilaire-de-Briouze, Saint-Hilaire-sur-Risle, Saint-Julien-sur-Sarthe, Saint-Léger-sur-Sarthe, Saint-Léonard-des-Parcs, Saint-Martin-des-Landes, Saint-Martin-des-Pézerits, Saint-Michel-Tubœuf, Saint-Nicolas-de-Sommaire, Saint-Ouen-de-Sécherouvre, Saint-Ouen-le-Brisoult, Saint-Ouen-sur-Iton, Saint-Patrice-du-Désert, Saint-Pierre-des-Loges, Saint-Quentin-de-Blavou, Saint-Sulpice-sur-Risle, Saint-Symphorien-des-Bruyères, Le Sap-André, Sap-en-Auge, Sevrai, Soligny-la-Trappe, Tanques, Tellières-le-Plessis, Tessé-Froulay, Ticheville, Touquettes, La Trinité-des-Laitiers, Les Ventes-de-Bourse, Vidai, Vieux-Pont, Vimoutiers, Les Yveteaux.

Communes en partie

Commune de Cour-Maugis sur Huisne (pour le seul territoire de la commune déléguée de Boissy-Maugis), Longny les Villages (pour le seul territoire des communes déléguées de Monceaux-au-Perche, Saint-Victor-de-Reno), Tourouvre au Perche (pour le seul territoire des communes déléguées de Autheuil, Bivilliers, Bubertre, Champs, Lignerolles, Tourouvre).

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 décembre 2020.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice compétitivité,

M. Testut-Neves

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,

A. Biolley-Coornaert