L'emploi de directeur ou directrice de projet (groupe III) « Lutte contre le travail illégal » est vacant à la direction générale du travail des ministères sociaux.
Date prévisible de vacance de l'emploi : 1er janvier 2021.
Localisation géographique : 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Description de la structure et des fonctions

La direction générale du travail a pour missions l'élaboration et la mise en œuvre de la politique du travail afin d'améliorer les relations collectives et individuelles et les conditions de travail dans les entreprises ainsi que la qualité et l'effectivité du droit qui les régit. Elle assure l'élaboration et l'application des textes législatifs et réglementaires ainsi que le développement des actions concernant les relations du travail, l'accompagnement et le suivi de la négociation collective, les conditions de travail et la protection de la santé en milieu de travail.
Elle détermine les orientations de la politique du travail, coordonne et évalue les actions, notamment en matière de contrôle de l'application du droit du travail. Elle contribue à la définition des principes de l'organisation du réseau territorial. Elle assure l'appui et le soutien de ces services dans l'exercice de leurs missions. Elle assure la tutelle de l'agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT), de l'agence française de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) et le secrétariat des conseils et comités consultatifs nationaux dans son champ de compétence.
Elle contribue à la veille et à l'anticipation des évolutions des relations de travail et de leurs cadres juridiques.
La direction comprend 223 agents, majoritairement de catégorie A, répartis au sein de deux services et un département.
Le ou la titulaire de l'emploi sera directement en charge des projets liés à la lutte contre le travail illégal, sous la supervision du directeur adjoint au directeur général du travail.
Il ou elle pilotera en interne l'ensemble des dossiers liés à cette problématique et en particulier :

- la préparation, le pilotage pour la direction générale du travail (DGT) et la déclinaison opérationnelle sur le terrain en lien avec les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du plan national de lutte contre le travail illégal en accompagnant l'ensemble des services concernés ;
- la coordination, le suivi et l'animation des conventions partenariales de lutte contre le travail illégal la fraude au détachement avec les partenaires sociaux, les organismes de protection sociale et les autres administrations de l'Etat, au plan national et, en lien avec les DIRECCTE, au plan régional ;
- le suivi - en liaison avec les services de la DGT et les DIRECCTE - du dossier du détachement des salariés et des dispositifs de lutte contre la fraude afin d'identifier les problématiques émergentes ou complexes ;
- les échanges interministériels sur la question du travail illégal (ministères de l'intérieur, de l'Europe et des affaires étrangères etc.) afin d'anticiper les besoins d'adaptation du cadre juridique ;
- la contribution au travail interministériel animé par la Mission interministérielle de coordination anti-fraudes (MICAF), et notamment la participation aux groupes opérationnels portés par cette mission intéressant le travail illégal, en lien avec le pilotage par le Groupe national de veille d'appui et de contrôle de la DGT (GNVAC) du groupe dédié au travail illégal et à la fraude fiscale et sociale connexe ;
- il ou elle pourra, de surcroît, se voir confier des missions d'expertise et de gestion de projet transverses sur les domaines de la politique du travail en rapport avec l'évolution du paysage législatif, réglementaire ainsi que les négociations conduites sur ces dossiers aux niveaux européens et international ;
- il ou elle participe au comité de direction de la DGT ;
- il ou elle identifie et prépare, en lien avec les services techniques, les évolutions du cadre juridique et méthodologiques de l'intervention du système d'inspection du travail en matière de lutte contre le travail illégal et les fraudes au détachement ;
- il ou elle participe aux travaux de la plateforme européenne de lutte contre le travail non déclaré, futur groupe permanent de l'Autorité européenne du travail, et contribue à y associer les services des DIRECCTE et de la DGT.

Ce poste est essentiellement caractérisé par la conduite de projets complexes et marqué par une forte inter ministérialité et des partenariats très divers, le tout dans un contexte particulièrement évolutif et central des politiques publiques.

Profil recherché

Le candidat ou la candidate devra être un fonctionnaire de catégorie A+ satisfaisant aux conditions statutaires requises, précisées aux articles 9 et 10 du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat.
Le candidat ou la candidate devra justifier d'une ou plusieurs expériences professionnelles réussies en situation complexe, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, notamment en matière de direction de projet.
Ce poste implique la mise en œuvre des compétences suivantes :
Savoirs (compétences techniques) :

- connaître les problématiques et les politiques du travail mises en œuvre ;
- connaître l'environnement administratif et le fonctionnement des DIRECCTE ;
- maîtriser les mécanismes de lutte contre la fraude en matière de travail illégal.

Savoir-être (compétences comportementales) :

- travailler en équipe notamment avec des partenaires extérieurs ;
- savoir communiquer, sens du relationnel ;
- faire preuve de discrétion professionnelle ;
- faire preuve de réactivité.

Savoir-faire :

- savoir concevoir des actions de contrôle en situation complexe ;
- savoir analyser et faire une synthèse pertinente d'une situation ;
- savoir utiliser les outils bureautiques et NTIC.

Conditions d'emploi

La durée d'occupation de cet emploi est de trois ans, renouvelable une fois. Une période probatoire de six mois est prévue.
La rémunération dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi et pour les personnes fonctionnaires de son classement dans la grille indiciaire des fonctionnaires. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 84 520 euros et 104 020 euros.
Elle peut être augmentée par un complément annuel variable.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétaire général des ministères sociaux.
L'emploi à pourvoir relève de l'autorité du directeur général du travail.
Envoi des candidatures : Les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication de l'avis de vacance de poste au Journal officiel, au secrétariat général des ministères sociaux, par courriel uniquement et impérativement à l'adresse [email protected], en copie à la direction générale du travail : [email protected] et [email protected].
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- un curriculum vitae ;
- une lettre de motivation.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état de service établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- du dernier contrat de travail ;
- des trois derniers bulletins de salaire ;
- d'une copie de la carte d'identité ;
- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

Recevabilité et présélection des candidatures :
Le secrétaire général des ministères sociaux, autorité de recrutement, fera procéder à la vérification de la recevabilité des candidatures en fonction des conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 et des critères définis par la présente offre d'emploi.
La présélection des candidats et candidates à auditionner sera confiée à une instance collégiale comprenant au moins trois personnes :

- dont l'une n'est pas soumise à l'autorité hiérarchique de l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir et est choisie en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines ;
- dont une autre occupe ou a occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à celui de l'emploi à pourvoir.

Audition des candidates et candidats :
Les candidates et candidats présélectionnés seront auditionnés par le directeur général du travail.
Information :
Les candidates et candidats non retenus en sont informés à l'issue de la procédure.

Déontologie

Pour l'accès à cet emploi, la personne retenue pourra être amenée, sur sollicitation expresse de l'administration, à déposer une déclaration d'intérêts préalablement à sa prise de fonctions.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personne à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Pierre RAMAIN, directeur général du travail ([email protected]), auprès de M. Laurent VILBOEUF, directeur adjoint au directeur général du travail ([email protected]) et auprès de M. Régis BAC, chef de service ([email protected]).

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat.
Article 13 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement sur les emplois de direction des ministères des affaires sociales.