JORF n°0237 du 29 septembre 2020

Avis

Un emploi de directeur de projet (groupe III) chargé de la coordination des travaux de préparation et d'animation de la présidence française de l'Union européenne au ministère de l'intérieur est créé à la direction des affaires européennes et internationales (DAEI) relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur. Ce poste est situé place Beauvau.
La direction des affaires européennes et internationales, en cours de constitution, sera notamment chargée de préparer les échéances diplomatiques du ministre, de coordonner les activités européennes et internationales de l'ensemble du ministère, de proposer au cabinet la position à retenir dans le cadre des négociations européennes et internationales et des discussions interministérielles, d'assurer une mission de veille juridique au profit de l'ensemble des services du ministère et d'animer une action d'influence auprès des institutions européennes et internationales.
La direction sera aussi chargée de préparer et de coordonner, pour le ministère de l'intérieur, la présidence française de l'Union européenne, prévue au premier semestre 2022.
Dès à présent, une équipe de quinze personnes est chargée de préparer la création de la direction et d'assurer certaines missions liées à l'activité européenne et internationale du ministère (préparation des échéances diplomatiques du ministre, coordination des services, etc.). Elle comporte 15 personnes et cet effectif devrait doubler d'ici la fin de l'année. Elle se compose principalement de conseillers ayant des attributions thématiques et géographiques.
Placé auprès du directeur, le directeur de projet sera chargé de le seconder dans les travaux de préparation et d'animation de la présidence française. Cette mission comporte notamment :

- le suivi des négociations européennes dans les domaines de compétence du ministère, en lien avec les conseillers compétents de la DAEI et l'ensemble des services du ministère ;
- l'élaboration des documents politiques et stratégiques énonçant les priorités et les propositions du ministère ;
- l'animation et la coordination des travaux dans les différents services du ministère (propositions de position de négociation, documents de discussion, avis techniques, élaboration de textes juridiques, etc.) ;
- la préparation des réunions européennes (groupes de travail et organes politiques du Conseil, réunions informelles, rencontres à niveau ministériel) ;
- les comptes rendus au ministre et à son cabinet, ainsi qu'au secrétaire général.

Pour l'ensemble de ces compétences, le directeur de projet sera en lien permanent avec le SGAE et la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne.

Compétences et qualités attendues

Le candidat doit :

- avoir une expérience des institutions européennes et une bonne connaissance des acteurs qui y interviennent ;
- avoir une bonne connaissance de l'administration centrale, tant au sein du ministère de l'intérieur que parmi ses partenaires (notamment le SGAE et la représentation permanente auprès de l'Union européenne) ;
- être au fait des principales politiques publiques relevant du ministère de l'intérieur ;
- maîtriser l'anglais à un niveau professionnel ;
- être doté d'une aptitude relationnelle certaine, de qualités de contacts, de compétences en matière d'animation de réseaux composés d'interlocuteurs très divers ;
- avoir le sens du travail en équipe, des capacités d'initiative et de réactivité, le sens de l'écoute, de la diplomatie et le respect de la confidentialité ;
- avoir d'excellentes qualités d'analyse, de synthèse et de rédaction.

Une expérience minimale de six années d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur ainsi qu'une expérience significative d'encadrement sont exigées.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 16 et 27 à 33 notamment) et l'arrêté du 13 février 2020 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur (article 5).
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans.
La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de six mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
Cet emploi est classé dans le groupe III en application de l'arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du IFSEEP. La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 87 800 € et 113 500 €. Elle peut être augmentée par une part annuelle variable dont le montant maximum est fixé à 12 940 € brut.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Concernant cet emploi de directeur de projet, l'autorité de recrutement comme l'autorité dont relève l'emploi est le secrétaire général du ministère de l'intérieur.
Recevabilité des candidatures :
L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 susmentionné, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.
L'instance collégiale est composée :

- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;
- du sous-directeur du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires ou son représentant ;
- et du directeur général des outre-mer ou son représentant.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :
L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés et propose à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.
Nomination par l'autorité de recrutement :
A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.
Dossier de candidature :
Le dossier de candidature doit être transmis, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'administration territoriale, sous-direction du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires, bureau du management du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires, place Beauvau, 75800 Paris).
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état de services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;
- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;
- du dernier contrat de travail ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du IV de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Référence

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 13).
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Personne à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jean MAFART, préfigurateur de la DAEI ([email protected]).