Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance The Palatine Insurance Company Limited, dont le siège social est situé 30 St Mary Axe, London, EC3A 8EP et l'entreprise d'assurance Swiss Re Specialty Insurance (UK) Limited, dont le siège social est situé 30 St Mary Axe, London, EC3A 8EP ont présenté aux autorités de contrôles britannique une demande tendant à l'approbation du transfert total de leur portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance Swiss Re International SE, dont le siège social est situé 2, rue Edward-Steichen, L-2540 Luxembourg.

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.

Ces observations devront être présentées par écrit, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations, service des organismes d'assurance, à l'adresse e-mail suivante : [email protected].