Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société dénommée MMA IARD Assurances Mutuelles (SIREN : 775 652 126), et la société MMA IARD (SIREN : 440 048 882) dont les sièges sociaux sont situés au Mans Cedex 9 (72030), 14, boulevard Marie-et-Alexandre-Oyon, ont présenté une demande tendant à l'approbation des transferts d'une partie de leurs portefeuilles de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société L'ETOILE (SIREN : 775 687 627), dont le siège social est situé à Paris (75008), 16, avenue Hoche.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations, service des organismes d'assurance (66-2789), 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.