JORF n°0177 du 21 juillet 2020

Avis

Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société dénommée FILIA MAIF (SIREN : 341 672 681), dont le siège social est situé à Niort (Deux-Sèvres) (79000), 200, avenue Salvador-Allende a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion absorption, de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société Mutuelle assurance des instituteurs de France (SIREN : 775 709 702), dont le siège social est situé à la même adresse.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations (66-2789), service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.